Résidence fiscale au Cameroun en 2027 : critères, règle des 183 jours et convention avec la France

La résidence fiscale au Cameroun en 2027 dépend de critères juridiques précis : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques et, dans certaines situations, la durée de présence sur le territoire. Pour un Français qui s’expatrie à Douala ou Yaoundé, un titre de séjour, un bail ou plus de 183 jours passés dans le pays ne suffisent pas toujours à résoudre la question. Il faut examiner les règles camerounaises, les éventuels critères de domicile fiscal français et la convention bilatérale. Cette dernière comporte des dispositions particulières qu’il est essentiel de ne pas confondre avec celles d’autres conventions. Les règles documentées au 10 octobre 2026 devront être recontrôlées pour l’année 2027.

1. Qu’est-ce que la résidence fiscale au Cameroun ?

La résidence fiscale désigne le rattachement d’une personne à un système fiscal selon les critères prévus par les textes. Elle contribue à déterminer quels revenus doivent être déclarés et quelles obligations peuvent s’appliquer.

Elle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le droit de séjour. Un citoyen français peut avoir son domicile fiscal au Cameroun. À l’inverse, un étranger titulaire d’un document de séjour camerounais peut présenter une situation nécessitant une analyse fiscale distincte.

Quatre notions à distinguer

Les formalités de séjour, les démarches administratives et les premières étapes du déménagement sont détaillées dans notre dossier s’installer au Cameroun.

2. Quels sont les critères de résidence fiscale prévus par le droit camerounais ?

Le principal texte de référence est l’article 25 du Code général des impôts camerounais. Il définit le domicile fiscal pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sous réserve des conventions internationales et des autres dispositions pertinentes.

Les critères sont alternatifs dans la formulation du texte : remplir l’un des rattachements légaux peut suffire à entrer dans le champ du domicile fiscal camerounais. Il ne s’agit donc pas d’un système dans lequel le contribuable devrait nécessairement cumuler tous les critères.

Les trois rattachements principaux

Un patrimoine immobilier, un compte bancaire ou une activité ponctuelle ne doit pas être interprété en dehors des conditions du texte. Inversement, l’absence de propriété immobilière au Cameroun ne suffit pas à exclure une résidence fiscale.

Références : DGI — Code général des impôts mis à jour au 1er janvier 2026 et DGI — Tout savoir sur l’IRPP et les critères de domiciliation.

3. La règle des 183 jours s’applique-t-elle au Cameroun ?

La règle des 183 jours est régulièrement utilisée pour résumer les questions de résidence fiscale. Au Cameroun, cette présentation est insuffisante.

La synthèse PwC Worldwide Tax Summaries, révisée le 14 août 2026, indique qu’une personne de nationalité étrangère séjournant au Cameroun pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile est considérée comme fiscalement domiciliée dans le pays, sauf si elle démontre que l’activité professionnelle qu’elle y exerce est accessoire.

Cette référence doit être rapprochée de l’article 25 et de ses conditions d’application. Elle ne permet pas de soutenir qu’un séjour plus court protège systématiquement contre toute domiciliation fiscale.

Source : PwC — Cameroon, Individual Residence, 14 août 2026.

4. Le foyer et le logement déterminent-ils la résidence fiscale ?

La résidence fiscale dépend des conditions réelles de vie plutôt que de la seule présentation administrative d’une adresse.

Une personne peut habiter à l’année dans un appartement loué à Douala. Une autre peut posséder une maison dans la même ville sans y séjourner régulièrement. Ces situations ne présentent pas les mêmes caractéristiques fiscales.

Les principales situations

Pour ceux qui conservent un logement français, l’article expatrié propriétaire en France explique les enjeux liés à la conservation, à la vente ou à la location du bien.

Les aspects pratiques du logement camerounais sont traités dans louer un logement au Cameroun.

5. Comment déterminer le centre des intérêts économiques ?

Le centre des intérêts économiques exige une analyse des revenus, des activités et des intérêts patrimoniaux de la personne. Il ne correspond pas nécessairement au pays où se situe le compte bancaire utilisé quotidiennement.

Un salarié installé à Yaoundé, dont le revenu principal provient de son emploi camerounais, ne présente pas nécessairement la même situation qu’un entrepreneur dont l’essentiel des revenus et de l’activité demeure en France.

Pour approfondir les conditions de travail et les rémunérations, consulter travailler au Cameroun. Les conséquences liées à une activité indépendante seront détaillées dans créer une entreprise au Cameroun.

6. Français installé au Cameroun : reste-t-on résident fiscal français ?

Le départ physique de France n’entraîne pas systématiquement la perte du domicile fiscal français.

L’article 4 B du Code général des impôts français prévoit notamment des critères liés au foyer ou au séjour principal, à l’activité professionnelle et au centre des intérêts économiques.

La législation française prévoit également l’articulation de ces critères avec les conventions fiscales internationales. Une personne peut ainsi relever initialement d’un critère interne, sans être finalement considérée comme résidente de France par application d’une convention.

Texte français : Légifrance — Code général des impôts, article 4 B.

7. Que prévoit la convention fiscale entre la France et le Cameroun ?

La convention fiscale franco-camerounaise a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et modifiée par des avenants, notamment ceux de 1994 et de 1999. Une version consolidée intégrant les modifications pertinentes issues de la convention multilatérale est publiée par la Direction générale des finances publiques française.

Cette convention a plusieurs fonctions : déterminer le domicile au sens conventionnel, organiser les droits d’imposition relatifs à certaines catégories de revenus et réduire les situations de double imposition.

Particularité importante : les règles de domicile des personnes physiques figurent à l’article 2 de cette convention. Il serait incorrect de reprendre automatiquement l’article 4 et le mécanisme classique d’une autre convention fiscale.

Source officielle principale : DGFiP — Convention France–Cameroun consolidée, texte intégral PDF.

8. Comment la convention France–Cameroun détermine-t-elle le domicile fiscal ?

L’article 2 de la convention consolidée prévoit un mécanisme spécifique. Il ne correspond pas exactement à la succession de critères habituellement associée aux conventions inspirées du modèle OCDE.

Pour comprendre ce mécanisme, les dispositions doivent être examinées dans leur ordre conventionnel, sans ajouter d’étape absente du texte.

Les étapes prévues par l’article 2

1. Foyer permanent d’habitation et centre des intérêts vitaux. L’article 2 rattache le domicile conventionnel au foyer permanent d’habitation, qu’il définit par référence au centre des intérêts vitaux et au lieu des relations personnelles les plus étroites.
2. État où la personne séjourne le plus longtemps. Si le domicile ne peut être déterminé au moyen du critère précédent, le texte conduit à retenir l’État dans lequel la personne séjourne le plus longtemps.
3. Nationalité en cas de séjour de durée égale. Lorsque les séjours présentent une durée égale dans les deux États, la convention prévoit un rattachement à l’État dont la personne possède la nationalité.
4. Accord des autorités administratives dans le cas prévu. Si la personne n’est ressortissante d’aucun des deux États, les autorités administratives supérieures règlent la difficulté d’un commun accord. Les autres situations atypiques nécessitent une lecture juridique spécifique du texte.

Cette précision change la manière de présenter le départage franco-camerounais. Une analyse reposant uniquement sur le nombre de jours ou reproduisant les critères d’une autre convention peut aboutir à une conclusion incorrecte.

Référence juridique : Convention France–Cameroun, article 2, version consolidée officielle.

9. Foyer permanent et centre des intérêts vitaux : comment les examiner ?

Dans la convention France–Cameroun, le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux sont étroitement associés par l’article 2. L’analyse doit donc porter sur la situation réelle de la personne et sur ses liens personnels les plus étroits.

Une maison conservée en France ne signifie pas nécessairement que le domicile conventionnel demeure en France. Mais une installation professionnelle au Cameroun n’efface pas automatiquement la présence d’un foyer familial en France.

Il convient de distinguer les critères internes de domicile fiscal et le mécanisme conventionnel. Les mêmes faits peuvent intervenir dans les deux analyses, sans nécessairement produire les mêmes effets juridiques.

10. Exemple pratique : un salarié français part travailler à Douala

Les cas suivants illustrent l’application des critères. Ils ne préjugent pas de la qualification qui résulterait d’un examen complet des pièces et du droit applicable.

11. Exemple pratique : un retraité français s’installe au Cameroun

Un retraité français peut décider de vivre principalement au Cameroun tout en percevant une pension française. La localisation de sa résidence et le traitement fiscal de la pension sont deux questions différentes.

Notre dossier fiscalité d’une retraite à l’étranger développe les principes utiles pour les pensions perçues hors de France.

Les démarches et le budget propres au pays sont approfondis dans prendre sa retraite au Cameroun.

12. Revenus mondiaux : que doit déclarer un résident fiscal camerounais ?

Le droit camerounais prévoit en principe une imposition des personnes fiscalement domiciliées au Cameroun sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions internationales et des règles applicables aux catégories de revenus.

Ce principe ne signifie pas que tout revenu étranger entraîne automatiquement un impôt identique dans chaque pays. Les conventions peuvent attribuer certains droits d’imposition et prévoir des mécanismes évitant ou limitant la double imposition.

Les catégories de revenus à identifier

Pour connaître les règles relatives à l’IRPP, aux revenus fonciers, à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, consulter notre guide fiscalité au Cameroun.

Source : PwC — Cameroun, impôt sur le revenu des personnes physiques.

13. Que doit déclarer une personne non résidente fiscale du Cameroun ?

Une personne domiciliée fiscalement hors du Cameroun peut néanmoins avoir des obligations fiscales locales en raison de revenus de source camerounaise.

L’article 25 du CGI précise le principe d’imposition des gains de source camerounaise des personnes dont le domicile fiscal est situé à l’étranger.

La qualification de non-résident ne doit donc jamais être assimilée à une exemption générale d’impôts camerounais.

Référence : DGI Cameroun — Personnes imposables à l’IRPP.

14. Propriétaire en France et résident fiscal au Cameroun : quelles conséquences ?

Le transfert du domicile fiscal vers le Cameroun n’impose pas automatiquement de vendre un bien immobilier conservé en France.

Il faut néanmoins distinguer l’effet éventuel de ce logement sur la résidence fiscale, les obligations déclaratives françaises et le traitement des revenus immobiliers.

Les questions de stratégie patrimoniale sont développées dans expatrié propriétaire en France : vendre, louer ou conserver son logement.

Pour préparer une acquisition au Cameroun, consulter acheter un bien immobilier au Cameroun.

15. Comment fonctionne l’année du départ fiscal de France ?

L’année du départ nécessite une vigilance particulière parce que la situation fiscale peut évoluer en cours d’exercice.

Pour une personne devenant non-résidente, les revenus perçus avant et après la date du départ fiscal peuvent relever de modalités déclaratives différentes.

Le calendrier à préparer

1. Avant le départ : recenser les revenus, les logements, les actifs et les principales attaches personnelles et professionnelles.
2. Au moment de l’installation : conserver les preuves de la date de départ et du début de l’occupation effective du logement camerounais.
3. Pendant l’année : documenter les dates de présence et les revenus provenant de chaque pays.
4. Lors des déclarations françaises : examiner les formulaires correspondant à la situation. Une déclaration 2042 et, selon les revenus et la période, une déclaration 2042-NR peuvent être nécessaires.
5. Côté camerounais : vérifier les formalités d’identification et les obligations déclaratives liées à la résidence et aux revenus concernés.

Une modification d’adresse ne constitue pas, à elle seule, la preuve de la date juridique du transfert de domicile fiscal.

Source : Administration fiscale française — Départ à l’étranger et obligations déclaratives.

16. Quels justificatifs conserver pour établir sa résidence fiscale ?

La résidence fiscale repose sur les circonstances réelles. Il est donc important de constituer un dossier documentaire cohérent plutôt que de se reposer sur une seule attestation.

• Bail ou justificatif de logement au Cameroun.
• Factures et preuves de l’occupation réelle.
• Contrats de travail et bulletins de salaire.
• Justificatifs de missions et d’activités indépendantes.
• Documents établissant les dates de présence dans chaque État.
• Éléments relatifs à la résidence du conjoint et des enfants.
• Justificatifs des revenus perçus en France et au Cameroun.
• Documents sur les entreprises dirigées et les fonctions réellement exercées.
• Déclarations fiscales et preuves de paiement.
• Pièces relatives aux biens immobiliers conservés à l’étranger.
• Correspondances avec les administrations fiscales.
• Attestations de résidence fiscale, lorsqu’elles sont disponibles.

La force probante de ces documents dépend de la question examinée. Un bail démontre l’existence d’une relation locative ; son contenu et les conditions d’occupation permettent ensuite d’apprécier sa pertinence fiscale.

17. Une attestation de résidence fiscale suffit-elle ?

Une attestation délivrée par l’administration fiscale peut constituer un document important pour établir une situation auprès d’un organisme payeur, d’une institution financière ou d’une administration étrangère.

Elle ne rend toutefois pas automatiquement inapplicables les critères fiscaux de l’autre État.

Les modalités de délivrance et les justificatifs exigés doivent être vérifiés directement auprès de la Direction générale des impôts du Cameroun.

18. Peut-on être résident fiscal de deux pays ?

Il est possible que deux législations nationales considèrent une même personne comme résidente fiscale au cours d’une période donnée.

Une telle situation doit être analysée successivement au regard des règles nationales puis, lorsqu’une convention fiscale est applicable, selon ses dispositions particulières.

La détermination du domicile conventionnel ne signifie pas nécessairement la disparition de toute obligation fiscale dans l’autre pays.

19. Salarié détaché, indépendant ou télétravailleur : quels critères ?

Le statut professionnel influe sur la situation fiscale, sans déterminer à lui seul le domicile fiscal.

Une rémunération versée depuis l’étranger n’exclut pas, à elle seule, l’existence d’obligations fiscales au Cameroun.

Les niveaux de rémunération sont étudiés dans salaire moyen au Cameroun. Les formalités professionnelles et entrepreneuriales sont abordées dans créer une entreprise au Cameroun.

20. Investir dans l’immobilier au Cameroun change-t-il la résidence fiscale ?

Acquérir un appartement, une villa ou un terrain au Cameroun ne confère pas automatiquement le domicile fiscal camerounais.

La propriété peut néanmoins être pertinente pour apprécier les intérêts économiques et peut créer des obligations fiscales locales.

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21. Résidence fiscale et régime d’imposition : quelle différence ?

La résidence fiscale indique le rattachement d’une personne à un système fiscal. Le régime d’imposition détermine le traitement d’une catégorie particulière de revenus.

Notre article fiscalité au Cameroun en 2027 détaille les impôts sur les revenus, les sociétés, la TVA, l’immobilier et les principales obligations déclaratives.

La présente analyse se concentre sur la détermination du domicile fiscal, le changement de résidence et la convention France–Cameroun.

22. Résidence fiscale au Cameroun ou dans un autre pays africain : comment comparer ?

Les critères de résidence fiscale ne sont pas uniformes en Afrique. Un seuil de présence ou une disposition conventionnelle applicable à un pays ne doit pas être transposé automatiquement à un autre.

Ces comparaisons doivent reposer sur les textes propres à chaque pays. Elles ne permettent pas de choisir librement son domicile fiscal en fonction du taux d’impôt le plus favorable.

23. Comment préparer sa situation fiscale avant une installation en 2027 ?

Un changement de pays implique de documenter les faits permettant de déterminer la résidence fiscale, puis de préparer les obligations déclaratives qui en découlent.

Les huit étapes de préparation

1. Identifier les attaches personnelles : foyer, conjoint, enfants, logements disponibles et lieux de séjour.
2. Recenser les activités professionnelles : emploi principal, détachement, missions et responsabilités de direction.
3. Inventorier les revenus : salaires, pensions, loyers, dividendes et revenus d’activité indépendante.
4. Examiner le droit camerounais : appliquer les critères pertinents de l’article 25.
5. Examiner les critères étrangers : vérifier notamment la situation française, lorsqu’elle est pertinente.
6. Appliquer la convention : utiliser le mécanisme de l’article 2 de la convention France–Cameroun dans les situations qu’elle couvre.
7. Conserver les justificatifs : documenter les dates de présence, les logements, les activités et les revenus.
8. Actualiser la situation : vérifier les textes, démarches et obligations applicables en 2027 avant le dépôt des déclarations.

La résidence fiscale doit être examinée dans le cadre d’un projet de vie global comprenant le logement, l’emploi, les dépenses courantes et la protection sociale. Notre article coût de la vie au Cameroun permet de compléter cette préparation budgétaire.

Sources officielles et méthode de vérification

Les principales sources de ce dossier sont les textes camerounais et français, la convention bilatérale consolidée et les synthèses professionnelles utiles pour contextualiser leur application.

• Direction générale des impôts du Cameroun. Code général des impôts mis à jour au 1er janvier 2026. Source légale prioritaire pour les critères de résidence et d’imposition camerounais.
• DGI Cameroun. Tout savoir sur l’IRPP. Présentation institutionnelle des personnes imposables et des principaux critères de domiciliation fiscale.
• Direction générale des impôts du Cameroun. General Tax Code 2023. Version historique en anglais de l’article 25, conservée comme référence documentaire secondaire.
• PwC Worldwide Tax Summaries. Cameroon — Individual Residence. Synthèse révisée le 14 août 2026, notamment sur la présence des ressortissants étrangers au-delà de 183 jours.
• PwC Worldwide Tax Summaries. Cameroon — Taxes on Personal Income. Présentation de l’imposition des personnes physiques et du principe relatif aux revenus mondiaux.
• Direction générale des finances publiques française. Convention fiscale France–Cameroun consolidée. Source prioritaire pour les dispositions conventionnelles, notamment l’article 2 relatif au domicile des personnes physiques.
• DGFiP. Conventions fiscales internationales. Accès au répertoire officiel des conventions françaises.
• Légifrance. Code général des impôts français — Article 4 B. Critères internes du domicile fiscal français et articulation avec les conventions.
• Administration fiscale française. Départ à l’étranger : démarches fiscales. Obligations déclaratives lors d’un changement de résidence fiscale.

Méthode documentaire : les critères de résidence fiscale sont présentés séparément pour chaque législation, puis rapprochés des dispositions de la convention bilatérale. La convention France–Cameroun est étudiée dans sa rédaction propre, sans transposition automatique des mécanismes d’autres conventions. Les exemples sont fictifs et visent à expliquer le raisonnement juridique. Les situations réelles nécessitent de connaître les faits et l’ensemble des textes applicables à la période concernée.

Actualisation documentaire : 10 octobre 2026. Les textes et règles applicables en 2027 devront être vérifiés lors de la publication ou de l’actualisation du dossier.