Le testament international pour expatriés devient un sujet essentiel dès qu’une vie, une famille ou un patrimoine se répartit entre plusieurs pays. Résider à l’étranger, conserver un logement en France, acheter un bien dans un autre État, avoir des enfants établis en Europe ou posséder plusieurs nationalités peut modifier profondément les règles applicables au décès. Un testament peut alors réduire les incertitudes, mais seulement s’il est conçu comme un élément d’une stratégie successorale transfrontière plus large.
Le piège consiste à croire qu’un testament juridiquement valable suffit à régler une succession internationale. Ce n’est pas le cas. Il faut encore déterminer quelle loi gouvernera la transmission, quels héritiers seront protégés, quels États pourront taxer l’héritage, comment les biens immobiliers seront transférés et quelles formalités devront être accomplies localement.
Pour un expatrié ou un investisseur international, la question n’est donc pas seulement « quel testament rédiger ? ». Elle est plus large : comment organiser aujourd’hui une succession qui devra peut-être être exécutée demain dans plusieurs systèmes juridiques différents ?
Testament international pour expatriés : les réponses essentielles
- Testament international et succession internationale ne sont pas synonymes. Le testament international est notamment une forme juridique créée par la Convention de Washington de 1973 ; une succession internationale désigne une transmission impliquant plusieurs pays.
- Dans le cadre du règlement européen n° 650/2012, la succession est en principe régie par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
- Une personne peut, sous les conditions prévues par ce règlement, choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.
- Le choix d’une loi successorale ne permet pas de choisir librement le pays qui percevra les droits de succession.
- Un testament valable ne supprime pas les règles locales concernant un immeuble, une société, un compte bancaire ou un autre actif détenu à l’étranger.
- Plusieurs testaments peuvent parfois être utiles, mais ils doivent être coordonnés pour éviter qu’un nouvel acte ne révoque involontairement un précédent.
- Pour une succession réellement internationale, il faut analyser simultanément la loi successorale, le régime matrimonial, la fiscalité, les actifs et les formalités locales.
Testament international et succession internationale : deux notions différentes
L’expression « testament international » prête facilement à confusion.
Dans le langage courant, elle peut désigner n’importe quel testament rédigé par une personne expatriée ou possédant des biens dans plusieurs pays. En droit, elle désigne aussi une forme testamentaire précise créée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Une succession internationale est beaucoup plus large. Elle apparaît dès qu’au moins un élément de la transmission est rattaché à un autre pays : résidence du défunt, nationalité, résidence des héritiers, localisation d’un immeuble, compte bancaire étranger, société étrangère ou encore régime matrimonial international.
À retenir : utiliser la forme du testament international de Washington ne signifie pas que toute la succession sera réglée automatiquement. Cette forme sécurise essentiellement certaines conditions formelles du testament. Elle ne remplace ni l’analyse de la loi applicable ni celle de la fiscalité et des actifs détenus dans chaque pays.
C’est là que l’approche d’un expatrié doit différer d’une simple recherche sur les différentes formes de testament. La priorité consiste à déterminer quels pays pourront intervenir dans la succession et pour quelles raisons.
Pourquoi l’expatriation peut changer votre succession sans que vous vous en rendiez compte
Une personne peut rédiger un testament à 45 ans en France, partir vivre dix ans à l’étranger, acheter plusieurs biens, se remarier et ne plus jamais revoir ce document. Or son environnement juridique a profondément changé.
La nationalité n’est qu’un élément parmi d’autres.
Votre centre de vie
La résidence habituelle joue un rôle majeur dans le règlement européen sur les successions. Elle ne correspond pas nécessairement à la simple adresse figurant sur un document administratif.
Votre ou vos nationalités
La nationalité peut notamment permettre de choisir une loi successorale déterminée dans le cadre du règlement européen.
La localisation des biens
Appartement français, terrain africain, compte bancaire européen ou parts d’une société étrangère peuvent nécessiter des démarches différentes au décès.
La situation des héritiers
Conjoint étranger, enfants vivant en France, famille recomposée ou héritiers installés dans plusieurs pays peuvent modifier l’analyse juridique et fiscale.
La succession devrait donc être intégrée à la préparation d’une mobilité internationale au même titre que la résidence fiscale, l’assurance santé, le logement ou la banque. Pour une vision globale, consultez également notre checklist complète pour préparer son expatriation.
Quelle loi s’applique à la succession d’un expatrié ?
Dans le cadre du règlement européen n° 650/2012, la règle générale repose sur la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Autrement dit, un Français vivant durablement à l’étranger ne doit pas partir du principe que la nationalité française entraînera automatiquement l’application du droit français à toute sa succession.
Le règlement prévoit néanmoins une exception lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État.
Exemple : un Français s’installe durablement dans un autre pays, y réside avec sa famille et y organise la majorité de sa vie personnelle. Il conserve parallèlement un appartement locatif en France. Le simple fait de posséder cet appartement ne suffit pas à conclure que toute sa succession sera nécessairement soumise au droit français.
Le règlement a une portée dite universelle : la loi désignée par ses règles peut être celle d’un État membre participant ou celle d’un État tiers.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un pays extérieur à l’Union européenne sera toujours tenu d’accepter toutes les conséquences du règlement européen concernant les actifs situés sur son propre territoire. C’est précisément pourquoi les situations Europe–Afrique ou Europe–océan Indien doivent faire l’objet d’une analyse locale complémentaire.
Un Français expatrié peut-il choisir la loi française pour sa succession ?
Oui. L’article 22 du règlement européen n° 650/2012 permet à une personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
Une personne possédant plusieurs nationalités peut choisir la loi de l’un des États dont elle est ressortissante dans les conditions prévues par le règlement.
Intérêt pratique : ce mécanisme, appelé couramment professio juris, peut apporter une plus grande prévisibilité à une personne susceptible de changer encore plusieurs fois de pays de résidence.
Le choix doit cependant être formulé expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes de cette disposition. Il ne suffit donc pas de supposer que la nationalité française sera prise en compte automatiquement.
La loi choisie régit notamment la détermination des bénéficiaires, leurs parts, certains droits du conjoint survivant, la réserve héréditaire, les conditions relatives à l’acceptation ou à la renonciation ainsi que le partage successoral.
Validité de la forme et validité du contenu : la distinction que beaucoup oublient
Deux questions totalement différentes doivent être posées lorsqu’un testament circule entre plusieurs pays.
Le testament est-il valable dans sa forme ?
On vérifie par exemple son support, sa signature, la présence éventuelle de témoins, l’autorité ayant reçu l’acte ou les règles formelles imposées par la loi applicable.
Ses dispositions peuvent-elles produire leurs effets ?
On examine alors le contenu : héritiers, réserve, quotité disponible, legs, rapport de donations, réduction ou droits du conjoint.
Un testament peut donc être parfaitement valable dans sa forme et contenir néanmoins une disposition qui ne pourra pas recevoir l’effet attendu.
Inversement, les volontés du testateur peuvent être juridiquement possibles sur le fond mais échouer si l’acte testamentaire ne respecte aucune forme reconnue.
Pour un expatrié, la bonne méthode consiste donc à vérifier deux fois le testament : d’abord comme document juridique, ensuite comme instrument de transmission du patrimoine.
Que permet réellement le testament international de la Convention de Washington ?
La Convention de Washington du 26 octobre 1973 a institué une forme supplémentaire de testament afin de faciliter la circulation internationale des dernières volontés.
Cette convention ne couvre pas tous les pays du monde. En 2026, UNIDROIT recense 13 États contractants. La France en fait partie.
Le testament international présente plusieurs particularités.
- Il doit être établi par écrit.
- Il n’est pas nécessairement écrit de la main du testateur.
- Il peut donc notamment être dactylographié.
- Il peut être rédigé dans une langue quelconque, sous réserve des exigences permettant au testateur d’en connaître réellement le contenu.
- Le testateur doit déclarer devant deux témoins et une personne habilitée que le document constitue son testament et qu’il en connaît le contenu.
- Il n’est pas obligé de révéler ce contenu aux témoins ou à la personne habilitée.
- Des règles précises encadrent les signatures et l’attestation délivrée par la personne habilitée.
Attention à une formule souvent rencontrée sur Internet : dire que le testament international est « valable partout dans le monde » est trop large. Sa reconnaissance directe découle d’abord de la Convention de Washington et des États qui l’ont intégrée dans leur droit. D’autres mécanismes de conflit de lois peuvent éventuellement permettre sa reconnaissance ailleurs, mais cela doit être vérifié au cas par cas.
Le testament international est également relativement peu utilisé en pratique par rapport aux formes olographe et authentique.
Pourquoi le testament international n’est pas forcément réservé aux expatriés
Son nom peut induire en erreur. Un testament international peut être utilisé même dans une situation essentiellement nationale lorsque les conditions requises sont réunies.
Inversement, être expatrié ne signifie pas qu’il faut nécessairement choisir cette forme.
Un Français vivant à l’étranger peut parfois être mieux servi par un testament olographe, un testament authentique, une forme testamentaire locale ou plusieurs actes soigneusement coordonnés.
L’objectif n’est pas de choisir le testament qui semble le plus « international », mais celui dont la forme et le contenu correspondent le mieux à la situation patrimoniale.
Testament international dans une langue étrangère : ce que change la jurisprudence de 2025
La question de la langue a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence française.
La Convention de Washington prévoit qu’un testament international peut être écrit dans une langue quelconque. Mais que se passe-t-il lorsque le testateur ne comprend pas cette langue ?
Dans un arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068, la Cour de cassation avait retenu une position restrictive.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fait évoluer cette solution le 17 janvier 2025. Dans son arrêt n° 23-18.823, elle admet, sous certaines conditions, qu’un testament établi dans une langue que le testateur ne comprend pas puisse conserver sa validité en tant que testament international avec l’assistance d’un interprète.
Dans le cadre français concerné par cette décision, l’interprète doit répondre aux exigences prévues par la loi applicable, notamment celles issues de l’article 972 du Code civil pour le testament authentique recueilli après l’entrée en vigueur de la réforme de 2015.
Pourquoi cette jurisprudence est importante pour les expatriés : elle tient davantage compte des situations dans lesquelles le testateur, le notaire, les témoins et le patrimoine évoluent dans plusieurs environnements linguistiques.
Cette évolution ne signifie pas qu’une traduction approximative ou un interprète choisi sans respecter les exigences légales suffit. La capacité du testateur à connaître et valider réellement le contenu de ses dernières volontés reste fondamentale.
Un testament rédigé à l’étranger peut-il être valable en France ?
Oui, dans de nombreuses situations.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires joue ici un rôle important.
Elle vise précisément à réduire les risques qu’un testament soit déclaré nul simplement parce qu’il n’a pas respecté la forme habituellement utilisée dans le pays où il doit finalement produire ses effets.
Selon la Convention, une disposition testamentaire peut notamment être valable quant à la forme lorsqu’elle respecte la loi interne :
- du lieu où le testament a été établi ;
- d’une nationalité possédée par le testateur ;
- du domicile du testateur ;
- de sa résidence habituelle ;
- ou, concernant certains immeubles, du lieu où ceux-ci sont situés.
Conséquence pratique : un Français expatrié ne doit pas nécessairement revenir en France uniquement pour rédiger un testament français. Une forme locale correctement choisie peut aussi produire des effets en France.
Et dans un pays européen qui n’est pas partie à cette Convention ?
Le règlement européen sur les successions contient également des règles relatives à la validité formelle des dispositions à cause de mort.
Le Portugal, par exemple, n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments, mais le règlement européen permet malgré tout d’appliquer des critères comparables pour déterminer si la forme testamentaire est valable.
Attention aux formalités nécessaires pour utiliser le document en France
Un acte étranger destiné à produire des effets en France peut nécessiter une traduction et, selon le pays et le document concernés, des formalités d’apostille ou de légalisation.
La validité juridique du testament et sa circulation administrative constituent donc encore deux sujets différents.
Peut-on encore faire recevoir son testament par un consulat français ?
Non dans le cadre actuel de l’activité notariale consulaire française. Notaires de France précise que, depuis le 1er janvier 2019, les agents diplomatiques et consulaires français ne reçoivent plus les testaments.
Un Français vivant à l’étranger doit donc rechercher la solution adaptée dans son pays de résidence : professionnel local compétent, notaire dans un pays de tradition notariale, solicitor dans certains pays de common law ou autre juriste habilité selon la législation concernée.
À ne pas confondre : certains textes plus anciens relatifs au testament international continuent de mentionner les agents diplomatiques et consulaires français parmi les personnes historiquement désignées. Cela ne signifie pas que les consulats français continuent en 2026 à exercer cette fonction notariale.
Choisir la loi française ne permet pas de choisir la fiscalité française
C’est l’une des confusions les plus dangereuses en matière de succession internationale.
Le règlement européen n° 650/2012 traite notamment de la loi successorale, de la compétence des autorités et de la circulation de certains actes et décisions. Il exclut les questions fiscales de son champ d’application.
Une succession peut donc être régie civilement par la loi française et être imposable dans un ou plusieurs autres États.
| Sujet | Question | Exemple | Le testament suffit-il ? |
|---|---|---|---|
| Loi successorale | Qui hérite et dans quelles proportions ? | Réserve, droits du conjoint, legs | Non, le testament reste soumis à la loi applicable. |
| Fiscalité | Quel État peut taxer la transmission ? | Droits de succession français ou étrangers | Non. |
| Régime matrimonial | Quels biens appartiennent réellement au défunt ? | Bien propre, commun ou indivis | Non. |
| Formalités locales | Comment transférer concrètement l’actif ? | Registre foncier, banque, société | Non. |
La France peut-elle taxer l’héritage d’un expatrié ?
Oui, selon les circonstances. Le départ de France ne fait pas disparaître automatiquement toute possibilité d’imposition successorale française.
L’article 750 ter du Code général des impôts distingue plusieurs situations.
Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, les droits français peuvent notamment concerner les biens situés en France et hors de France.
Lorsque le défunt n’est pas domicilié fiscalement en France, certains biens français peuvent néanmoins rester soumis aux droits français.
La résidence de l’héritier peut également devenir déterminante. Lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission, le champ d’imposition français peut s’étendre aux biens reçus situés en France ou à l’étranger, sous réserve des autres règles applicables.
Le raisonnement ne s’arrête jamais au Code général des impôts. Il faut également rechercher une éventuelle convention fiscale internationale et vérifier précisément les modalités prévues avec le pays concerné.
Le réseau français de conventions relatives aux successions étant beaucoup plus limité que celui relatif à l’impôt sur le revenu, il ne faut jamais supposer qu’une convention fiscale générale règle automatiquement la transmission au décès.
Pour comprendre plus largement les mécanismes de résidence et d’imposition dans une situation internationale, notre dossier sur la fiscalité d’une retraite à l’étranger permet de distinguer les différents critères de rattachement fiscal.
Réserve héréditaire : peut-on déshériter ses enfants en partant à l’étranger ?
Le simple fait de devenir expatrié ne permet pas de supprimer automatiquement la réserve héréditaire française.
Lorsque la loi française est applicable, les enfants disposent d’une fraction du patrimoine qui leur est réservée.
| Nombre d’enfants | Réserve globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
La difficulté apparaît lorsqu’une loi étrangère s’applique et ne connaît aucune réserve comparable.
Depuis 2021, l’article 913 du Code civil comporte un mécanisme de prélèvement compensatoire. Lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies, notamment concernant les liens du défunt ou de ses enfants avec l’Union européenne et l’absence de mécanisme réservataire protecteur dans la loi étrangère applicable, les enfants ou leurs ayants droit peuvent prélever certains biens existants situés en France afin de retrouver, dans la limite prévue, les droits réservataires que leur aurait accordés la loi française.
Conséquence : la phrase « je m’installe à l’étranger pour pouvoir déshériter un enfant » n’est pas une stratégie juridique fiable. Le résultat dépend de la loi applicable, de la situation familiale, de la localisation des biens et des mécanismes correcteurs éventuellement applicables.
Le régime matrimonial doit être analysé avant la succession
Avant de décider qui héritera d’un bien, il faut déterminer à qui ce bien appartient réellement.
Pour un couple ayant vécu dans plusieurs États, cette question peut devenir complexe.
Un logement acheté après un mariage n’appartient pas nécessairement pour moitié à chacun. Un terrain placé au nom d’un conjoint n’est pas automatiquement un bien commun. Une société peut également détenir un immeuble que le testateur considère à tort comme son bien personnel.
Ordre logique : liquidation du régime matrimonial → détermination du patrimoine appartenant au défunt → ouverture de la succession → application des règles successorales.
Le règlement européen sur les successions ne doit donc pas être confondu avec les règles européennes ou nationales applicables aux régimes matrimoniaux.
Pourquoi l’immobilier à l’étranger rend la succession plus complexe
L’immobilier est souvent l’actif qui révèle le plus rapidement les limites d’un testament rédigé sans analyse internationale.
Même lorsqu’une seule loi successorale régit globalement la transmission, le transfert concret d’un immeuble peut impliquer les autorités du pays dans lequel celui-ci est enregistré.
Appartement conservé en France
La succession peut nécessiter des formalités notariales françaises et soulever des questions fiscales françaises même si le propriétaire vivait à l’étranger.
Maison dans un autre pays européen
Le règlement européen simplifie certains aspects de la succession, mais les formalités foncières nationales restent à prendre en compte.
Terrain hors d’Europe
Le droit foncier local doit être vérifié, notamment lorsque la propriété par un étranger est limitée ou organisée différemment.
Bien détenu via une société
La succession peut porter sur les titres sociaux et non directement sur l’immeuble, ce qui ajoute les règles statutaires au dossier.
Pour tout achat futur hors de son pays de résidence, il est donc pertinent d’intégrer la transmissibilité du bien aux vérifications préalables. Notre guide acheter un bien immobilier à l’étranger : les vérifications indispensables avant de signer détaille notamment les contrôles portant sur le titre de propriété, le vendeur, le foncier, la fiscalité et la revente.
Dans certains pays, la première question n’est d’ailleurs pas « à qui vais-je léguer mon terrain ? », mais « quel droit juridique est-ce que je détiens réellement sur ce terrain ? ».
Cette question est particulièrement importante à Madagascar. Notre analyse sur les erreurs juridiques liées à un terrain détenu au nom de son conjoint ou d’un proche à Madagascar montre pourquoi volonté familiale et propriété juridique ne doivent jamais être confondues.
Quatre situations concrètes d’expatriés
Cas 1 — Français vivant à Madagascar et propriétaire en France
Une personne française réside durablement à Madagascar mais possède toujours un appartement en France.
Il faut distinguer plusieurs niveaux :
- la loi susceptible de gouverner l’ensemble de la succession ;
- l’intérêt éventuel de choisir expressément la loi française ;
- les règles françaises attachées à l’appartement ;
- les règles malgaches concernant les actifs éventuellement détenus localement ;
- la fiscalité française et malgache ;
- la résidence des héritiers.
La présence de l’appartement français ne suffit pas à elle seule à soumettre automatiquement toute la succession au droit français.
En revanche, cet actif devra être traité juridiquement et fiscalement en tenant compte de son rattachement à la France. Si le bien est conservé pendant l’expatriation, notre analyse expatrié propriétaire en France : vendre, louer ou conserver son logement ? complète cette réflexion patrimoniale.
Du côté malgache, il est également nécessaire de ne pas extrapoler automatiquement les règles fiscales françaises. Notre dossier sur la fiscalité à Madagascar pour les expatriés français permet de replacer la résidence fiscale et les obligations locales dans leur contexte.
Cas 2 — Français installé à Maurice avec enfants résidant en France
La situation devient différente car la résidence des bénéficiaires peut également avoir des conséquences fiscales françaises.
Il faut donc analyser le domicile du défunt, celui de chaque héritier, la durée de résidence en France des bénéficiaires et la localisation des actifs.
Erreur à éviter : considérer que le départ du parent hors de France suffit automatiquement à placer toute la succession hors du champ fiscal français.
La fiscalité courante de l’expatrié à Maurice constitue elle-même une problématique distincte de la succession. Notre guide sur la fiscalité à Maurice pour les expatriés permet de comprendre ce premier niveau avant d’étudier séparément les règles applicables à la transmission.
Cas 3 — Français vivant au Portugal et conservant des biens en France
Le règlement européen permet ici une approche plus intégrée de la loi successorale.
Si la résidence habituelle est située au Portugal au moment du décès, la loi portugaise peut en principe devenir la loi applicable à l’ensemble de la succession à défaut d’un autre mécanisme applicable.
Le ressortissant français peut toutefois choisir la loi française conformément aux conditions prévues par le règlement européen.
Il faudra ensuite traiter séparément les conséquences fiscales en France et au Portugal.
Pour replacer ces questions successorales dans l’ensemble d’un projet d’installation, notre guide vivre au Portugal : expatriation, fiscalité, immobilier et qualité de vie centralise les principaux enjeux du pays.
Cas 4 — Famille franco-étrangère recomposée
Une personne expatriée est remariée avec un conjoint étranger et a deux enfants issus d’une première union.
Un testament indiquant simplement « je souhaite tout laisser à mon conjoint » peut ne pas produire le résultat attendu.
Il faut d’abord connaître :
- le régime matrimonial du couple ;
- la propriété de chaque actif ;
- la loi successorale applicable ;
- l’existence d’une réserve ;
- les droits du conjoint survivant ;
- les donations antérieures ;
- les conséquences fiscales de chaque transmission.
Les familles recomposées constituent ainsi l’un des cas où un testament standard téléchargé sur Internet présente le plus de risques.
Faut-il faire un testament différent dans chaque pays ?
Pas nécessairement.
La Convention de La Haye sur la forme des dispositions testamentaires facilite justement l’utilisation d’un même testament dans des situations impliquant plusieurs États.
Mais certains patrimoines peuvent justifier des testaments locaux distincts.
La difficulté n’est pas leur nombre : c’est leur coordination.
Danger classique : rédiger dans un nouveau pays un testament contenant une clause générale du type « je révoque toutes mes dispositions testamentaires antérieures » alors qu’un autre testament devait continuer à s’appliquer aux biens situés dans un premier pays.
Lorsqu’il existe plusieurs testaments, chacun doit définir clairement son périmètre et être rédigé en connaissance des autres actes.
| Solution | Avantage | Risque principal |
|---|---|---|
| Testament unique | Cohérence globale et moins de risques de contradiction | Exécution parfois plus complexe dans certains pays |
| Plusieurs testaments locaux | Peut faciliter certaines démarches dans chaque juridiction | Révocation involontaire ou clauses contradictoires |
| Testament international de Washington | Forme conçue pour circuler entre États contractants | Ne résout ni la fiscalité ni toutes les règles de fond |
Assurance-vie, retraite, société et comptes bancaires : tout ne passe pas forcément par le testament
Une succession internationale ne doit pas être construite exclusivement autour du testament.
D’autres mécanismes juridiques peuvent déterminer la transmission de certains actifs.
Assurance-vie
La clause bénéficiaire doit être vérifiée séparément et mise en cohérence avec la stratégie successorale générale.
Société
Les statuts et pactes d’associés peuvent contenir des règles applicables au décès d’un associé.
Retraite et prévoyance
Certains produits prévoient leurs propres bénéficiaires ou conditions de versement au décès.
Une personne peut donc modifier son testament tout en oubliant une ancienne clause bénéficiaire attribuant un capital important à une personne qu’elle ne souhaitait plus avantager.
Les comptes bancaires doivent eux aussi être recensés pays par pays. Avant même la question successorale, un expatrié doit savoir quels comptes français peuvent être conservés, lesquels doivent être déclarés et comment organiser ses flux internationaux. Notre guide compte bancaire expatrié : que faire de ses comptes français avant de partir ? complète cet inventaire patrimonial.
Et les actifs numériques ?
Comptes en ligne, portefeuilles de cryptomonnaies, noms de domaine, contenus professionnels, abonnements numériques ou comptes utilisés pour administrer une entreprise constituent désormais un volet à part entière de la succession.
La priorité consiste à permettre aux personnes autorisées d’identifier ces actifs et les démarches nécessaires sans placer des mots de passe ou des clés privées directement dans un testament susceptible d’être communiqué à plusieurs intervenants.
L’inventaire du patrimoine et l’organisation de ses accès doivent donc être traités séparément de l’acte testamentaire.
Le certificat successoral européen peut-il faciliter les démarches ?
Oui, pour les successions relevant du règlement européen.
Le certificat successoral européen permet notamment à certains héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de prouver plus facilement leur qualité ou leurs pouvoirs dans un autre État membre participant.
Il peut par exemple faciliter des démarches auprès d’une banque ou d’une autorité étrangère.
Ce qu’il ne fait pas : le certificat successoral européen n’annule pas les droits de succession et ne supprime pas automatiquement toutes les formalités foncières nationales.
L’Irlande et le Danemark ne participent pas au règlement européen n° 650/2012, ce qui impose de traiter ces juridictions avec une attention particulière.
Comment retrouver un testament après un décès ?
Un testament est inutile si personne ne sait qu’il existe.
En France, le Fichier central des dispositions de dernières volontés permet notamment de retrouver l’existence d’un testament enregistré et l’office notarial auprès duquel il a été déposé.
Au niveau européen, plusieurs registres nationaux sont reliés par l’intermédiaire du Réseau européen des registres testamentaires — ARERT.
Pour un expatrié, la conservation et la traçabilité du testament sont donc presque aussi importantes que sa rédaction.
Bonne pratique : les proches n’ont pas nécessairement besoin de connaître immédiatement le contenu du testament, mais il est utile qu’une personne de confiance puisse identifier son existence et le professionnel qui le conserve.
Quand faut-il revoir son testament international ?
Une succession internationale est particulièrement sensible aux changements de vie.
Une révision devient pertinente après :
- un changement durable de pays de résidence ;
- l’obtention d’une nouvelle nationalité ;
- un mariage ou un remariage ;
- un divorce ;
- la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
- l’achat ou la vente d’un bien à l’étranger ;
- la création d’une entreprise ;
- une modification importante du patrimoine ;
- le retour en France après une expatriation ;
- le décès d’un bénéficiaire ;
- une évolution importante du droit applicable.
Un testament cohérent à 45 ans peut être totalement inadapté à 60 ans après deux expatriations, un remariage et plusieurs acquisitions immobilières.
Les 12 vérifications avant de rédiger un testament international
- Recenser toutes ses nationalités. Elles peuvent modifier les choix de loi disponibles.
- Identifier sa résidence habituelle réelle. Le centre effectif de la vie est plus important qu’une simple adresse administrative.
- Lister tous les États concernés. Résidence, biens, héritiers, entreprises et comptes doivent être cartographiés.
- Inventorier les actifs. Immobilier, comptes, sociétés, assurances, créances et actifs numériques.
- Identifier le propriétaire juridique de chaque actif. Un bien considéré comme « familial » n’appartient pas nécessairement juridiquement au testateur.
- Vérifier le régime matrimonial. La succession ne porte que sur la partie du patrimoine appartenant effectivement au défunt.
- Identifier les héritiers protégés. Les droits des enfants et du conjoint diffèrent selon la loi applicable.
- Étudier l’intérêt d’une professio juris. Un Français expatrié peut notamment examiner l’intérêt de choisir la loi française.
- Analyser la fiscalité indépendamment du testament. Le choix de la loi successorale n’est pas un choix d’imposition.
- Contrôler tous les actes existants. Donations, contrats, testaments antérieurs, clauses bénéficiaires et statuts de société.
- Organiser la conservation et la traçabilité. Les héritiers doivent pouvoir retrouver le document.
- Faire coordonner les différents pays. Lorsque plusieurs juridictions sont réellement impliquées, les professionnels doivent travailler sur une stratégie commune.
Les erreurs les plus fréquentes chez les expatriés
« Je suis Français, donc la loi française s’appliquera. »
Pas automatiquement. La résidence habituelle peut devenir déterminante.
« Mon testament est valable, donc ma succession est réglée. »
Validité formelle, contenu, fiscalité et exécution locale sont quatre sujets différents.
« J’ai choisi le droit français, donc je serai imposé en France. »
Le choix de loi civile ne constitue pas un choix de fiscalité.
« Le testament international fonctionne partout. »
La Convention de Washington ne réunit actuellement qu’un nombre limité d’États contractants.
« Je vais faire un testament par pays. »
Cette stratégie peut devenir dangereuse si les actes ne sont pas juridiquement coordonnés.
« Mon conjoint héritera nécessairement de tout. »
Le résultat dépend du régime matrimonial, de la loi successorale, des enfants et des dispositions testamentaires.
Combien peut coûter une succession internationale mal préparée ?
Le coût ne se limite pas aux impôts.
Une succession mal préparée peut multiplier les interventions professionnelles, les traductions, les apostilles, les légalisations, les déplacements et les procédures dans plusieurs pays.
Un immeuble peut rester bloqué pendant que la qualité des héritiers est vérifiée. Une entreprise peut rencontrer des difficultés de gouvernance. Des comptes bancaires peuvent rester indisponibles pendant plusieurs mois.
Le coût humain est également important. Un conflit entre héritiers devient beaucoup plus difficile à gérer lorsque chacun réside dans un pays différent et interprète les volontés du défunt à travers un système juridique différent.
La vraie valeur d’une planification successorale internationale ne réside donc pas uniquement dans une éventuelle économie fiscale. Elle réside surtout dans la réduction des incertitudes, des délais et des conflits.
La méthode ImmoConnexion : penser la succession avant de penser le testament
Pour un patrimoine international, commencer directement par la rédaction du testament revient à traiter le problème à l’envers.
| Étape | Objectif | Question à poser |
|---|---|---|
| 1. Cartographier | Identifier pays, personnes et actifs | Où se trouvent réellement ma vie et mon patrimoine ? |
| 2. Qualifier | Identifier les droits juridiques | Qu’est-ce qui m’appartient réellement ? |
| 3. Déterminer | Identifier la loi potentiellement applicable | Que se passerait-il si je décédais aujourd’hui ? |
| 4. Choisir | Construire la stratégie testamentaire | Dois-je choisir ma loi nationale et quelle forme de testament utiliser ? |
| 5. Tester | Simuler l’exécution | Que devront concrètement faire mes héritiers dans chaque pays ? |
La dernière étape est souvent la plus révélatrice. Si personne n’est capable d’expliquer clairement comment les héritiers pourront récupérer les biens, faire reconnaître le testament et accomplir les démarches dans chaque État, l’organisation n’est probablement pas terminée.
Quand faut-il consulter un professionnel spécialisé ?
La valeur du patrimoine n’est pas le seul critère.
Un patrimoine relativement modeste peut devenir juridiquement complexe s’il implique trois pays différents.
Une consultation spécialisée devient particulièrement pertinente en présence :
- de plusieurs nationalités ;
- d’un changement fréquent de pays de résidence ;
- d’un conjoint de nationalité différente ;
- d’une famille recomposée ;
- d’immobilier dans plusieurs pays ;
- d’un terrain soumis à des restrictions locales ;
- d’une entreprise ou de participations dans une société étrangère ;
- de donations antérieures importantes ;
- de plusieurs testaments existants ;
- d’un projet de choix de loi successorale ;
- d’un patrimoine réparti entre l’Europe, l’Afrique et l’océan Indien.
Dans un dossier réellement transfrontalier, un professionnel français peut devoir coordonner son analyse avec un juriste du pays de résidence ou du pays dans lequel se trouvent certains actifs.
Testament international pour expatriés : ce qu’il faut vraiment retenir
Le principal risque pour un expatrié n’est pas nécessairement l’absence totale de testament. C’est parfois de posséder un testament dont on suppose, à tort, qu’il règle toute la succession.
Un patrimoine international oblige à distinguer plusieurs couches : la validité du testament, la loi applicable à la succession, le régime matrimonial, la fiscalité et les règles relatives aux différents actifs.
Le règlement européen n° 650/2012 offre aux ressortissants concernés un outil particulièrement important : la possibilité, dans les conditions prévues, de choisir la loi de leur nationalité pour gouverner l’ensemble de leur succession.
La Convention de Washington apporte de son côté une forme testamentaire spécifique facilitant la circulation internationale de certaines dernières volontés, mais elle ne constitue ni un droit successoral mondial ni une solution fiscale universelle.
La Convention de La Haye de 1961 complète le dispositif en facilitant la reconnaissance formelle de nombreux testaments établis à l’étranger.
Pour l’expatrié, la question décisive devient finalement très concrète :
Si je décédais demain, mes proches sauraient-ils quelle loi appliquer, où retrouver mes dernières volontés, quels biens m’appartiennent réellement et quelles démarches effectuer dans chacun des pays concernés ?
Si la réponse reste incertaine, il ne suffit probablement pas de rédiger un nouveau testament. Il faut d’abord organiser la succession dans son ensemble.
FAQ — Testament international pour expatriés
Un Français expatrié doit-il obligatoirement faire un testament ?
Non. Le testament n’est pas obligatoire. Il devient cependant particulièrement utile lorsque plusieurs pays interviennent, lorsqu’un choix de loi doit être formulé ou lorsque la dévolution légale ne correspond pas aux objectifs du testateur.
Quelle loi s’applique à la succession d’un Français vivant à l’étranger ?
Il n’existe pas de réponse valable pour tous les pays. Dans le cadre du règlement européen n° 650/2012, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès s’applique en principe à l’ensemble de la succession, sauf notamment choix valable de la loi de sa nationalité ou exception prévue par le règlement.
Un Français expatrié peut-il choisir la loi française ?
Oui, lorsque les règles du règlement européen sont applicables à la situation. L’article 22 permet à une personne de choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou de son décès.
Choisir la loi française permet-il de payer les droits de succession uniquement en France ?
Non. Le choix de loi concerne la succession civile. La fiscalité est déterminée séparément selon les règles nationales, la résidence des personnes concernées, la localisation des biens et les éventuelles conventions fiscales.
Qu’est-ce qu’un testament international au sens juridique ?
Il s’agit d’une forme testamentaire créée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Le testament doit notamment être écrit et répondre aux formalités prévues par la Convention en présence de deux témoins et d’une personne habilitée.
Le testament international est-il reconnu dans tous les pays ?
Non. La Convention de Washington compte actuellement 13 États contractants. Sa reconnaissance directe repose donc en premier lieu sur les États ayant intégré la Convention. D’autres règles de droit international privé peuvent éventuellement faciliter sa reconnaissance dans d’autres pays.
Un testament international peut-il être dactylographié ?
Oui. Contrairement au testament olographe français, la forme internationale de Washington ne nécessite pas que le document soit entièrement écrit de la main du testateur.
Peut-on rédiger un testament international dans une langue étrangère ?
La Convention de Washington permet l’utilisation d’une langue quelconque. Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 janvier 2025, un testament peut également, sous certaines conditions, être reconnu lorsqu’il est rédigé dans une langue non comprise du testateur avec l’assistance d’un interprète répondant aux exigences légales applicables.
Peut-on rédiger son testament au consulat de France à l’étranger ?
Depuis le 1er janvier 2019, les agents diplomatiques et consulaires français ne reçoivent plus les testaments dans le cadre de l’activité notariale consulaire. Il convient de rechercher le professionnel compétent dans le pays de résidence.
Un testament établi à l’étranger peut-il être reconnu en France ?
Oui, dans de nombreuses situations. La Convention de La Haye de 1961 et, pour certaines situations européennes, le règlement européen facilitent la reconnaissance de la forme des dispositions testamentaires établies à l’étranger.
Faut-il faire un testament dans chaque pays où l’on possède un bien ?
Non. Un acte unique peut parfois être préférable. Plusieurs testaments peuvent néanmoins être utiles dans certaines juridictions, à condition qu’ils soient précisément coordonnés afin d’éviter toute contradiction ou révocation involontaire.
Un testament français suffit-il pour transmettre un bien immobilier à l’étranger ?
Pas nécessairement. La loi successorale peut déterminer les héritiers, mais le transfert du bien reste susceptible de nécessiter des démarches foncières, administratives ou fiscales dans l’État où l’immeuble est situé.
La réserve héréditaire française s’applique-t-elle toujours à un expatrié ?
Non. Elle dépend notamment de la loi applicable à la succession. Le droit français prévoit toutefois depuis 2021 un prélèvement compensatoire sur certains biens situés en France lorsque les conditions fixées par l’article 913 du Code civil sont remplies.
Où conserver son testament lorsqu’on vit à l’étranger ?
La conservation doit permettre aux héritiers de retrouver l’existence du document. Lorsqu’un testament est confié à un notaire français, son existence peut notamment être inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Des registres existent également dans d’autres pays.
Quand faut-il mettre à jour son testament international ?
Une vérification est recommandée notamment après un changement de pays de résidence, une nouvelle nationalité, un mariage ou divorce, une naissance, une acquisition immobilière à l’étranger ou une modification importante du patrimoine.
Sources juridiques et institutionnelles
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 — compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, actes authentiques et certificat successoral européen.
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international — UNIDROIT .
- UNIDROIT — état des parties à la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international .
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires — HCCH .
- Notaires de France — Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger , mise à jour du 7 août 2026.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, pourvoi n° 23-18.823 — testament rédigé dans une langue non comprise du testateur et recours à un interprète.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068 — Légifrance .
- Code civil français : article 913 — réserve héréditaire et prélèvement compensatoire ; article 968 — prohibition du testament conjonctif ; article 970 — testament olographe ; article 972 — testament authentique et recours à l’interprète.
- Code général des impôts — article 750 ter — territorialité française des droits de mutation à titre gratuit.
- Réseau européen des registres testamentaires — ARERT — informations sur l’inscription et la recherche des testaments en Europe.
Sources et textes contrôlés pour cette analyse en octobre 2026. Les règles doivent être vérifiées en fonction de la situation personnelle du testateur, des pays concernés et du droit en vigueur au moment de la préparation puis de l’ouverture de la succession.