La fiscalité au Burkina Faso en 2027 doit être examinée à partir des impôts réellement applicables aux revenus, aux salaires, aux entreprises, aux loyers et au patrimoine immobilier. Pour les expatriés français, un changement juridique majeur complique également les opérations internationales : la convention fiscale franco-burkinabè de 1965 a cessé de produire ses effets. Entre l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), l’impôt sur les sociétés de référence à 27,5 %, la TVA de droit commun à 18 % et les taxes foncières, il est indispensable de distinguer chaque catégorie d’imposition avant de calculer un revenu net ou la rentabilité d’un investissement. Ce guide présente les mécanismes essentiels, les risques de double imposition et les démarches fiscales à connaître.
Le Burkina Faso possède un système fiscal organisé autour de plusieurs catégories de revenus et d’opérations. Contrairement à l’idée d’un impôt unique qui couvrirait automatiquement toutes les ressources d’un contribuable, les salaires, les bénéfices commerciaux, les profits des sociétés et les revenus locatifs relèvent de mécanismes distincts.
Les règles d’imposition dépendent notamment de la nature du revenu, de sa source, de la forme juridique de l’activité, de la résidence fiscale et des exonérations éventuellement applicables. Le fait d’être étranger, de posséder un titre de séjour ou d’être payé depuis l’étranger ne suffit pas à déterminer le régime fiscal.
Point de méthode pour 2027. À la date de rédaction, le 17 octobre 2026, les dispositions définitives de l’exercice fiscal 2027 ne peuvent pas toutes être considérées comme acquises. Les chiffres ci-dessous reposent sur les textes et publications officiels vérifiables à cette date, notamment le Code général des impôts et la loi de finances 2026. Les éventuelles modifications intervenant avant ou pendant 2027 devront être intégrées au moment de la publication ou de l’actualisation.
1. Quels sont les principaux impôts au Burkina Faso ?
La fiscalité burkinabè repose sur plusieurs impositions correspondant à des revenus ou opérations différents. Un contribuable peut être concerné par plusieurs d’entre elles au cours de la même année.
L’impôt unique sur les traitements et salaires comporte un barème progressif. Le taux marginal supérieur publié à l’article 112 du Code général des impôts de référence est de 25 %.
Ce taux ne s’applique pas à l’intégralité de tous les salaires.
Taux de référence appliqué au bénéfice imposable des sociétés relevant de ce régime, sous réserve des dispositions particulières.
Taux général applicable aux opérations imposables, avec exonérations et taux spécifiques selon les activités.
Barème de référence par tranches, appliqué au revenu foncier net imposable et non directement au loyer brut.
Ces taux figurent dans les documents publiés par la Direction générale des impôts du Burkina Faso (DGI), notamment le Code général des impôts et ses textes modificatifs.
Il faut distinguer les impôts directs, comme l’IUTS ou l’impôt sur les sociétés, des impôts indirects, comme la TVA, ainsi que des droits d’enregistrement, taxes immobilières et contributions propres à certaines activités.
Pourquoi le régime fiscal dépend-il du revenu ?
Un salarié percevant une rémunération mensuelle n’est pas imposé selon le même mécanisme qu’une société réalisant un bénéfice commercial. De même, un propriétaire percevant des loyers ne relève pas systématiquement du régime applicable à une société immobilière.
Le premier travail consiste donc à qualifier juridiquement chaque revenu : salaire, honoraires, bénéfice professionnel, dividende, intérêt, revenu locatif ou plus-value.
Cette qualification détermine ensuite l’assiette, le taux, les éventuelles retenues à la source et les obligations déclaratives.
2. Comment déterminer sa résidence fiscale au Burkina Faso ?
La résidence fiscale est une notion centrale pour les personnes qui vivent entre plusieurs pays. Elle ne doit pas être confondue avec la nationalité, la résidence administrative ou la simple possession d’un logement.
Pour déterminer le domicile fiscal dans le cadre des règles relatives à l’IUTS, l’article 107 du Code général des impôts utilise notamment les notions de foyer d’habitation permanent, de centre des intérêts vitaux et de séjour habituel.
La règle des 183 jours est-elle suffisante ?
Le seuil de 183 jours sur une période de douze mois apparaît dans les critères de domicile fiscal prévus à l’article 107, notamment lorsque le foyer permanent ou le centre des intérêts vitaux ne permet pas de déterminer la situation.
Il serait toutefois incorrect d’affirmer qu’une personne devient automatiquement imposable sur tous ses revenus exclusivement parce qu’elle passe 183 jours au Burkina Faso, ou qu’elle échappe nécessairement à toute obligation fiscale lorsqu’elle y séjourne moins longtemps.
L’existence d’un foyer permanent, les liens personnels et économiques ainsi que le lieu d’exercice des activités peuvent modifier l’analyse. Les règles d’imposition à la source peuvent également concerner des non-résidents.
Foyer d’habitation permanent
La disponibilité effective d’un logement permanent et sa place dans l’organisation de la vie personnelle et familiale peuvent contribuer à caractériser le domicile fiscal.
Centre des intérêts vitaux
Les relations personnelles et économiques doivent être examinées : famille, activité principale, patrimoine et liens durables.
Séjour habituel
Le décompte des jours de présence constitue un indicateur important, à apprécier avec la période de douze mois et l’ordre des critères prévu par le texte.
Source du revenu
Un revenu tiré d’une activité ou d’un bien situé au Burkina Faso peut soulever des obligations fiscales même lorsque son bénéficiaire réside principalement ailleurs.
Un permis de séjour donne-t-il automatiquement la résidence fiscale ?
Non. Les documents migratoires et le domicile fiscal répondent à des logiques distinctes. Le titre de séjour permet d’apprécier la situation administrative d’un étranger ; l’administration fiscale examine les critères d’imposition prévus par les textes.
Pour les visas, les documents de résidence et les formalités administratives, consultez notre guide S’installer au Burkina Faso en 2027 : visa, résidence et démarches.
À vérifier avant toute expatriation : une personne peut conserver des obligations fiscales dans plusieurs pays, notamment lorsqu’elle détient des revenus immobiliers, une activité professionnelle ou des attaches personnelles dans son pays de départ. L’analyse doit être réalisée pays par pays et revenu par revenu.
3. La convention fiscale France–Burkina Faso est-elle toujours applicable ?
Non. La convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso a cessé de produire ses effets. Ce point est particulièrement important pour les Français expatriés et pour les personnes percevant des revenus dans les deux États.
La convention organisait la répartition du droit d’imposer différentes catégories de revenus et prévoyait des mécanismes destinés à limiter la double imposition. Sa dénonciation modifie ce cadre juridique.
Pourquoi cette convention a-t-elle pris fin ?
Le Burkina Faso a notifié sa décision de dénoncer la convention le 7 août 2023 et a annoncé sa cessation d’application à compter du 8 novembre 2023.
L’administration fiscale française a ensuite précisé les conséquences de cette dénonciation dans sa doctrine officielle.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indique que la France a suspendu l’application conventionnelle dès le 8 novembre 2023, tandis que la dénonciation selon la clause du traité prenait formellement effet le 1er janvier 2025.
Pour les revenus acquis en 2027, il ne faut donc pas raisonner comme si la convention de 1965 était encore en vigueur.
Avant la cessation d’application
La convention organisait le traitement de certaines catégories de revenus entre les deux États.
Elle prévoyait notamment des règles relatives aux salaires, pensions, revenus mobiliers et activités professionnelles.
Depuis la cessation d’application
Les règles fiscales internes de chaque État reprennent une place déterminante.
Les mécanismes conventionnels de réduction ou d’élimination de certaines doubles impositions ne peuvent plus être présumés applicables aux nouveaux revenus.
Une double imposition est-elle devenue automatique ?
Non. L’absence de convention ne signifie pas que tous les revenus sont systématiquement imposés deux fois. Elle signifie en revanche que les protections et répartitions prévues par ce traité ne peuvent plus être invoquées pour les revenus concernés.
Il convient d’examiner les règles internes françaises, les règles burkinabè et les mécanismes éventuellement disponibles dans chacun des deux systèmes.
Le BOFiP précise notamment que les impôts prélevés au Burkina Faso sur les revenus concernés n’ouvrent plus droit, en France, au crédit d’impôt prévu par la convention. Certains impôts peuvent toutefois relever de mécanismes de déductibilité de droit commun.
La déductibilité éventuelle d’un impôt étranger n’est pas équivalente à un crédit d’impôt de même montant. Son effet dépend du régime fiscal et des conditions légales applicables.
Vigilance pour les contribuables franco-burkinabè : les articles affirmant encore que la convention de 1965 protège automatiquement les pensions, salaires ou revenus immobiliers en 2027 doivent être examinés avec prudence. La documentation officielle française décrit expressément sa cessation d’application.
4. Comment les salaires sont-ils imposés au Burkina Faso ?
Les traitements et salaires relevant du champ d’application fiscal burkinabè sont soumis à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
Cet impôt est calculé selon un barème progressif sur un revenu imposable déterminé conformément aux règles fiscales. Il doit être distingué des cotisations sociales et des autres retenues figurant éventuellement sur un bulletin de paie.
Comment fonctionne le barème de l’IUTS ?
L’article 112 du Code général des impôts prévoit un calcul et une retenue mensuels par l’employeur pour le compte du Trésor public.
Le barème de référence comprend une première tranche non imposée jusqu’à 30 000 FCFA de revenu mensuel imposable et un taux marginal supérieur de 25 % au-delà de 250 000 FCFA.
Entre ces seuils, plusieurs taux intermédiaires s’appliquent. Des règles de détermination de l’assiette et des réductions pour charges de famille peuvent intervenir selon la situation.
Première tranche mensuelle non imposée dans le barème de référence.
Taux marginal prévu pour cette tranche de revenu imposable.
Taux applicable à la fraction de revenu comprise dans cette tranche.
Troisième tranche imposable du barème de référence.
Taux marginal appliqué à la fraction correspondante.
Taux de référence prévu pour cette tranche.
Taux marginal supérieur publié dans le Code général des impôts de référence.
Réductions pour charges de famille
Le Code prévoit des réductions de l’impôt calculé selon le nombre de charges admises, avec des conditions particulières.
Ces réductions ne doivent pas être appliquées sans vérifier les personnes fiscalement prises en compte.
Pourquoi un taux marginal de 25 % n’est-il pas un taux global de 25 % ?
L’IUTS repose sur un barème progressif. Chaque taux concerne la fraction du revenu mensuel imposable qui entre dans la tranche correspondante.
Une personne dont le revenu imposable dépasse 250 000 FCFA ne voit donc pas automatiquement l’ensemble de sa rémunération taxée à 25 %.
Le montant final dépend également du calcul préalable du revenu imposable et des réductions légalement applicables.
Un salarié expatrié paie-t-il le même impôt qu’un salarié local ?
La nationalité ne suffit pas à déterminer l’imposition. La localisation de l’activité, le domicile fiscal du salarié, la rémunération et les dispositions particulières du Code sont déterminants.
Les salariés exerçant leur activité au Burkina Faso doivent examiner leurs obligations même lorsqu’une partie de leur rémunération est négociée ou versée depuis l’étranger.
Une indemnité de logement, une prime d’expatriation ou un avantage en nature ne doit pas être considéré automatiquement comme exonéré. Son traitement dépend des règles en vigueur et de sa qualification exacte.
Pour les contrats, les permis professionnels, le salaire minimum et les cotisations CNSS, consultez notre article Travailler au Burkina Faso en 2027 : emploi, salaires et démarches pour les étrangers.
5. Cotisations sociales et impôts : pourquoi faut-il les distinguer ?
L’impôt sur le salaire et les cotisations de sécurité sociale ne poursuivent pas les mêmes objectifs et ne doivent pas être additionnés ou déduits sans examiner leur assiette respective.
Les paramètres publiés par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) indiquent une répartition entre la part supportée par l’employeur et la part salariale. Ces cotisations sont distinctes de l’IUTS.
Impôt sur le salaire
L’IUTS est une imposition fiscale portant sur les revenus salariaux entrant dans son champ d’application.
Il est calculé selon les règles de l’administration fiscale.
Cotisations sociales
Elles financent les branches de protection sociale prévues par la législation applicable.
Leur répartition entre employeur et salarié ne correspond pas au barème de l’IUTS.
Pour évaluer un contrat, il convient de demander une simulation de paie faisant apparaître les éléments de rémunération, les cotisations salariales, l’IUTS et le montant net à verser.
Un taux de cotisation annoncé globalement ne doit jamais être traité comme une retenue intégralement supportée par le salarié.
6. Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso ?
Le taux de référence de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 27,5 %, appliqué au bénéfice imposable déterminé selon le Code général des impôts.
Cette affirmation doit être comprise avec précision : l’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal et non automatiquement sur l’ensemble des sommes facturées ou encaissées par l’entreprise.
Le résultat fiscal peut différer du résultat comptable en raison des charges non déductibles, amortissements, provisions, réintégrations et autres ajustements prévus par la réglementation.
Comment calculer l’IS ?
Exemple simplifié : société réalisant 10 millions de FCFA de bénéfice fiscal
Une société soumise au taux de référence de 27,5 %, sans régime particulier et dont le bénéfice fiscal imposable est de 10 000 000 FCFA, aurait un IS théorique de :
10 000 000 × 27,5 % = 2 750 000 FCFA.
Il s’agit uniquement d’une illustration arithmétique du taux de référence. La déclaration réelle doit intégrer les règles d’assiette, les acomptes, les éventuels crédits, le minimum forfaitaire et les dispositions propres au contribuable.
Que se passe-t-il si une société ne réalise pas de bénéfice ?
Le Code général des impôts prévoit notamment un minimum forfaitaire de perception pour certains contribuables, calculé en fonction du chiffre d’affaires selon les conditions du régime applicable.
Une entreprise déficitaire ne doit donc pas conclure automatiquement qu’aucune imposition sur son activité ne sera exigible.
Il faut également identifier les obligations déclaratives et les autres impositions qui peuvent exister indépendamment du résultat fiscal.
Les sociétés étrangères sont-elles imposables ?
Une société constituée à l’étranger peut être concernée par la fiscalité burkinabè lorsque son activité, ses opérations ou sa présence économique entrent dans le champ des dispositions locales.
La simple localisation du siège social hors du Burkina Faso ne dispense pas automatiquement de l’analyse des obligations fiscales relatives à l’activité effectivement exercée dans le pays.
L’existence d’un établissement, d’une représentation, de contrats exécutés localement ou d’autres liens économiques doit être appréciée au regard des règles applicables.
7. Entreprise individuelle, consultant et profession libérale : quel impôt ?
Le régime fiscal d’une activité exercée à titre individuel dépend notamment de sa nature, de sa forme et de son chiffre d’affaires.
Le Burkina Faso distingue plusieurs impositions, notamment l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA), l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC) et la contribution des micro-entreprises.
Activité commerciale ou agricole
Une activité individuelle de commerce, d’industrie ou relevant de certaines opérations agricoles peut entrer dans le champ de l’IBICA, selon les conditions prévues.
Profession non commerciale
Certaines prestations intellectuelles ou activités professionnelles indépendantes peuvent relever de l’IBNC.
Petite activité économique
Les activités remplissant les critères légaux peuvent être soumises au régime de la contribution des micro-entreprises.
Société constituée
Une activité structurée en société peut relever de l’IS et des autres obligations propres à sa forme juridique et à ses opérations.
Il ne faut pas choisir une forme d’activité sur le seul critère du taux d’imposition annoncé. Les obligations comptables, la TVA, la possibilité de déduire certaines charges, la responsabilité juridique et les conditions d’exercice comptent également.
Le futur guide Créer une entreprise au Burkina Faso en 2027 traitera les statuts, l’immatriculation, les démarches pour les étrangers et le choix du régime d’activité.
8. TVA au Burkina Faso : taux, exonérations et obligations
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect applicable aux opérations imposables réalisées dans les conditions prévues par la législation burkinabè.
Le taux de droit commun est de 18 %. Le Code général des impôts prévoit également des dispositions particulières, notamment un taux réduit de référence de 10 % pour certaines prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements agréés remplissant les conditions applicables.
Une opération facturée est-elle toujours soumise à 18 % ?
Non. Certaines opérations peuvent relever d’exonérations, de traitements particuliers ou de règles de territorialité spécifiques.
La nature de la prestation, la qualité des parties, le lieu de consommation ou d’utilisation ainsi que les textes en vigueur doivent être examinés avant de facturer.
Applicable aux opérations taxables relevant du régime de droit commun.
Prévu notamment pour certaines prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements agréés concernés.
Opérations exonérées
Certains biens ou services peuvent bénéficier d’exonérations prévues par la loi, sous réserve du respect des conditions applicables.
Opérations internationales
Les importations, exportations et prestations transfrontalières nécessitent une analyse spécifique de la territorialité et des obligations déclaratives.
Exemple : prestation taxable facturée 500 000 FCFA HT
Si une prestation entre dans le champ de la TVA au taux de 18 %, sans exonération ni traitement particulier :
Prix hors taxes : 500 000 FCFA.
TVA théorique à 18 % : 90 000 FCFA.
Montant TTC : 590 000 FCFA.
La TVA collectée ne constitue pas nécessairement une somme conservée par l’entreprise : elle est traitée selon les règles de déclaration, de déduction et de reversement applicables.
Il faut distinguer le montant facturé au client, le chiffre d’affaires hors taxes et la marge ou le bénéfice réel de l’entreprise.
9. Quelles nouveautés fiscales ont été introduites en 2026 ?
La loi de finances pour l’exercice 2026 apporte plusieurs évolutions qu’un article consacré à 2027 ne peut ignorer.
La DGI met à disposition le Journal officiel spécial relatif à la loi de finances 2026. Elle a également publié des explications sur ces dispositions au cours de l’année.
Renforcement de la facturation électronique
La facture électronique certifiée (FEC) occupe une place centrale dans la modernisation de l’administration fiscale.
Son objectif est notamment de renforcer la traçabilité des opérations, la fiabilité des déclarations et le contrôle de la facturation.
Les entreprises doivent examiner les obligations de délivrance d’une facture conforme selon leur situation, les dispositifs de certification admis et les modalités d’application.
Modification de certaines retenues et contributions
La DGI indique que les innovations de 2026 comprennent notamment le relèvement, de 20 % à 30 %, du taux de retenue à la source de la TVA dans le mécanisme visé par la réforme.
Ce pourcentage ne doit pas être confondu avec le taux général de TVA facturé au consommateur, qui constitue un mécanisme différent.
La loi de finances 2026 introduit également une contribution pour la recherche et l’innovation applicable à certaines importations spécifiquement visées.
Facture électronique certifiée
Renforcement du dispositif de facturation et de traçabilité. Les entreprises concernées doivent vérifier leur calendrier et leurs modalités de mise en conformité.
Retenue à la source de TVA
Modification du mécanisme de retenue visé par la loi de finances, sans changement automatique du taux de TVA de droit commun.
Contributions particulières
Création ou modification de prélèvements ciblés sur certaines marchandises et opérations.
Mesures d’allègement
Exonérations et adaptations sectorielles sous réserve de remplir les conditions fixées par les textes.
Ces évolutions sont présentées dans les publications institutionnelles de la DGI consacrées à la loi de finances 2026 et à la facture électronique certifiée.
Avant de produire des déclarations fiscales en 2027, une entreprise devra consulter les textes consolidés applicables à son exercice, plutôt que de s’appuyer uniquement sur les dispositifs antérieurs.
10. Comment sont imposés les revenus locatifs au Burkina Faso ?
L’impôt sur les revenus fonciers (IRF) concerne notamment les revenus de location d’immeubles bâtis ou non bâtis et les opérations assimilées prévues par le Code.
Son calcul repose sur une assiette spécifique. Pour les revenus entrant dans le régime concerné, la DGI indique un abattement forfaitaire de référence de 50 % sur le loyer brut hors TVA afin de déterminer le revenu net imposable.
Le barème de référence est ensuite appliqué par tranches.
Revenu foncier net imposable compris entre 0 et 100 000 FCFA.
Fraction du revenu foncier net imposable excédant 100 000 FCFA.
Ces règles de référence sont détaillées dans la FAQ foncière officielle de la DGI.
Exemple : un logement loué 300 000 FCFA par mois
Supposons un bailleur personne physique dont le revenu entre dans le champ de l’IRF, sans exonération spécifique, pour un loyer brut mensuel de 300 000 FCFA hors TVA.
Loyer brut : 300 000 FCFA.
Abattement de référence de 50 % : 150 000 FCFA.
Revenu net imposable : 150 000 FCFA.
Calcul théorique selon le barème publié :
- 100 000 FCFA × 18 % = 18 000 FCFA.
- 50 000 FCFA × 25 % = 12 500 FCFA.
IRF théorique total : 30 500 FCFA.
Illustration pédagogique des règles de référence ; le régime, les exonérations et les textes applicables à la période réelle doivent être vérifiés.
Ce calcul ne représente pas le rendement locatif net. Il faut ensuite tenir compte des éventuelles taxes immobilières, dépenses d’entretien, périodes de vacance et autres charges effectivement supportées par le propriétaire.
Existe-t-il des exonérations d’impôt sur les revenus fonciers ?
Oui. La documentation de la DGI prévoit plusieurs situations particulières, notamment certains loyers d’immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et certains petits revenus locatifs.
Des règles spécifiques existent également pour certaines catégories de retraités et d’organismes. Leur champ d’application doit être vérifié précisément avant de retenir une exonération.
Une exonération d’IRF ne signifie pas que le propriétaire est nécessairement dispensé de toutes les autres impositions ou obligations liées à l’immeuble.
Qui doit déclarer et payer l’IRF ?
La règle générale implique la déclaration et le paiement de l’impôt par le bénéficiaire des revenus fonciers, dans les délais prévus.
Des mécanismes de retenue à la source existent toutefois lorsque le locataire relève de certaines catégories, notamment des entreprises au régime réel ou des organismes visés par les textes.
Dans ces situations, le locataire concerné peut être tenu de retenir l’impôt et de le reverser à l’administration.
Les obligations de déclaration doivent donc être définies en fonction du bailleur, du locataire et du contrat, et non uniquement du montant du loyer.
Les problématiques de rendement, de vacance locative et de calcul de rentabilité seront développées dans notre futur satellite Investir dans l’immobilier au Burkina Faso en 2027.
11. Taxe foncière et taxe de résidence : quelles différences ?
Un propriétaire immobilier et un occupant de logement peuvent être concernés par des impositions distinctes.
La contribution foncière vise certaines propriétés bâties ou non bâties, selon les conditions prévues par les textes. La taxe de résidence concerne, quant à elle, la jouissance privée de certains locaux d’habitation situés dans les zones concernées.
Contribution foncière sur les propriétés
La DGI présente un mécanisme fondé sur la valeur cadastrale des biens et leurs caractéristiques.
Dans sa documentation de référence, les taux comprennent notamment 0,2 % pour certains terrains non bâtis, 0,1 % pour les constructions à usage d’habitation et 0,2 % pour certaines constructions à usage autre que d’habitation.
Ces taux doivent être vérifiés au regard des éventuelles modifications légales applicables à l’exercice fiscal concerné.
Terrain non bâti
La contribution peut être calculée en fonction de la valeur cadastrale retenue par l’administration, selon la catégorie et la situation du terrain.
Immeuble d’habitation
La nature de l’usage, la valeur cadastrale et les critères applicables déterminent le calcul, sous réserve des exonérations prévues.
Local professionnel
Un immeuble commercial ou affecté à une activité peut relever de paramètres différents de ceux d’un logement.
Exonérations
Certains biens ou titulaires de droits peuvent bénéficier d’exonérations ou de régimes particuliers sous conditions.
Taxe de résidence : propriétaire ou locataire ?
La taxe de résidence ne dépend pas uniquement de la propriété du logement. Selon la documentation de la DGI, elle peut concerner la personne ayant la jouissance privative d’un local imposable, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit.
Le calcul repose notamment sur la localisation, la zone d’habitation et les caractéristiques de confort retenues par les textes.
La taxe de résidence n’est pas une preuve de résidence fiscale internationale. Les deux expressions désignent des notions distinctes : une taxe locale sur l’occupation de certains logements, d’un côté ; le rattachement fiscal d’une personne à un État, de l’autre.
Pour les parcelles, les titres, les taxes liées au foncier et les démarches d’acquisition, consultez le satellite prévu Acheter un terrain au Burkina Faso en 2027.
12. Quels impôts et droits prévoir lors d’un achat immobilier ?
L’acquisition d’un bien immobilier peut donner lieu à plusieurs catégories de coûts : droits d’enregistrement, formalités de mutation, frais fonciers, taxes éventuellement applicables et honoraires professionnels.
Il faut éviter d’annoncer un pourcentage global unique pour toutes les transactions. Le régime dépend de la nature du bien, de son statut juridique, de l’opération, de la valeur retenue et des dispositifs applicables.
Avant la signature
Identifier le vendeur, les droits qu’il peut transmettre, la situation cadastrale et les formalités nécessaires à l’opération.
Au moment de l’acquisition
Faire établir un détail écrit des droits de mutation, des frais d’enregistrement et des autres coûts dus.
Pendant la détention
Vérifier les taxes foncières, les déclarations de location et les obligations propres à l’usage du bien.
Lors de la revente
Examiner le régime de la plus-value immobilière, les frais de mutation et les obligations déclaratives éventuelles.
Une opération immobilière doit également tenir compte du cadre légal applicable aux étrangers et de la validité des droits fonciers effectivement transmis.
Il convient de distinguer le droit de propriété, les droits d’occupation, les titres fonciers, les droits réels et les documents administratifs qui ne confèrent pas nécessairement les mêmes prérogatives.
Le prix indiqué par le vendeur ne suffit pas à calculer le coût final de l’opération. Un budget fiable doit intégrer les sommes dues aux administrations et aux professionnels qui interviennent réellement dans la transaction.
Les aspects juridiques et administratifs seront traités dans notre article Acheter un bien immobilier au Burkina Faso en 2027.
Pour une méthode transversale de vérification, notre guide Acheter un bien immobilier à l’étranger : 12 vérifications indispensables présente les principaux points de vigilance avant la signature.
13. La revente d’un bien immobilier est-elle imposable ?
Le Code général des impôts prévoit une taxe sur les plus-values immobilières dans les situations entrant dans son champ d’application.
La nature de l’opération est déterminante. Les ventes d’immeubles, cessions de droits immobiliers et certaines autres transactions peuvent être concernées, selon les définitions légales.
La plus-value imposable ne correspond pas automatiquement au prix de vente total. Il faut déterminer les éléments entrant dans le calcul du gain, les règles d’évaluation et les éventuelles exonérations.
Pourquoi distinguer prix de vente et plus-value ?
Un bien acquis pour 20 millions de FCFA et revendu 25 millions ne donne pas nécessairement lieu à une imposition calculée directement sur les 25 millions.
Le régime de plus-value doit tenir compte des règles légales relatives à la valeur d’acquisition, au prix de cession, aux ajustements autorisés et aux exonérations applicables.
Une simulation fiable nécessite les documents d’achat, les titres, les justificatifs de dépenses admises et les caractéristiques de la cession.
Prix de cession
Il constitue l’un des éléments du calcul, mais ne doit pas être assimilé automatiquement au gain imposable.
Valeur d’acquisition
Elle doit être établie selon les règles fiscales, notamment lorsque le bien a été reçu gratuitement ou que les justificatifs sont incomplets.
Frais et travaux
Certains coûts peuvent être pris en compte selon les conditions et limites prévues par les textes.
Situation internationale
La résidence du vendeur et les règles fiscales d’un autre pays peuvent entraîner des obligations distinctes.
En cas de détention internationale, la fiscalité applicable dans un autre pays doit également être analysée indépendamment du traitement burkinabè.
14. Dividendes, intérêts et placements : quelle fiscalité ?
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers constitue une catégorie distincte de celle des salaires ou des revenus immobiliers.
Les dividendes, intérêts et autres produits financiers peuvent être soumis à des retenues ou impositions spécifiques, avec des taux et exonérations qui dépendent de la qualification du revenu et du régime applicable.
Le prélèvement est-il identique pour tous les placements ?
Non. Le Code général des impôts prévoit des traitements différents pour certains revenus distribués, obligations, produits d’intérêts et instruments particuliers.
Il faut notamment examiner la nature juridique du produit, le pays d’établissement du payeur, le statut du bénéficiaire et les exonérations ou réductions susceptibles de s’appliquer.
Dividendes
Les revenus distribués par des sociétés peuvent relever d’une imposition spécifique sur les capitaux mobiliers.
Intérêts
Le régime peut dépendre du type de compte, de titre ou de produit financier à l’origine du revenu.
Produits étrangers
La perception d’intérêts ou de dividendes depuis un autre pays impose de vérifier les règles applicables dans chaque juridiction concernée.
Participations sociales
La cession de titres peut relever de dispositions distinctes de celles applicables aux distributions de bénéfices.
Un investisseur détenant des sociétés ou placements en France doit tenir compte de la fin de la convention fiscale franco-burkinabè. Les règles françaises de retenue à la source et de déclaration ne doivent pas être ignorées.
15. Pensions françaises et fiscalité au Burkina Faso : quel changement ?
La situation des retraités percevant une pension française constitue l’une des conséquences importantes de la fin de la convention bilatérale.
Le BOFiP rappelle qu’en application de l’ancienne convention, les pensions et rentes viagères de source française perçues par des résidents du Burkina Faso bénéficiaient d’un traitement conventionnel qui aboutissait à une exonération d’impôt en France pour les revenus concernés.
Après la cessation d’application du traité, les pensions concernées sont soumises en France aux règles internes de droit commun, suivant leur nature et la situation fiscale du bénéficiaire.
Attention : un retraité français vivant au Burkina Faso ne doit pas supposer que sa pension française bénéficie encore automatiquement de l’exonération prévue par l’ancienne convention. Une vérification de la nature de la pension, de la résidence fiscale et des retenues effectivement appliquées est indispensable.
Le fait de subir une imposition française ne supprime pas nécessairement les obligations déclaratives éventuelles dans le pays de résidence. Une analyse des deux législations reste nécessaire.
Il faut également distinguer les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les revenus de remplacement et les prestations qui peuvent relever de règles différentes.
Pour les questions de transmission patrimoniale entre plusieurs pays, consultez également notre guide Testament international pour expatriés : protéger sa succession entre plusieurs pays.
16. Comment déclarer et payer ses impôts au Burkina Faso ?
La Direction générale des impôts propose des services administratifs et numériques destinés aux contribuables.
Le portail officiel eSINTAX permet notamment d’accéder aux services de télédéclaration et de télépaiement proposés par l’administration fiscale burkinabè.
La procédure à suivre dépend du statut du contribuable, de ses obligations et de son accès aux services numériques.
Quelles informations conserver ?
Identité fiscale
Conserver les documents d’immatriculation, l’identifiant financier unique lorsque requis et les coordonnées du service fiscal compétent.
Justificatifs de revenus
Archiver les fiches de paie, contrats, factures, relevés bancaires et documents prouvant l’origine des revenus.
Pièces immobilières
Conserver les baux, quittances de loyer, titres, actes de mutation et justificatifs des taxes acquittées.
Déclarations et paiements
Garder les accusés de dépôt, reçus, certificats et échanges avec l’administration fiscale.
Existe-t-il un calendrier fiscal unique ?
Non. Les échéances varient selon la catégorie d’impôt et la situation du contribuable.
Les retenues sur salaires, déclarations de TVA, l’IRF, l’impôt sur les sociétés et certaines contributions locales peuvent relever de périodicités différentes.
Il est donc préférable de construire un calendrier fiscal par activité et par obligation, plutôt que de retenir une seule date annuelle pour tous les impôts.
Les échéances applicables doivent être confirmées auprès de la Direction générale des impôts ou sur ses services numériques pour l’exercice concerné.
17. Expatrié avec des revenus en France et au Burkina Faso : quatre situations
Les situations internationales constituent une source fréquente d’erreurs fiscales. Une personne peut disposer d’un logement dans un pays, percevoir une rémunération dans un deuxième et détenir des placements dans un troisième.
La fiscalité doit être déterminée selon les faits réels et non à partir de la seule adresse administrative ou du pays dans lequel les fonds sont versés.
Cas 1 — Salarié français travaillant au Burkina Faso
Un salarié doit vérifier l’imposition de sa rémunération au regard de son lieu réel de travail, de ses attaches fiscales et des obligations de l’employeur.
La fin de la convention franco-burkinabè rend nécessaire une analyse des législations internes.
Cas 2 — Propriétaire d’un appartement en France
Une personne qui vit au Burkina Faso et loue un appartement situé en France conserve des obligations fiscales françaises relatives à ce bien, selon les règles de droit interne.
Elle doit également examiner les obligations éventuelles liées à sa situation au Burkina Faso.
Cas 3 — Consultant travaillant depuis plusieurs pays
Le paiement d’une facture depuis l’étranger ne détermine pas automatiquement le lieu d’imposition de l’activité.
Le lieu réel d’exercice, les règles de source, l’établissement éventuel et le statut de la prestation doivent être étudiés.
Cas 4 — Retraité percevant une pension française
Le régime de la pension doit être apprécié en tenant compte de la fin de la convention, des retenues françaises et des éventuelles obligations locales.
Les règles peuvent différer selon la nature exacte de la pension.
Dans toutes ces situations, l’absence de convention applicable rend particulièrement importante la documentation des revenus, des périodes de résidence et des impôts effectivement payés.
Il est également essentiel de distinguer un impôt dû d’une déclaration obligatoire. Selon les législations concernées, certaines informations peuvent devoir être déclarées sans entraîner nécessairement le paiement d’un impôt supplémentaire.
18. Les erreurs fiscales les plus fréquentes à éviter
Une erreur fiscale n’est pas toujours liée à une absence de déclaration. Elle peut également résulter de l’utilisation d’un mauvais régime, d’une ancienne convention ou d’un taux appliqué à la mauvaise base.
Confondre résidence et nationalité
La nationalité française ou burkinabè ne détermine pas, à elle seule, la totalité des obligations fiscales.
Appliquer automatiquement les 183 jours
Le seuil de présence doit être apprécié avec les autres critères du domicile fiscal et les règles applicables.
Invoquer l’ancienne convention française
La convention franco-burkinabè de 1965 ne doit pas être présentée comme applicable aux nouveaux revenus de 2027.
Confondre salaire brut et revenu imposable
L’assiette fiscale de l’IUTS peut différer de la rémunération contractuelle brute.
Appliquer 27,5 % au chiffre d’affaires
Le taux de référence de l’impôt sur les sociétés vise le bénéfice fiscal, sous réserve des règles spécifiques.
Calculer l’IRF sur le seul loyer brut
La détermination du revenu foncier net imposable repose sur les dispositions légales du régime concerné.
Oublier les taxes foncières
Les droits d’acquisition, la contribution foncière, la taxe de résidence et les impôts locatifs ne sont pas interchangeables.
Ignorer la facturation électronique
Les entreprises doivent examiner les obligations de facturation certifiée et les modifications réglementaires applicables.
Les opérations portant sur plusieurs pays nécessitent une attention supplémentaire à la traçabilité des paiements et au respect des obligations administratives et fiscales.
Un contrôle périodique des règles en vigueur est préférable à l’application répétée de données fiscales anciennes, particulièrement lorsque l’activité ou le patrimoine évolue.
19. Checklist fiscale avant une installation ou un investissement
Avant de s’engager dans un projet au Burkina Faso, il est utile de préparer un dossier recensant les revenus, les structures juridiques et les liens avec les différents États concernés.
Situation personnelle
- Identifier les pays de résidence potentiels.
- Documenter les jours de présence.
- Examiner le foyer et les intérêts économiques.
- Recenser les revenus français et étrangers.
Activité professionnelle
- Identifier salarié, indépendant ou société.
- Vérifier les autorisations d’exercice.
- Déterminer les impôts applicables.
- Contrôler la facturation et les retenues.
Patrimoine immobilier
- Examiner les documents fonciers.
- Évaluer les frais de mutation.
- Vérifier l’imposition des loyers.
- Anticiper les taxes et la plus-value éventuelle.
Déclarations et suivi
- Identifier le service fiscal compétent.
- Vérifier l’accès à eSINTAX.
- Établir un calendrier des échéances.
- Conserver les justificatifs et paiements.
Il est également nécessaire d’anticiper les dépenses quotidiennes et de ne pas confondre fiscalité et budget de vie.
Le futur satellite Coût de la vie au Burkina Faso en 2027 permettra de replacer les prélèvements dans une estimation globale des dépenses de logement, transport, santé et vie courante.
Pour les expatriés conservant des comptes français, notre guide Compte bancaire expatrié : que faire de ses comptes français avant de partir ? aborde les principales questions de gestion bancaire internationale.
20. FAQ — Fiscalité Burkina Faso 2027
Quel est le taux d’imposition au Burkina Faso ?
Il n’existe pas de taux unique applicable à tous les revenus. Le taux de référence de l’impôt sur les sociétés est de 27,5 %, la TVA de droit commun est de 18 % et l’IUTS sur les salaires utilise un barème progressif. Le régime dépend du revenu et de la situation du contribuable.
Quel est le taux de TVA au Burkina Faso en 2027 ?
Le taux de droit commun vérifiable à la date de rédaction est de 18 %. Des taux particuliers et exonérations existent. Toute évolution applicable à 2027 devra être confirmée dans les textes publiés pour l’exercice concerné.
Comment devient-on résident fiscal au Burkina Faso ?
Pour l’application des règles concernant notamment les salaires, le Code examine le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel. Le critère de 183 jours sur douze mois ne doit pas être appliqué isolément sans examiner les autres critères et la situation réelle.
La convention fiscale France–Burkina Faso est-elle encore valable ?
Non. La convention de 1965 a cessé de produire ses effets. Pour les nouveaux revenus, il faut examiner les législations internes de chaque pays et les éventuels dispositifs nationaux disponibles, conformément aux précisions officielles du BOFiP.
Un expatrié français doit-il encore déclarer ses revenus en France ?
Cela dépend de sa résidence fiscale au regard du droit français, de ses revenus de source française et des obligations applicables. Un départ à l’étranger ne supprime pas automatiquement les déclarations françaises.
Quel impôt paie une entreprise au Burkina Faso ?
Une société relevant de l’impôt sur les sociétés peut être soumise au taux de référence de 27,5 % sur son bénéfice fiscal. D’autres obligations, telles que la TVA, les retenues, contributions ou minima de perception, peuvent également s’appliquer.
Comment sont imposés les loyers au Burkina Faso ?
Les revenus locatifs relevant de l’IRF sont soumis à des règles spécifiques, comprenant un abattement forfaitaire de référence de 50 % et un barème progressif de 18 % puis 25 % sur le revenu net imposable, sous réserve des dispositions et exonérations applicables.
La taxe de résidence signifie-t-elle que je suis résident fiscal ?
Non. La taxe de résidence concerne l’occupation ou la jouissance de certains locaux d’habitation. La résidence fiscale internationale est déterminée à partir de critères juridiques différents.
Une pension française est-elle exonérée d’impôt en France pour un résident du Burkina Faso ?
L’exonération conventionnelle applicable sous l’ancien traité ne peut plus être présumée. La pension doit être analysée selon les règles fiscales françaises en vigueur, sa nature et la situation du bénéficiaire.
Comment déclarer ses impôts en ligne au Burkina Faso ?
La DGI propose le portail officiel eSINTAX pour les services de télédéclaration et de télépaiement. L’accès et les formalités dépendent du type de contribuable et des obligations concernées.
21. Sources officielles et références fiscales
Les références ci-dessous permettent de contrôler les mécanismes présentés dans ce guide. Les textes légaux et les informations administratives doivent être consultés dans leur version applicable à la période fiscale concernée.
- Direction générale des impôts du Burkina Faso — Codes généraux des impôts et lois de finances.
- DGI — Consultation du Code général des impôts de référence, notamment les articles 87, 107, 112, 125, 126 et 317.
- DGI — Journal officiel spécial de la loi de finances 2026.
- DGI — Impôt sur les revenus fonciers, contributions foncières et taxe de résidence.
- DGI — Publications, actualités et informations relatives à la facture électronique certifiée.
- DGI — Portail officiel eSINTAX de télédéclaration et télépaiement.
- BOFiP — Cessation d’application de la convention fiscale France–Burkina Faso et conséquences par catégorie de revenus.
- Direction générale des Finances publiques — Fiscalité des particuliers, non-résidents et revenus de source française.
Conclusion : comprendre la fiscalité au Burkina Faso avant de décider
La fiscalité au Burkina Faso en 2027 doit être appréciée selon les catégories de revenus et les régimes effectivement applicables. L’impôt sur les sociétés, l’IUTS, la TVA, l’IRF et les contributions immobilières ne constituent pas un prélèvement uniforme : chacun possède ses propres règles d’assiette, de calcul et de déclaration.
Pour les expatriés français, la cessation d’application de la convention fiscale de 1965 rend particulièrement importante l’analyse des obligations des deux pays. Les revenus français, les pensions, les dividendes et les activités professionnelles transfrontalières ne doivent plus être traités en supposant que l’ancienne convention continue à produire ses effets.
Pour les entrepreneurs et investisseurs, les règles de facturation, les nouvelles dispositions de 2026, les taxes foncières et les obligations de déclaration doivent être intégrées dès la préparation du projet.
Enfin, la fiscalité n’est qu’une dimension de l’installation internationale. Le guide pilier Vivre au Burkina Faso en 2027 : installation, travail, fiscalité, immobilier et vie quotidienne rassemblera les autres dimensions essentielles afin de permettre une appréciation globale du projet.