Créer une entreprise au Cameroun en 2027 : statuts, SARL, formalités, coûts, fiscalité et démarches pour les étrangers

Créer une entreprise au Cameroun en 2027 nécessite de choisir une forme juridique adaptée, de préparer les statuts lorsque l’activité est exercée en société, d’effectuer les formalités d’immatriculation et d’anticiper les obligations fiscales et sociales. Entrepreneur camerounais, membre de la diaspora ou investisseur étranger, chacun doit distinguer le capital social, les frais administratifs, les autorisations sectorielles et le budget réellement indispensable au lancement. Entre le droit OHADA, les Centres de formalités de création d’entreprises (CFCE), le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et le Numéro d’identifiant unique (NIU), ce guide explique les étapes, les coûts documentés et les vérifications nécessaires pour construire un projet viable au Cameroun.

Peut-on créer une entreprise au Cameroun en 2027 ?

Le Cameroun permet la création d’activités économiques sous plusieurs formes juridiques. Le parcours n’est toutefois pas identique pour une activité individuelle, une société commerciale, une succursale étrangère ou une activité réglementée.

Le créateur doit d’abord préciser ce qu’il souhaite exercer : commerce, conseil, prestations numériques, activité artisanale, import-export, bâtiment, services aux entreprises ou autre secteur. Ce choix détermine les formalités, les obligations comptables, les autorisations et parfois les conditions d’accès à l’activité.

La création juridique et la réussite économique sont deux sujets distincts. L’immatriculation permet d’exercer dans un cadre déclaré, mais ne garantit ni la clientèle, ni le financement, ni le respect futur des obligations.

Pour les conditions générales de séjour et d’installation, consulter notre article s’installer au Cameroun en 2027.

Qui peut créer une entreprise au Cameroun ?

Une entreprise peut être créée par une personne physique exerçant une activité en son nom ou par une ou plusieurs personnes souhaitant constituer une société. Les règles applicables dépendent notamment de la forme retenue, de la capacité juridique des fondateurs et de la réglementation sectorielle.

La détention de parts sociales ne doit pas être confondue avec l’autorisation d’occuper personnellement un emploi ou de résider durablement dans le pays.

Un étranger peut-il être associé ou dirigeant d’une société camerounaise ?

Le droit OHADA organise la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il n’impose pas, de façon générale, que tout associé d’une SARL soit nécessairement de nationalité camerounaise.

Des réglementations spécifiques peuvent néanmoins s’appliquer à certaines activités, professions ou opérations d’investissement. Il faut donc distinguer la possibilité de détenir une participation de l’autorisation d’exercer une profession réglementée et du droit de travailler ou de séjourner sur le territoire.

• Vérifier si l’activité envisagée est ouverte aux investisseurs étrangers.
• Identifier les agréments ou licences éventuellement nécessaires.
• Examiner les documents d’identité et justificatifs de résidence requis.
• Déterminer qui exercera effectivement la gérance.
• Contrôler les règles d’immigration et de travail applicables au dirigeant.
• Prévoir les obligations de déclaration des associés et bénéficiaires effectifs lorsqu’elles s’appliquent.

Notre guide travailler au Cameroun en 2027 approfondit les questions d’emploi, de travail et de mobilité internationale.

Entreprise individuelle, SARL, SAS ou SA : quel statut choisir ?

Le choix de la forme juridique dépend du nombre de fondateurs, du niveau de risque commercial, de l’organisation souhaitée et de l’éventuelle ouverture du capital à des investisseurs.

Une activité individuelle, même régulièrement déclarée, ne fonctionne pas de la même manière qu’une société dotée de la personnalité morale. Il faut notamment étudier les conséquences sur la responsabilité de l’entrepreneur, la gouvernance et les financements.

Une SAS n’est pas nécessairement plus avantageuse qu’une SARL, et une entreprise individuelle n’est pas automatiquement moins coûteuse à long terme. Le choix doit être justifié par les besoins concrets du projet.

Les différentes formes de sociétés commerciales sont encadrées par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Pourquoi la SARL est-elle souvent envisagée pour une PME ?

La SARL constitue une solution à étudier lorsqu’un entrepreneur recherche une structure sociétaire identifiable, un capital divisé en parts et des règles de fonctionnement encadrées.

Elle peut être constituée par un associé unique dans les conditions prévues par le droit applicable ou par plusieurs associés. Elle permet aussi d’organiser dans les statuts certaines relations entre les fondateurs.

La SARL n’efface cependant pas tous les risques. Un dirigeant peut engager sa responsabilité dans certaines circonstances, et des garanties personnelles éventuellement données à une banque peuvent dépasser la responsabilité normalement attachée aux parts sociales.

Quel est le capital minimum d’une SARL au Cameroun ?

La loi camerounaise n° 2016/014 du 14 décembre 2016 a abaissé à 100 000 FCFA le capital social minimum de la SARL. Cela représente environ 152,45 € à la parité officielle de l’euro avec le franc CFA d’Afrique centrale.

Ce capital minimum doit être distingué de l’argent nécessaire à l’exploitation. Une entreprise disposant de 100 000 FCFA de capital peut légalement remplir une condition de constitution sans disposer pour autant des moyens de financer ses stocks, ses salariés ou ses charges.

Source institutionnelle : OHADA — Simplification de la création des SARL au Cameroun.

Le passage chez le notaire est-il obligatoire ?

La loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 et le décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 ont prévu une simplification des formalités de constitution des SARL.

Selon les informations publiées par l’OHADA, le recours à l’acte notarié a été rendu facultatif pour la SARL unipersonnelle ou lorsque le capital n’excède pas 1 000 000 FCFA, dans les conditions prévues par les textes.

Cela ne signifie pas que des statuts rédigés librement et conservés par les associés suffisent toujours. Lorsque les statuts sont établis sous seing privé, les formalités d’authentification et de dépôt prévues doivent être respectées.

Source : OHADA — Authentification des statuts de SARL établis sous seing privé.

Comment rédiger les statuts d’une société au Cameroun ?

Les statuts organisent les caractéristiques essentielles de la société et les règles de fonctionnement entre associés. Ils ne devraient pas être copiés mécaniquement à partir d’un modèle étranger, même lorsqu’il paraît proche.

La rédaction doit suivre les dispositions OHADA applicables à la forme sociale retenue et les exigences camerounaises pertinentes.

Une rédaction rigoureuse doit anticiper les difficultés de gouvernance plutôt que se limiter aux mentions nécessaires à l’immatriculation.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise au Cameroun ?

Le ministère camerounais des Finances présente plusieurs formalités générales ainsi que les mécanismes de simplification offerts par les CFCE. Le parcours concret dépend de la forme juridique et de l’activité.

1. Définir le modèle économique. Préciser les clients, l’offre, le marché et les besoins de financement.
2. Choisir la forme juridique. Comparer activité individuelle, SARL, SAS et autres structures pertinentes.
3. Vérifier l’activité réglementée. Identifier les autorisations ou agréments éventuellement nécessaires avant l’ouverture.
4. Préparer la dénomination et l’adresse. Vérifier les conditions de disponibilité du nom commercial et de domiciliation.
5. Rédiger les documents constitutifs. Préparer les statuts, les informations sur les associés et les déclarations requises.
6. Constituer le dossier. Réunir les justificatifs d’identité, les documents de localisation et les pièces propres à la structure.
7. Déposer auprès du circuit compétent. Utiliser le CFCE lorsque la procédure correspond au projet.
8. Obtenir les documents d’immatriculation. Vérifier notamment les références au RCCM et les attestations délivrées.
9. Effectuer ou contrôler l’immatriculation fiscale. Obtenir ou confirmer le NIU et le rattachement au centre des impôts compétent.
10. Mettre en place le fonctionnement. Banque, comptabilité, facturation, CNPS en cas d’emploi salarié et autorisations sectorielles.

Les formalités ne doivent pas être considérées comme terminées lorsque seul un document a été obtenu. Le lancement opérationnel suppose de vérifier l’ensemble des obligations correspondant à l’activité.

Source : MINFI — Formalités de création d’une entreprise au Cameroun.

À quoi servent les Centres de formalités de création d’entreprises (CFCE) ?

Les CFCE regroupent différents intervenants administratifs afin de faciliter certaines démarches de création d’entreprise.

Le ministère des Finances indique que ce dispositif a permis de simplifier les formalités, notamment à Yaoundé et Douala, et fait état d’un délai de 72 heures pour la création dans les conditions prévues.

Avant de se déplacer, il est utile de demander au centre compétent la liste actualisée des pièces, les horaires, les conditions de dépôt et le détail des frais.

Peut-on réellement créer une entreprise en 72 heures ?

Le délai de 72 heures est présenté par le ministère des Finances comme un résultat de la simplification administrative des créations d’entreprises.

Il ne s’agit pas d’une garantie contractuelle couvrant tous les dossiers, tous les secteurs et toutes les situations. Le temps nécessaire à la préparation des statuts, à l’obtention d’un agrément, à l’ouverture d’un compte bancaire ou à la recherche d’un local n’est pas nécessairement compris dans ce délai.

Quels documents faut-il fournir pour constituer une SARL ?

Le ministère des Finances diffuse une liste indicative de pièces pour les SARL constituées selon le parcours administratif décrit sur son portail. La composition exacte du dossier doit être confirmée auprès du CFCE compétent avant le dépôt.

Le MINFI publie également des indications sur les frais de création, les annonces légales et les timbres. Ces montants doivent être actualisés avant paiement et confrontés aux frais réellement facturés au guichet.

Source : MINFI — Espace de création d’entreprise en République du Cameroun.

Qu’est-ce que le RCCM et pourquoi est-il indispensable ?

Le Registre du commerce et du crédit mobilier, couramment désigné par le sigle RCCM, constitue un mécanisme essentiel de publicité et d’immatriculation commerciale dans le cadre OHADA.

Il contribue à identifier les commerçants et sociétés immatriculés et à rendre accessibles certaines informations juridiques dans les conditions prévues par les textes.

Le créateur doit vérifier que les informations enregistrées sont cohérentes avec les statuts, l’identité du dirigeant et l’activité déclarée.

Un numéro RCCM ne remplace ni un numéro fiscal, ni une autorisation d’exercer dans un secteur réglementé.

Comment obtenir le numéro d’identifiant unique (NIU) ?

La Direction générale des impôts (DGI) prévoit l’immatriculation fiscale en ligne des contribuables. Cette démarche donne lieu à l’attribution d’un numéro d’identifiant unique et à la génération d’une attestation d’immatriculation.

La documentation officielle indique que les personnes physiques et morales concernées doivent s’immatriculer dans les quinze jours ouvrables suivant le commencement de leur activité, sous réserve des dispositions applicables à leur situation.

La DGI présente cette opération comme une formalité gratuite lorsqu’elle est accomplie par le canal officiel.

Source : DGI Cameroun — Immatriculation fiscale et attribution du NIU.

Source : DGI — Guide simplifié de l’immatriculation en ligne.

Combien coûte la création d’une entreprise au Cameroun ?

Le coût varie en fonction de la forme juridique, de l’importance du capital, de la rédaction des statuts, des droits administratifs, de la publication éventuelle d’une annonce légale et des prestations professionnelles sollicitées.

La liste publiée par le MINFI mentionne notamment des frais de création de 41 500 FCFA pour les dossiers décrits sur sa page, ainsi que 13 125 FCFA d’annonce légale pour la SARL considérée. Ces références ne doivent pas être assimilées à un tarif garanti pour tous les dossiers en 2027.

Simulation : quel budget prévoir pour démarrer une petite SARL ?

Le scénario suivant ne correspond pas au coût officiel d’une création. Il illustre la différence entre constitution juridique et financement de l’exploitation.

Quelle fiscalité s’applique à une entreprise camerounaise ?

La fiscalité dépend notamment de la forme juridique, de l’activité, du chiffre d’affaires, du régime fiscal applicable et de la nature des opérations. Elle ne peut pas être déterminée uniquement à partir du capital social.

En octobre 2026, le document de référence accessible auprès de la DGI est le Code général des impôts actualisé au 1er janvier 2026. Les règles de 2027 devront être vérifiées après l’adoption et la publication des textes applicables à cet exercice.

Pour une analyse de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des autres prélèvements, consulter notre dossier fiscalité au Cameroun en 2027.

Source : DGI Cameroun — Lois et règlements, dont le Code général des impôts actualisé au 1er janvier 2026.

Quel est le taux de TVA au Cameroun ?

Le taux normal de TVA généralement publié au Cameroun est de 19,25 %, intégrant les mécanismes de centimes additionnels applicables. Ce taux figure notamment dans la documentation de la DGI relative aux retenues à la source.

Mais il serait incorrect d’appliquer systématiquement ce taux à chaque vente : l’assujettissement, le régime du contribuable, la nature du produit ou de la prestation, les exonérations et les règles particulières doivent être examinés.

Source : DGI — Arrêté sur les retenues à la source pour l’exercice 2026.

Comment choisir son régime d’imposition ?

Le régime fiscal doit être déterminé au regard des textes applicables, de la nature de l’activité et des caractéristiques économiques de l’entreprise.

Un entrepreneur ne devrait pas considérer qu’il peut librement choisir n’importe quel régime sur la seule base de la fiscalité estimée la plus avantageuse.

• Identifier la personne imposable : entreprise individuelle ou société.
• Estimer le chiffre d’affaires annuel de façon documentée.
• Déterminer la nature des opérations et les obligations de TVA.
• Vérifier les conditions d’appartenance au régime fiscal applicable.
• Examiner les retenues à la source susceptibles d’affecter la trésorerie.
• Prévoir les obligations comptables et déclaratives correspondantes.

Le NIU et l’attestation fiscale permettent notamment d’identifier le centre des impôts de rattachement et les obligations associées au dossier.

Quelles obligations comptables pour une société au Cameroun ?

Les entreprises commerciales concernées par le droit comptable OHADA doivent respecter les règles qui leur sont applicables en matière d’enregistrement des opérations, de présentation de leurs comptes et de conservation des justificatifs.

Une entreprise doit organiser ses flux de recettes et de dépenses dès le lancement. Il est plus difficile et plus coûteux de reconstituer les pièces plusieurs mois après leur réalisation.

La conformité comptable ne se limite pas au dépôt d’une déclaration annuelle. Elle conditionne également la capacité à analyser les marges, les besoins de financement et la rentabilité de l’activité.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les obligations et pratiques bancaires dépendent de la forme juridique, des textes applicables et des conditions imposées par l’établissement financier.

Pour une société, la séparation des flux personnels et professionnels est essentielle à une comptabilité fiable. Le compte permet aussi de suivre les apports, les dépenses et les paiements de clients.

Le dossier demandé par une banque peut notamment comprendre les documents de constitution, les justificatifs des dirigeants, les éléments fiscaux et les informations relatives à l’activité.

Pour un entrepreneur installé à l’étranger, les exigences d’identification, de représentation et de lutte contre le blanchiment peuvent rendre nécessaire une préparation supplémentaire.

Comment financer la création d’une entreprise ?

Le financement peut provenir d’apports des fondateurs, d’un crédit, de ressources générées par l’activité ou de dispositifs d’accompagnement accessibles sous conditions.

Avant de rechercher un financement externe, il est préférable d’établir les besoins réels et le calendrier de décaissement.

Il faut distinguer le capital nécessaire à l’immatriculation et le besoin en fonds de roulement. Une entreprise peut être créée régulièrement, puis rencontrer rapidement des difficultés si les paiements de ses clients arrivent après ses dépenses.

Créer une entreprise à Douala ou à Yaoundé : quelle différence ?

Le choix de la ville influence davantage les conditions opérationnelles que les règles fondamentales du droit OHADA, applicables au niveau national.

Le prix du local ne suffit pas : l’approvisionnement électrique, l’accès à Internet, les transports, la sécurité et la qualité du réseau de partenaires peuvent peser sur les coûts.

Pour préparer les charges de fonctionnement et le logement éventuel du dirigeant, voir coût de la vie au Cameroun en 2027.

Peut-on créer une société au Cameroun sans y résider ?

La question doit être examinée en distinguant la détention du capital, la représentation juridique, la direction quotidienne et les obligations fiscales.

Un investisseur résidant à l’étranger peut envisager une participation dans une société camerounaise, mais l’organisation pratique dépend de la forme retenue, des documents pouvant être signés ou certifiés à distance et des règles applicables aux dirigeants.

• Déterminer si une présence personnelle est nécessaire pour certaines formalités.
• Prévoir, le cas échéant, un mandat correctement établi.
• Identifier une adresse de siège et des coordonnées de contact fiables.
• Vérifier les exigences de la banque pour l’ouverture et l’utilisation du compte.
• Organiser la signature des contrats et le suivi comptable.
• Examiner la résidence fiscale de la personne et celle de la société.

Les conséquences fiscales d’une présence dans plusieurs pays doivent être examinées avec attention, en particulier lorsque la direction effective ou les opérations économiques se situent dans des États différents.

Notre dossier résidence fiscale au Cameroun en 2027 approfondit les critères de résidence et les risques de mauvaise qualification.

Quelles démarches pour la diaspora camerounaise ?

Une personne vivant en Europe, en Amérique ou dans un autre pays africain peut souhaiter créer une activité au Cameroun avec un associé local ou un membre de sa famille.

La proximité personnelle ne remplace pas les garanties juridiques nécessaires. Les responsabilités, la répartition des fonds et les modalités de contrôle doivent être définies dans les documents appropriés.

Un projet familial correctement formalisé protège à la fois les relations entre personnes et les ressources engagées dans l’entreprise.

Une entreprise camerounaise peut-elle employer des salariés ?

Une société régulièrement créée peut envisager le recrutement de salariés dans le respect du droit du travail et des obligations sociales applicables.

Employer du personnel implique notamment des règles en matière de contrats, de rémunération, de déclarations et de cotisations.

La Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun (CNPS) rappelle que l’employeur est responsable du calcul, de la déclaration et du paiement des cotisations sociales dues, y compris de la part salariale précomptée.

L’immatriculation de l’employeur et l’enregistrement des travailleurs doivent être réalisés selon les procédures applicables.

Source : CNPS — Règles générales et obligations des employeurs.

Quand faut-il s’immatriculer à la CNPS ?

La CNPS prévoit l’immatriculation de l’employeur et des travailleurs entrant dans son champ de couverture. La création d’une société ne dispense pas de procéder aux formalités sociales dès que les conditions légales sont réunies.

La caisse propose des services de pré-immatriculation. Selon ses indications, cette procédure préalable doit être finalisée conformément au parcours prévu pour obtenir une immatriculation confirmée.

Source : CNPS — Services en ligne destinés aux employeurs.

Faut-il une autorisation pour une activité réglementée ?

Certaines activités ne peuvent pas être lancées sur la seule base d’une immatriculation commerciale. Des règles sectorielles peuvent imposer des autorisations, une qualification professionnelle, des conditions de sécurité ou des exigences financières.

La situation doit être appréciée avant la signature d’un bail commercial et avant l’engagement d’importants frais de lancement.

Le fait qu’une activité apparaisse dans l’objet social de la société ne signifie pas qu’elle peut être exercée sans autre autorisation.

Créer une entreprise dans l’immobilier au Cameroun : quelles précautions ?

Il faut distinguer la création d’une entreprise de construction, de promotion, de gestion, de conseil ou d’investissement de l’acquisition personnelle d’un bien immobilier.

Les contraintes juridiques et opérationnelles peuvent concerner le terrain, les droits fonciers, les contrats de travaux, les permis, les responsabilités professionnelles et les obligations fiscales.

Pour les vérifications sur un terrain, consulter acheter un terrain au Cameroun en 2027.

Pour les démarches concernant un immeuble, consulter acheter un bien immobilier au Cameroun.

Pour comprendre les opérations locatives et les risques économiques, voir investir dans l’immobilier au Cameroun en 2027.

Ces dossiers couvrent les enjeux patrimoniaux et immobiliers ; le présent article reste centré sur la création de la structure d’exploitation.

Créer une entreprise ou ouvrir une succursale étrangère ?

Une entreprise étrangère qui souhaite exercer au Cameroun peut examiner la constitution d’une filiale locale ou l’implantation d’une succursale, selon le projet et les règles OHADA applicables.

La filiale est une société distincte de son actionnaire, tandis que la succursale correspond à une forme d’établissement rattachée à une entité préexistante. Les effets juridiques, fiscaux et comptables ne sont donc pas identiques.

Il convient notamment de vérifier les règles applicables à la durée et au maintien des succursales étrangères, ainsi que les éventuelles obligations de transformation ou de régularisation prévues par les textes.

Comment construire un business plan réaliste ?

Un business plan utile doit expliquer comment l’activité génère des recettes, supporte ses coûts et finance le décalage éventuel entre les ventes et les encaissements.

Des prévisions trop optimistes peuvent masquer les besoins en trésorerie. Il est préférable de travailler avec plusieurs scénarios plutôt que de présenter une seule trajectoire considérée comme certaine.

L’objectif n’est pas de prédire parfaitement les résultats, mais de comprendre dans quelles conditions l’entreprise reste capable de payer ses engagements.

Comment déterminer son seuil de rentabilité ?

Le seuil de rentabilité correspond au niveau d’activité à partir duquel les revenus contribuent à couvrir l’ensemble des charges considérées dans le calcul.

Pour une activité de services, il est utile de distinguer les charges fixes des coûts qui varient selon le nombre de prestations réalisées.

Quelles sont les erreurs les plus coûteuses lors de la création ?

Checklist avant de déposer son dossier

• Activité et clientèle définies.
• Règles d’accès à l’activité vérifiées.
• Choix entre activité individuelle et société justifié.
• Forme OHADA et gouvernance choisies.
• Nom de l’entreprise et adresse du siège préparés.
• Statuts rédigés et contrôlés.
• Capital et apports des fondateurs déterminés.
• Pièces des associés et du dirigeant réunies.
• Formalités auprès du CFCE identifiées.
• Frais administratifs actualisés confirmés.
• Immatriculation RCCM organisée.
• NIU fiscal obtenu ou procédure programmée.
• Régime fiscal examiné.
• Obligations comptables et de facturation identifiées.
• Banque et moyens de paiement étudiés.
• Procédure CNPS prévue si des salariés sont recrutés.
• Autorisations sectorielles obtenues lorsque nécessaires.
• Budget de lancement et réserve de trésorerie établis.
• Documents et accès de gestion sauvegardés.
• Règles spécifiques aux dirigeants étrangers vérifiées.

Sources officielles et méthode éditoriale

Ce guide distingue les obligations prévues par les textes, les informations administratives publiées et les simulations financières proposées à titre pédagogique.

• OHADA. Portail institutionnel : cadre juridique commun des affaires et accès aux textes applicables.
• OHADA. Simplification de la création des SARL au Cameroun : loi n° 2016/014, capital social minimum et recours au notaire.
• OHADA. Authentification des statuts de SARL : décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017.
• Ministère des Finances du Cameroun. Formalités de création d’une entreprise : administrations compétentes et simplification des démarches.
• Ministère des Finances. Espace de création d’entreprise : pièces, documents et références de frais publiées.
• Direction générale des impôts. Immatriculation fiscale : attribution du NIU et informations requises.
• Direction générale des impôts. Guide d’immatriculation en ligne : procédure et gratuité du NIU.
• Direction générale des impôts. Lois et règlements : Code général des impôts actualisé au 1er janvier 2026.
• Direction générale des impôts. Arrêté sur les retenues à la source : cadre documentaire de l’exercice 2026.
• Caisse nationale de prévoyance sociale. Règles générales des employeurs : immatriculation et paiement des cotisations.
• CNPS. Services employeurs : accès aux démarches de pré-immatriculation.
• Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat du Cameroun. Création d’entreprise : informations sur les pièces et le parcours des fondateurs.

Méthode juridique : les conditions de création de la SARL sont présentées d’après la législation camerounaise et les informations institutionnelles de l’OHADA. Les règles spécifiques aux investisseurs étrangers, aux professions réglementées et aux autres formes de sociétés doivent être vérifiées en fonction du dossier.

Méthode financière : les montants de capital et les références de frais officiels sont distingués des simulations éditoriales. Les calculs en euros reposent sur la parité officielle de 655,957 FCFA pour 1 €. Les budgets de lancement et de rentabilité ne constituent pas des moyennes de marché.

Référence temporelle : les informations disponibles en octobre 2026 servent à préparer les projets envisagés pour 2027. Les dispositions issues de la future loi de finances 2027, les tarifs administratifs et les éventuelles modifications législatives devront être vérifiés à la date effective de la création.