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Créer une entreprise au Canada en 2027 : statuts, fiscalité et démarches

Entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions : découvrez les démarches, les taxes, les frais d’immatriculation et les règles de travail à vérifier avant de lancer votre activité au Canada.

Créer une entreprise au Canada en 2027 : statuts, fiscalité et démarches

Créer une entreprise au Canada en 2027 commence par trois choix concrets : l’endroit où exercer, la forme de l’activité et le statut de la personne qui la dirige. Les formalités, les impôts et les autorisations varient selon la province ou le territoire. Surtout, l’immatriculation d’une société ne donne pas automatiquement le droit de vivre ou de travailler au Canada.

Les règles et montants cités ci-dessous ont été vérifiés le 21 novembre 2026. Les démarches prévues en 2027 devront être contrôlées au moment du lancement du projet.

Le point à retenir : choisir une structure juridique ne règle pas à lui seul les questions d’immigration, de fiscalité personnelle ni d’autorisations locales. Il faut traiter ces sujets séparément, dès la préparation du projet.

Quelle forme choisir pour créer une entreprise au Canada ?

Le Canada ne propose pas une seule forme adaptée à tous les projets. Une activité indépendante, une association entre plusieurs personnes et une société par actions n’impliquent ni les mêmes responsabilités ni les mêmes obligations fiscales.

L’entreprise individuelle

Une personne exerce l’activité en son nom ou sous un nom commercial. C’est généralement la formule la plus simple pour démarrer seule. Les bénéfices et les pertes sont déclarés dans la déclaration personnelle du propriétaire.

En contrepartie, l’activité n’est pas une personne juridique séparée. Les dettes de l’entreprise peuvent donc exposer les biens personnels du propriétaire. Les règles d’enregistrement du nom commercial dépendent de la province.

Consulter les règles fédérales sur l’entreprise individuelle

La société de personnes

Au moins deux associés mettent en commun de l’argent, du travail, des biens ou des compétences. Ils se répartissent les bénéfices et les pertes selon leur accord.

Un contrat écrit aide à fixer les rôles, les apports, les décisions, la répartition des revenus et les conditions de départ d’un associé. Les règles précises et les responsabilités peuvent varier selon la province.

Voir les règles fiscales des sociétés de personnes

La société par actions

La société existe juridiquement à part de ses propriétaires. Elle possède ses propres comptes, signe des contrats en son nom et doit produire ses déclarations fiscales.

La responsabilité financière des propriétaires est généralement limitée à leur investissement, mais cette protection n’est pas absolue. Certaines garanties personnelles ou obligations des dirigeants peuvent les engager directement.

Cette formule entraîne aussi davantage de démarches et de frais de gestion. Elle mérite une comparaison avec les deux autres options avant de choisir.

Le bon choix dépend notamment du nombre d’associés, des risques de l’activité, du financement recherché et du lieu d’exercice. Une économie d’impôt supposée ne suffit pas à justifier une société par actions : les règles d’éligibilité et les coûts de gestion doivent être examinés ensemble.

Créer son entreprise au Canada : choisir entre le fédéral et une province

Une entreprise est généralement enregistrée là où elle exerce ses activités. Si elle travaille dans plusieurs provinces ou territoires, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires. Les formulaires, frais, règles de nom commercial et obligations locales ne sont pas identiques partout.

La constitution fédérale permet, après approbation, d’utiliser le nom légal de la société dans l’ensemble du pays. Elle ne dispense pas nécessairement de l’enregistrer dans chaque province ou territoire où la société exerce ses activités. Les règles d’enregistrement d’une société fédérale dans les provinces et territoires sont à vérifier selon le lieu réel d’activité.

Attention aux administrateurs : pour une société constituée au fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent généralement être résidents canadiens. Si le conseil compte moins de quatre personnes, au moins l’une d’elles doit l’être. Certains secteurs ont des exigences plus strictes. Les règles provinciales peuvent être différentes.

Vérifier les conditions fédérales applicables aux administrateurs

Avant de choisir une adresse et un registre, vérifiez donc où se trouveront les clients, les locaux, les employés et la direction. Pour une installation personnelle en parallèle du projet professionnel, les étapes sont détaillées dans notre guide pour s’installer au Canada.

Les démarches pour lancer une activité au Canada

Les formalités exactes dépendent de la forme juridique et du lieu choisi. Cette séquence permet toutefois de préparer les principales décisions avant de déposer un dossier.

  1. 1

    Définir le projet et le lieu

    Précisez l’activité, les clients visés, le budget de départ et la province ou le territoire où elle sera principalement exercée. Ce choix oriente les règles d’enregistrement et les taxes applicables.

  2. 2

    Choisir la forme de l’activité

    Comparez l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions. Si vous vous associez, mettez par écrit les apports, les responsabilités et le partage des revenus avant d’engager des dépenses communes.

  3. 3

    Vérifier le nom et l’adresse

    Contrôlez que le nom peut être utilisé dans la province choisie. Une société doit aussi disposer d’une adresse officielle pour recevoir ses documents et conserver ses registres.

  4. 4

    Déposer l’enregistrement

    La constitution fédérale en ligne coûte actuellement 200 dollars canadiens, soit environ 127 euros. Ce montant n’inclut pas les frais provinciaux, l’enregistrement d’un nom commercial, les conseils professionnels ni les coûts de fonctionnement.

    Consulter les frais de constitution fédérale

  5. 5

    Obtenir les identifiants et comptes nécessaires

    Une société constituée au fédéral reçoit automatiquement un numéro d’entreprise et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés. Les comptes de taxe sur les ventes ou de retenues sur la paie doivent être ajoutés si l’activité en a besoin. Les démarches varient selon le registre utilisé.

    Vérifier quand obtenir un numéro d’entreprise

  6. 6

    Contrôler les permis et licences

    Une activité peut nécessiter des autorisations fédérales, provinciales, territoriales ou municipales. Le commerce, la restauration, le transport, la construction et les services réglementés peuvent être soumis à des exigences particulières.

    Consulter les démarches officielles d’enregistrement et d’autorisation

Une fois l’activité lancée, séparez clairement les dépenses personnelles et professionnelles. Conservez les contrats, factures, justificatifs de paiement et documents de création. Si vous embauchez, renseignez-vous aussi sur les retenues sur la paie, les obligations provinciales et les protections dues aux salariés.

Fiscalité d’une entreprise au Canada : les repères essentiels

L’impôt sur les bénéfices

Le taux fédéral net général pour une société est de 15 %. Un taux fédéral réduit de 9 % peut s’appliquer à certaines sociétés privées sous contrôle canadien qui remplissent les conditions de la déduction accordée aux petites entreprises.

Ces taux ne représentent pas forcément le total à payer : les provinces et territoires ajoutent leurs propres règles et taux. Une société contrôlée depuis l’étranger ne doit pas présumer qu’elle peut bénéficier du taux réduit.

Consulter les taux fédéraux et provinciaux des sociétés

La taxe sur les ventes

La TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) s’applique à de nombreuses ventes taxables. Pour la plupart des entreprises, il faut s’inscrire si les ventes taxables dépassent 30 000 dollars canadiens (environ 19 080 euros) au cours d’un seul trimestre civil, ou si elles dépassent ce seuil sur les quatre derniers trimestres civils consécutifs (ou moins), sans l’avoir franchi au cours d’un seul trimestre.

La date à laquelle il faut commencer à facturer la taxe dépend du scénario. Si le seuil est dépassé au cours d’un seul trimestre, la TPS/TVH doit notamment être facturée sur la vente qui fait franchir le seuil.

Vérifier quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH

Les revenus du dirigeant

Dans une entreprise individuelle, le revenu net de l’activité est déclaré par le propriétaire. Dans une société de personnes, chaque associé déclare sa part selon les règles applicables.

Une société par actions déclare ses propres revenus. La rémunération de son dirigeant peut ensuite avoir des conséquences fiscales personnelles et, selon le cas, des obligations de paie. La résidence fiscale du dirigeant est un sujet distinct de celle de la société.

Pour distinguer les impôts liés à l’activité de ceux qui concernent les revenus personnels, consultez notre présentation de la fiscalité au Canada. Les critères qui déterminent où une personne est imposée sont expliqués dans notre article sur la résidence fiscale au Canada. Les sociétés doivent aussi vérifier les échéances de leurs déclarations auprès de l’Agence du revenu du Canada, notamment la déclaration de revenus des sociétés (T2).

Accéder aux obligations fiscales officielles des sociétés

Entrepreneur étranger : créer une société ne donne pas un permis de travail

Un ressortissant étranger peut être associé ou investisseur dans un projet canadien sans que cela règle son droit de séjour. En revanche, gérer l’activité sur place, produire des biens ou réaliser des tâches techniques peut nécessiter une autorisation de travail. Le visa de visiteur ou l’autorisation de voyage ne donne pas, à lui seul, le droit de travailler au Canada.

Le statut de visiteur d’affaires couvre certaines activités liées à un emploi exercé à l’étranger, comme des réunions ou des visites professionnelles. Les activités de gestion, de production ou techniques, ainsi qu’un séjour de plus de six mois, peuvent nécessiter un permis de travail. Les conditions dépendent du profil et du projet : vérifiez-les avant le départ dans notre guide pour travailler au Canada et auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Lire les règles d’IRCC pour les visiteurs d’affaires

État du programme de visa pour démarrage d’entreprise : au 21 novembre 2026, le programme fédéral est suspendu depuis le 30 juin 2026 et n’accepte pas de nouvelles demandes. Les dossiers reçus avant la suspension continuent d’être traités. Cette situation peut évoluer en 2027 : vérifiez la page officielle avant d’engager des frais ou de bâtir votre projet autour de cette voie d’immigration.

Vérifier le statut officiel du programme pour entrepreneurs

Les vérifications à faire avant de lancer son entreprise au Canada

Le lieu d’activité

Confirmez la province, l’adresse de l’entreprise et les démarches supplémentaires si vous comptez vendre ou employer du personnel ailleurs au Canada.

Les associés et les dirigeants

Établissez qui apporte les fonds, qui prend les décisions et qui peut signer au nom de l’activité. Pour une société fédérale, contrôlez les règles de résidence applicables aux administrateurs.

Le budget réel

Ajoutez aux frais d’enregistrement les licences, assurances, frais de comptabilité, taxes, salaires et éventuels coûts de traduction ou de transfert de fonds.

Les ventes et la paie

Estimez les ventes taxables et suivez leur évolution. Si vous embauchez, préparez les retenues salariales et les comptes nécessaires avant le premier paiement.

Le droit de vivre et de travailler sur place

Vérifiez séparément le visa, le permis de travail ou le statut de résidence correspondant à votre situation. Les démarches d’entreprise ne remplacent pas les formalités d’installation.

Les règles de 2027

Avant le dépôt, contrôlez les frais, les taux, les formulaires et les programmes d’immigration auprès des organismes compétents. Les chiffres en euros ci-dessus sont indicatifs.

Conversion indicative : la Banque centrale européenne publiait, le 20 novembre 2026, un taux de référence de 1 euro pour 1,5723 dollar canadien. Les équivalences en euros sont arrondies et ne comprennent pas les frais de change.

Questions fréquentes sur la création d’entreprise au Canada

Combien coûte la création d’une société fédérale au Canada ?

La constitution en ligne coûte actuellement 200 dollars canadiens, soit environ 127 euros au taux de référence du 20 novembre 2026. Les frais provinciaux, l’enregistrement du nom, les permis et les conseils professionnels peuvent s’ajouter.

Un étranger peut-il créer une entreprise au Canada ?

Les conditions dépendent de la forme juridique et du registre choisi. Pour une société fédérale, les règles de résidence des administrateurs doivent notamment être respectées. Posséder une entreprise ne donne pas automatiquement le droit de travailler ou de résider au Canada.

À partir de quel montant faut-il s’inscrire à la TPS/TVH ?

Pour la plupart des entreprises, le seuil est de 30 000 dollars canadiens de ventes taxables (environ 19 080 euros). Il s’apprécie sur un trimestre civil ou sur les quatre derniers trimestres consécutifs (ou moins), selon la situation. La date d’inscription et de facturation varie en conséquence.

Le visa pour démarrage d’entreprise est-il ouvert en 2027 ?

Au 21 novembre 2026, le programme est suspendu et les nouvelles demandes ne sont pas acceptées. Consultez les mises à jour d’IRCC avant de préparer une demande en 2027.

Préparer son activité et son installation au Canada

Un projet d’entreprise se prépare avec deux plans distincts : le fonctionnement de la société et la situation personnelle de son fondateur. Il faut anticiper les règles de la province, les obligations fiscales, les autorisations d’activité et le droit de travailler sur place.

Pour replacer ces démarches dans un projet de vie plus large, retrouvez notre guide pour vivre au Canada. Il permettra de relier la création d’entreprise aux questions de logement, de travail, de budget et d’installation.