Aller au contenu

MÉDIA INDÉPENDANTAnalyses et décisions pour vivre et investir à l’international

Investir

Acheter un bien immobilier au Canada en 2027 : restrictions, frais et démarches

Restrictions sur les acheteurs étrangers, frais d’achat en euros, taxes provinciales, financement et étapes avant signature : ce guide explique comment préparer un achat immobilier au Canada en 2027 selon votre situation et la province.

Acheter un bien immobilier au Canada en 2027 : restrictions, frais et démarches

Acheter un bien immobilier au Canada en 2027 suppose d’abord de vérifier si votre situation vous autorise à acquérir le logement visé. Les règles fédérales, les taxes provinciales, le financement et les frais liés à la vente peuvent modifier fortement le budget nécessaire.

État des règles vérifié le 20 novembre 2026. Le gouvernement fédéral a annoncé une proposition de changement le 16 novembre 2026 : son statut devra être revérifié avant toute décision d’achat en 2027.

Point essentiel pour les acheteurs étrangers : le Budget fédéral de 2026 propose de prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 l’interdiction d’acheter des logements existants et destinés à la revente, tout en préparant une exception pour les logements neufs. Au 20 novembre 2026, il s’agit d’une proposition, pas encore d’une règle entrée en vigueur. Ne signez pas sur la seule base de cette annonce : faites confirmer les règles applicables à votre profil et au logement choisi.

Acheteur étranger : ce que l’on sait pour 2027

Depuis 2023, une loi fédérale limite l’achat de certains logements par des personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes. Elle concerne des logements situés dans des zones urbaines définies par les autorités, sous réserve de différentes exceptions. La loi alors en vigueur devait arriver à échéance le 1er janvier 2027.

Le 16 novembre 2026, le gouvernement a proposé de maintenir l’interdiction pour les logements existants jusqu’au 1er janvier 2029 et de préparer une exception pour les logements neufs. Comme cette annonce doit encore être suivie de mesures législatives et de précisions, il faut vérifier son entrée en vigueur et ses conditions avant de faire une offre en 2027.

Citoyen canadien ou résident permanent

La restriction fédérale visant les acheteurs étrangers ne s’applique pas à ces statuts. Les règles provinciales, les taxes locales, le financement et les contrôles habituels de l’achat restent à vérifier.

Permis temporaire ou études au Canada

Des exceptions peuvent concerner certains profils, mais les conditions sont précises. Un permis de travail ou d’études ne donne pas automatiquement le droit d’acheter tous les logements.

Achat depuis l’étranger

Ne supposez pas qu’une société, un proche ou un logement neuf permet de contourner les règles. Faites vérifier la situation par un professionnel qui connaît le droit immobilier de la province concernée.

L’achat d’un logement ne donne pas, à lui seul, le droit de vivre ou de travailler au Canada. Les démarches d’immigration sont distinctes : consultez aussi notre guide pour s’installer au Canada.

Combien prévoir en plus du prix du logement ?

Le prix affiché n’est pas le budget total. Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, les frais payés au moment de l’achat représentent souvent entre 1,5 % et 4 % du prix. Ils peuvent comprendre l’inspection, les frais d’avocat ou de notaire, certaines taxes, l’assurance liée au titre de propriété et des ajustements de taxes foncières.

Exemple indicatif : pour un logement affiché à 500 000 CAD, soit environ 318 086 €, prévoyez environ 7 500 à 20 000 CAD de frais d’achat, soit autour de 4 771 à 12 723 €. Cette estimation générale ne couvre pas toutes les taxes supplémentaires possibles et ne comprend pas la somme versée au départ pour financer l’achat.

Les conversions utilisent le cours de référence de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2026 : 1 € valait alors 1,5719 CAD. Le montant réellement payé en euros dépendra du cours appliqué par votre banque ou votre service de transfert le jour du paiement.

Taxes locales à l’achat

Une taxe provinciale ou municipale peut être due lors du transfert de propriété. Son montant dépend de la province, de la ville, du prix et parfois du statut de l’acheteur.

Vérifications et documents

Prévoyez l’inspection du logement, les vérifications de propriété, les frais d’avocat ou de notaire et, selon le dossier, une estimation ou des documents supplémentaires.

Coûts après l’achat

Ajoutez les taxes foncières, l’assurance habitation, le chauffage, l’entretien, les réparations et, pour un appartement en copropriété, les charges mensuelles et les travaux votés.

Des taxes supplémentaires peuvent viser certains acheteurs étrangers

Des provinces appliquent une taxe supplémentaire dans certaines situations. Ces taxes ne remplacent pas les règles fédérales et ne rendent pas légal un achat interdit. Elles peuvent s’ajouter aux frais ordinaires si l’achat est autorisé et si l’acheteur entre dans les catégories visées.

Ontario : taxe de 25 %

L’Ontario applique une taxe de 25 % à certains acheteurs étrangers de biens résidentiels, en plus de la taxe ordinaire de transfert. Sur un achat taxable de 500 000 CAD, cela représenterait 125 000 CAD, soit environ 79 522 €.

Vérifier les conditions et les exemptions en Ontario

Colombie-Britannique : taxe de 20 % dans certaines zones

Une taxe supplémentaire de 20 % peut viser certains acheteurs étrangers dans des zones déterminées de la province. Sur un achat taxable de 500 000 CAD, le calcul indicatif serait de 100 000 CAD, soit environ 63 617 €.

Consulter les zones et règles de Colombie-Britannique

Autres provinces et villes

Les taxes de transfert, droits municipaux et exemptions varient. Demandez un calcul écrit adapté à l’adresse, au prix, au type de logement et au statut de chaque acheteur.

Les taux et critères peuvent changer. Si votre projet concerne un autre territoire, ne transposez pas les règles de Toronto ou de Vancouver à une autre province. Pour les conséquences fiscales de la détention ou de la revente, consultez notre page sur la fiscalité au Canada.

Logement neuf : taxes de vente et aide possible aux premiers acheteurs

L’achat d’un logement neuf peut être soumis à des taxes de vente. Une aide fédérale peut toutefois être accessible à certains premiers acheteurs qui achètent un logement neuf pour en faire leur résidence habituelle. Le remboursement peut atteindre 50 000 CAD, soit environ 31 809 €, pour un logement admissible d’une valeur maximale de 1 million CAD. Il diminue ensuite entre 1 million et 1,5 million CAD.

Cette aide n’est pas destinée à tous les acheteurs étrangers. Les critères fédéraux exigent notamment d’avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, d’être considéré comme premier acheteur selon la période prévue et d’occuper le logement comme résidence habituelle. En Ontario, un remboursement provincial supplémentaire peut aussi être possible pour certaines personnes admissibles. Vérifiez les conditions officielles avant de l’intégrer à votre budget.

Lire les règles du remboursement pour l’achat d’une première habitation neuve

Financement : ce que la banque va examiner

La banque évaluera vos revenus, vos dépenses, la somme que vous pouvez apporter et votre capacité à rembourser le prêt. Elle peut aussi examiner votre historique de crédit. Les banques canadiennes ne reconnaissent pas toujours les antécédents financiers établis dans un autre pays : préparez des preuves de revenus et demandez au prêteur quelles pièces il acceptera.

La somme versée au départ dépend du prix, du type de logement, de votre statut et des conditions du prêt. Si elle est inférieure à 20 % du prix, une assurance liée au prêt peut être nécessaire. Faites confirmer le montant exigé et le coût de cette assurance par écrit avant de faire une offre.

Demandez à une banque ou à un prêteur une estimation du montant qu’il pourrait vous financer avant de visiter des logements. Pour préparer votre budget de vie et de logement, retrouvez aussi notre guide sur le coût de la vie au Canada.

Les étapes pour acheter un logement au Canada

1

Confirmer votre droit d’achat

Vérifiez votre statut, la province, la ville et le type de logement. Pour un achat en 2027, faites confirmer la version définitive des règles fédérales, notamment après la proposition du Budget 2026.

2

Calculer le budget complet

Ajoutez au prix les frais d’achat, les taxes locales, les réparations, l’assurance, les charges et les dépenses mensuelles. Convertissez votre épargne en dollars canadiens en tenant compte des frais de transfert et des variations de change.

3

Faire évaluer votre financement

Comparez plusieurs prêteurs. Faites préciser le montant à apporter, les pièces requises, le coût du prêt et les conditions à remplir avant la signature définitive.

4

Visiter et faire inspecter le logement

Vérifiez l’état du logement, les travaux nécessaires et les frais liés à la copropriété, s’il y en a une. Une inspection professionnelle peut révéler des problèmes qui justifient une renégociation ou un retrait de l’offre si les conditions le permettent.

5

Faire une offre avec des conditions claires

Selon votre dossier, l’offre peut prévoir un délai pour l’inspection ou l’obtention du financement. Demandez à votre professionnel d’expliquer les conséquences de chaque condition avant de signer.

6

Faire vérifier les documents

Un avocat ou un notaire, selon la province, vérifie le transfert de propriété, les taxes, les documents de vente et les sommes à régler. Ne transférez pas le montant final avant d’avoir reçu des instructions de paiement vérifiées.

7

Finaliser le transfert et préparer l’installation

À la date convenue, les fonds sont transférés et le logement est enregistré à votre nom. Pensez ensuite à organiser l’assurance, les services, les changements d’adresse et l’entretien courant.

Maison, appartement ou terrain : préciser son projet

Les règles et vérifications ne sont pas identiques pour une maison existante, un appartement neuf, un logement en copropriété ou un terrain à bâtir. Pour un achat destiné à la location ou à la recherche de revenus, comparez les coûts et les règles propres à l’investissement dans notre futur guide sur l’investissement immobilier au Canada.

Si votre projet porte surtout sur une parcelle, la constructibilité, l’accès aux réseaux et les règles locales doivent être vérifiés avant l’achat. Retrouvez les repères consacrés à l’achat d’un terrain au Canada. Pour comparer avec la location avant de vous engager, consultez notre guide louer un logement au Canada.

Pour une méthode générale de vérification d’un achat immobilier à l’étranger, consultez également notre guide acheter un bien immobilier à l’étranger.

Questions fréquentes sur l’achat immobilier au Canada

Un étranger peut-il acheter un logement au Canada en 2027 ?

La réponse dépendra de la règle fédérale effectivement en vigueur au moment de l’achat, de votre statut et du type de bien. Au 20 novembre 2026, le budget fédéral propose de prolonger l’interdiction sur les logements existants jusqu’en 2029 et d’envisager une exception pour les logements neufs. La proposition doit être suivie de textes et de précisions : vérifiez leur entrée en vigueur avant de signer.

Faut-il payer une taxe supplémentaire si l’on n’est pas résident canadien ?

Une taxe supplémentaire peut s’appliquer dans certaines provinces ou zones, selon le statut de l’acheteur et la transaction. L’Ontario et certaines zones de Colombie-Britannique ont des règles particulières. Cela ne remplace pas la vérification du droit fédéral d’acheter.

Combien prévoir en frais d’achat en plus du prix ?

Un repère général communiqué par l’organisme fédéral chargé de la protection des consommateurs est de 1,5 % à 4 % du prix. Les taxes provinciales ou municipales et certaines situations particulières peuvent augmenter la somme nécessaire.

L’achat d’un logement donne-t-il le droit de s’installer au Canada ?

Non. L’achat d’un bien immobilier ne remplace pas les démarches de visa, de permis ou de résidence. Il faut vérifier séparément les règles d’immigration applicables à votre situation.

Un nouvel arrivant peut-il obtenir un prêt immobilier ?

C’est possible selon le dossier, mais chaque prêteur fixe ses critères. Les revenus, les économies disponibles, le statut au Canada et les références financières sont examinés. L’historique de crédit d’un autre pays peut ne pas être reconnu.

Sources officielles

Pour replacer l’achat dans un projet d’installation plus large, retrouvez notre guide vivre au Canada.