La fiscalité à Madagascar pour les expatriés français exige de distinguer trois réalités : le lieu où une personne réside fiscalement, le pays qui peut imposer chaque catégorie de revenus et les obligations qui subsistent en France après le départ. S’installer à Antananarivo, à Majunga ou à Nosy Be ne suffit ni à mettre fin automatiquement à la résidence fiscale française, ni à garantir une économie d’impôt.
Retraités, dirigeants, propriétaires bailleurs et travailleurs à distance rencontrent des situations très différentes. La convention fiscale franco-malgache protège contre certaines doubles impositions, mais elle n’autorise ni les montages fonciers de circonstance ni l’absence de déclaration. Ce guide distingue les règles juridiques vérifiables des points nécessitant une analyse individuelle.
À retenir : la convention a été signée le 22 juillet 1983 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1984. L’article 18 traite des pensions ordinaires ; l’article 19 prévoit un régime particulier pour les pensions publiques ; l’article 18 de la loi malgache n° 2023-002 encadre strictement l’accès des étrangers et des sociétés sous contrôle étranger au foncier. La comparaison fiscale doit toujours se faire sur l’impôt réellement dû, et non sur les taux marginaux maximaux.
Madagascar : pour quels profils l’expatriation fiscale mérite-t-elle d’être étudiée ?
Profils pouvant envisager le projet
- Retraité disposant de revenus stables, après vérification du régime de chaque pension.
- Entrepreneur ayant un projet économique réel, une comptabilité adaptée et un titre de séjour approprié.
- Indépendant travaillant pour des clients internationaux, après examen des droits fiscaux et sociaux applicables.
- Famille ayant effectivement transféré son lieu de vie et organisé ses obligations déclaratives.
Profils demandant une vigilance renforcée
- Personne dont le conjoint, les enfants ou le centre des intérêts économiques demeurent en France.
- Retraité percevant une pension relevant des fonctions publiques.
- Investisseur souhaitant posséder un terrain directement ou par une société sous contrôle étranger.
- Dirigeant conservant une société française ou un patrimoine international complexe.
Résidence fiscale à Madagascar : les vrais critères
Le droit malgache et le droit français doivent être analysés séparément avant d’appliquer la convention. La réglementation fiscale malgache applicable en 2026 retient notamment le séjour principal de 183 jours cumulés sur douze mois, l’exercice principal d’une activité professionnelle à Madagascar ou le centre des intérêts économiques dans le pays pour caractériser la résidence fiscale d’une personne physique. Le seuil de 183 jours n’est donc pas un passeport fiscal automatique : les autres critères comptent aussi.
En France, l’article 4 B du Code général des impôts examine notamment le foyer, le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Les règles conventionnelles départagent ensuite, si nécessaire, les situations de double résidence. Le domicile fiscal ne résulte pas d’un formulaire qui suffirait à lui seul : il repose sur des faits documentés.
Que se passe-t-il si les deux pays vous considèrent comme résident ?
L’article 4 de la convention franco-malgache prévoit une succession de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité. Une personne qui passe la majeure partie de l’année à Madagascar peut donc rencontrer un conflit de résidence si sa famille, ses activités ou ses intérêts économiques sont principalement situés en France.
Erreur fréquente : posséder un compte bancaire français ou conserver un appartement en France n’entraîne pas, isolément et dans tous les cas, le maintien de la résidence fiscale française. Ces éléments peuvent toutefois compter dans une analyse d’ensemble. À l’inverse, disposer d’une carte de résident malgache ne prouve pas à elle seule la résidence fiscale au regard de la convention.
Comment déclarer son départ fiscal de France ?
Pour l’année du départ, l’administration fiscale française prévoit en principe une déclaration n° 2042 relative aux revenus perçus pendant la période de résidence française et, si des revenus de source française restent imposables après le départ, une déclaration complémentaire n° 2042-NR pour cette seconde période. La nouvelle adresse doit être signalée. Les annexes dépendent de la nature des revenus.
La démarche exacte figure sur impots.gouv.fr : déclaration des revenus l’année du départ. Conservez notamment les justificatifs de logement, d’activité, de séjour, de scolarisation et de domiciliation des intérêts économiques.
Convention fiscale France–Madagascar : qui impose quoi ?
La convention fiscale officielle du 22 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er octobre 1984, répartit le droit d’imposer plusieurs catégories de revenus. Elle s’applique sous réserve de ses conditions et des législations internes : elle ne crée pas une exonération générale dès qu’un contribuable change de pays.
Revenus immobiliers
Article 6. Les loyers d’un immeuble situé en France sont imposables en France ; ceux d’un immeuble situé à Madagascar peuvent être imposés à Madagascar. La résidence du bailleur n’efface pas les obligations liées au pays de situation du bien.
Dividendes
Article 10. Le texte prévoit une imposition dans l’État de la société distributrice et un plafonnement conventionnel de 15 % dans certains cas de participation de sociétés, ou de 25 % dans les autres cas. Il serait incorrect d’appliquer indistinctement un taux de 15 % à tous les particuliers.
Pensions privées
Article 18. Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont en principe imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions relevant de l’article 19 et des règles d’assujettissement applicables.
Pensions publiques
Article 19, paragraphe 2. Les pensions versées au titre de services rendus à un État, à une collectivité ou à certaines personnes morales publiques relèvent en principe de l’État payeur. L’article 19, paragraphe 3, prévoit une exception pour certaines activités industrielles ou commerciales.
Salaires et activité indépendante
Articles 14 et 15. Le lieu d’exercice de l’activité, l’existence d’une base fixe ou d’un établissement stable et certaines exceptions conventionnelles doivent être examinés. La nationalité du client ou de l’employeur ne suffit pas à déterminer l’impôt.
Plus-values immobilières
Article 13. Les gains réalisés lors de la cession d’immeubles peuvent être imposés dans le pays où se situe l’immeuble, selon les conditions du texte. Il faut aussi identifier l’impôt interne, sa base et les éventuelles exonérations.
Éviter une double imposition ne signifie pas supprimer toute imposition
L’article 22 prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition, notamment des exonérations et des crédits d’impôt selon la catégorie de revenu, avec des règles de taux effectif. Le résultat varie donc selon le type de revenu et le pays de résidence fiscale conventionnelle. Une convention signée avant l’essor de la crypto ou de l’économie numérique ne rend pas automatiquement ces revenus « hors convention » : leur qualification juridique doit être étudiée au regard des articles existants, notamment celui consacré aux autres revenus.
Impôt sur le revenu à Madagascar en 2026 : attention aux raccourcis
Le système malgache distingue plusieurs catégories, dont l’impôt sur les revenus (IR), l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA), l’impôt synthétique dans les conditions prévues par la loi et la fiscalité des capitaux mobiliers. Ces régimes ne sont pas interchangeables.
La loi de finances 2026 a notamment introduit une tranche marginale d’IRSA à 25 % pour la tranche de revenu mensuel à partir de 4 millions d’ariary. L’ancien raccourci présentant 20 % comme taux supérieur applicable à toutes les situations est donc dépassé. Le taux marginal ne doit pas non plus être confondu avec le taux moyen effectivement acquitté. Voir également la synthèse des mesures 2026.
Les pensions demandent une vigilance supplémentaire. Le Code des impôts malgache prévoit notamment des dispositions concernant les rentes viagères, les retraites complémentaires et des exonérations propres à certaines pensions civiles ou militaires. Avant de promettre un gain fiscal à un retraité français, il faut identifier précisément la nature de la pension et son régime local, puis vérifier la convention.
Pour distinguer pensions privées, pensions publiques et régimes obligatoires, consulter aussi le dossier transversal fiscalité d’une retraite à l’étranger.
Cas pratique : une pension privée française de 2 200 € par mois
Montant annuel : 2 200 € × 12 = 26 400 €, avant examen des règles fiscales particulières et des prélèvements sociaux éventuels.
Pour un célibataire disposant d’une part fiscale et de cette seule pension, le barème français applicable en 2026 aux revenus 2025 comporte une tranche à 11 % entre 11 600 € et 29 579 € par part, puis une tranche à 30 % au-delà. Le revenu de cet exemple n’entre donc pas, à lui seul, dans les tranches de 30 à 41 %. L’abattement applicable aux pensions et, le cas échéant, la décote influencent encore l’impôt réellement dû.
Conclusion : on ne peut pas annoncer « plusieurs milliers d’euros d’économie par an » sans calcul détaillé de l’impôt français, qualification de la pension, vérification de son régime malgache et prise en compte des cotisations, frais de santé et charges réelles. Une comparaison honnête utilise des simulations personnalisées, pas deux taux marginaux.
Référence : barème français de l’impôt 2026. Les règles de contributions sociales et de couverture maladie constituent un examen distinct de celui de l’impôt sur le revenu.
Acheter un terrain à Madagascar : le point juridique décisif
La législation malgache distingue strictement la propriété foncière et les droits pouvant être consentis à des investisseurs étrangers. L’article 18 de la loi n° 2023-002 sur les investissements à Madagascar interdit aux personnes physiques ou morales étrangères l’accès direct à la propriété foncière. Il permet en revanche, dans les conditions du texte, de conclure un bail emphytéotique d’une durée maximale de 99 ans, renouvelable selon les dispositions applicables.
La décision n° 15-HCC/D3 du 3 août 2026 concerne un texte différent : la loi n° 2026-007, qui vise certains terrains restés inscrits au nom d’étrangers depuis l’époque coloniale. Elle ne doit pas être interprétée comme autorisant l’achat ordinaire de terrains par les étrangers en 2026. Les personnes concernées par un ancien titre doivent contrôler le champ d’application, les exclusions et les procédures de contestation. Notre dossier spécialisé explique ce que change la loi 2026-007 pour le foncier malgache.
Une société malgache détenue par un étranger peut-elle acheter le terrain ?
Il ne faut pas le présenter comme une solution automatique. Le même article 18 précise que les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous contrôle étranger peuvent recourir au bail emphytéotique. Constituer une SARL malgache, même légalement, ne suffit donc pas à garantir le droit d’acquérir en pleine propriété le terrain visé. La nationalité de la société, le contrôle effectif et la nature de l’opération doivent être examinés ensemble.
Pour examiner les titres et certificats, consulter notre guide sur le foncier à Madagascar. Lorsqu’une acquisition implique un conjoint malgache, lire également notre analyse des risques liés au terrain au nom du conjoint.
Bail emphytéotique
Voie expressément envisagée par la législation pour un investisseur étranger. Vérifier la propriété du bailleur, la durée, le renouvellement, les droits de construire, les obligations du preneur et les conditions de sortie.
Société sous contrôle étranger
La création d’une société peut être adaptée à une activité économique réelle, mais elle ne doit pas être confondue avec l’obtention d’un titre foncier. Le bail, les autorisations et la structure de contrôle doivent être vérifiés par un juriste local.
Conjoint malgache
Un bien acquis par le conjoint malgache n’est pas automatiquement la propriété du conjoint étranger. Les effets du régime matrimonial, de l’origine des fonds et de la succession doivent être clarifiés avant signature.
Prête-nom et conventions privées
Le recours à un tiers pour masquer le véritable bénéficiaire d’une opération foncière peut conduire à de graves risques de fraude, d’inopposabilité ou de perte de contrôle. Ce n’est pas une alternative à une sécurisation juridique.
Avant toute opération, exiger une vérification du titre, de l’identité et de la capacité du titulaire, des charges éventuelles, du bornage et des droits réellement cessibles. Lire aussi notre guide sur le bail emphytéotique à Madagascar et notre analyse des stratégies immobilières en Europe avec 100 000 €.
Loyers et plus-values immobilières : quelles obligations ?
Un bien loué situé à Madagascar entraîne des obligations fiscales malgaches, indépendamment de la résidence du propriétaire ; un immeuble situé en France conserve des obligations fiscales françaises. Le statut du bailleur, la location nue ou meublée, l’exploitation par une société et les règles de déduction peuvent modifier le calcul.
L’affirmation selon laquelle tout non-résident acquitterait automatiquement « 20 % sur les loyers bruts » est trop générale. Elle doit être remplacée par l’examen du régime applicable au cas précis. De même, une plus-value peut relever d’un impôt particulier, dont l’assiette et les éventuelles exonérations doivent être vérifiées avant la cession.
En cas de détention d’un patrimoine dans les deux pays, anticiper aussi les droits d’enregistrement, la succession, la documentation des flux et, côté français, les règles pouvant s’appliquer aux non-résidents. Une étude foncière et fiscale doit précéder toute promesse de rendement net.
Visa, droit au séjour et résidence fiscale : trois notions différentes
Le visa autorise un séjour dans les conditions prévues par le droit de l’immigration ; le titre de résident régularise une situation de séjour durable ; la résidence fiscale détermine, selon des critères distincts, les obligations fiscales. Aucun des trois documents ou statuts ne remplace automatiquement les autres.
Pour les démarches générales de logement, santé et installation, voir notre guide vivre à Madagascar en 2026.
Tourisme : ne pas organiser une résidence permanente sur des entrées répétées
Les conditions de délivrance et de prolongation des visas touristiques peuvent évoluer. Un séjour touristique n’accorde pas automatiquement le droit de travailler ou de résider durablement. Les pratiques dites de « visa run » ne constituent pas une stratégie juridique fiable. Avant le départ, vérifier la catégorie et la durée autorisées sur le portail officiel des visas et auprès des autorités consulaires.
Travailleur et investisseur : un parcours administratif spécifique
L’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) publie une fiche officielle consacrée au visa long séjour « investisseur ». Cette fiche date de mai 2024 : les formalités et les pièces exigées doivent être reconfirmées pour 2026. Les parcours « travailleur » et « regroupement familial » relèvent de procédures distinctes à consulter auprès des autorités compétentes. Les pièces peuvent comprendre l’immatriculation de la société, des justificatifs d’activité et des documents administratifs. L’obtention d’un titre de séjour ne donne pas automatiquement droit à une exonération fiscale.
Retraités : vérification individuelle du titre approprié
La situation d’un retraité doit être appréciée auprès des autorités compétentes selon l’objet et la durée du séjour. Il est préférable de vérifier les catégories effectivement ouvertes au moment de la demande plutôt que d’affirmer, sans texte applicable, l’existence ou l’absence universelle d’un « visa retraite ». Pour évaluer le projet, voir le budget d’une retraite à Madagascar.
Créer une entreprise à Madagascar : fiscalité, structure et responsabilité
La création d’une entreprise ne se réduit ni au coût de l’immatriculation ni au taux nominal de l’impôt. Il faut distinguer activité exercée à Madagascar, société de droit malgache, activité conservée en France, statut du dirigeant, TVA, obligations comptables et existence éventuelle d’un établissement stable.
Choisir la structure
Une SARL peut convenir à diverses activités, mais le capital, la gouvernance, les obligations administratives et les conditions sectorielles doivent être appréciés selon la réglementation en vigueur. Une société ne crée pas en elle-même un droit foncier supplémentaire.
Évaluer la fiscalité réelle
IR, impôt synthétique, IRSA, TVA et fiscalité des distributions répondent à des mécanismes différents. Il faut vérifier les seuils et les taux en vigueur dans les textes fiscaux disponibles sur le portail officiel de la DGI.
Étudier le régime franc
Le régime des zones et entreprises franches est encadré par des textes et des critères d’éligibilité propres. Il ne constitue pas un avantage automatique pour tout prestataire ayant des clients à l’étranger. Voir la procédure d’agrément des zones et entreprises franches publiée par l’EDBM.
Sécuriser l’exploitation
Banque, comptabilité, contrats, emploi, facturation, prix de transfert et conformité au droit du travail doivent être organisés avant le démarrage. Un conseil local coordonné avec un fiscaliste français est recommandé lorsque des revenus subsistent dans les deux pays.
Télétravail et nomadisme numérique : où l’activité est-elle réellement exercée ?
Un indépendant français travaillant physiquement depuis Madagascar ne peut pas déterminer son traitement fiscal à partir du seul pays de ses clients. L’existence d’une activité principale à Madagascar, d’une base fixe, d’un établissement stable ou d’une structure française encore active peut créer des obligations croisées.
Conserver une micro-entreprise française ne signifie toutefois pas automatiquement que la situation est illégale, pas plus que sa fermeture n’est toujours obligatoire. Il faut examiner les règles de domiciliation fiscale, de cotisations sociales, de séjour et la nature des prestations. Dans certains cas, une restructuration est appropriée ; dans d’autres, elle ferait naître des coûts inutiles.
Les arbitrages économiques et administratifs sont approfondis dans notre analyse freelance à Madagascar ou en Europe.
Avant de facturer depuis Madagascar : déterminer le pays de résidence fiscale conventionnelle ; vérifier l’autorisation de travailler ; qualifier le revenu ; examiner les cotisations sociales et la couverture maladie ; documenter la structure facturante et ses obligations dans chacun des pays concernés.
Comptes bancaires, virements internationaux et risque de change
L’ariary est une monnaie dont les opérations de change internationales sont encadrées. Pour un expatrié recevant des revenus en euros et dépensant en ariary, le coût effectif dépend du taux bancaire, des commissions, de la devise du compte et d’éventuels frais des banques intermédiaires.
Recevoir de l’argent depuis la France
Comparer le montant envoyé, le montant effectivement crédité, le taux retenu le jour de l’opération et les frais prélevés. Les solutions de transfert disponibles peuvent varier selon le pays d’origine, le prestataire et la réglementation. Les services de monnaie électronique comme MVola ou Orange Money jouent également un rôle important dans les paiements locaux, sans se substituer à l’analyse des transferts internationaux.
Renvoyer des fonds vers l’étranger
La réglementation des changes peut exiger une justification de l’origine et de la nature économique des fonds ainsi que le passage par les circuits agréés. Il faut demander les règles documentaires à la banque avant la transaction. Détenir un compte en France ou dans un État tiers ne dispense pas de respecter les obligations fiscales et déclaratives attachées à sa résidence.
Inflation et dépréciation : distinguer scénario et certitude
Lorsque le cours de l’ariary évolue, un revenu reçu en euros ou un loyer perçu en monnaie locale ne conserve pas nécessairement la même valeur dans l’autre devise. Mais la baisse de l’ariary face à l’euro n’est ni garantie ni linéaire. Toute simulation financière doit intégrer plusieurs scénarios de change et les coûts bancaires. Les données macroéconomiques actualisées sont consultables dans les rapports du FMI sur Madagascar.
Revenus français, comptes étrangers et échanges d’informations
Une personne fiscalement résidente à Madagascar peut devoir y déclarer certains revenus étrangers, selon leur qualification et les dispositions du droit interne, sous réserve des règles de la convention. Les revenus imposables en France doivent, pour leur part, être déclarés conformément aux obligations françaises applicables aux non-résidents.
Il est important de ne pas confondre l’échange automatique de renseignements financiers CRS, la coopération administrative sur demande et les obligations propres de déclaration. Le fait qu’un échange automatique particulier ne soit pas en place ne permet pas d’affirmer l’absence de contrôle ou l’inexistence d’une obligation fiscale. La convention franco-malgache contient elle-même des dispositions de coopération. L’état actualisé des relations CRS peut être consulté auprès de l’OCDE.
Les contribuables doivent conserver leurs relevés bancaires, attestations fiscales, justificatifs de revenus et documents de transfert, et vérifier les déclarations de comptes requises dans leur pays de résidence fiscale. L’absence de retenue bancaire ou d’information automatique ne constitue pas une exonération.
France ou Madagascar : comparer ce qui est réellement comparable
Le choix ne peut être fondé sur l’opposition simpliste « 20 % contre 45 % ». Le bon comparatif confronte une situation personnelle identique, des revenus de même nature et les charges effectivement supportées.
Impôt personnel
Pensions
Revenus immobiliers
Accès au foncier
Protection sociale et santé
Banque et devise
Pour replacer la fiscalité dans une décision d’expatriation plus large, consulter notre dossier vivre à Madagascar ou en Europe et notre analyse des destinations d’investissement en Europe.
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Accéder à la newsletterFAQ : fiscalité à Madagascar pour les expatriés français
Passer 183 jours à Madagascar suffit-il pour devenir non-résident fiscal français ?
Non. Les 183 jours constituent un critère pertinent en droit malgache, mais la France examine également les critères de l’article 4 B de son CGI. En présence d’une double résidence, l’article 4 de la convention départage les situations.
Une retraite privée française est-elle toujours imposable en France ?
Pas nécessairement. L’article 18 de la convention attribue en principe l’imposition des pensions versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions visées par l’article 19. La qualification de la pension et les obligations locales doivent être vérifiées.
Les pensions des fonctionnaires restent-elles imposables en France ?
En principe, les pensions relevant de l’article 19, paragraphe 2, sont imposables dans l’État payeur. Certaines activités industrielles ou commerciales font toutefois l’objet d’un traitement particulier au paragraphe 3. Il faut déterminer la nature exacte de la pension.
Avec 2 200 € de pension mensuelle, économise-t-on forcément des milliers d’euros d’impôt ?
Non. Une pension annuelle de 26 400 € ne situe pas à elle seule un célibataire dans les tranches marginales françaises de 30 à 41 % du barème 2026. La comparaison doit intégrer la pension imposable, le régime malgache, les déductions et les cotisations éventuelles.
Un Français peut-il acheter un terrain en utilisant une SARL malgache à son nom ?
La création d’une SARL malgache sous contrôle étranger ne crée pas automatiquement le droit de propriété foncière. L’article 18 de la loi n° 2023-002 vise pour ces sociétés la possibilité de recourir au bail emphytéotique. L’opération doit être examinée juridiquement avant signature.
Un bail emphytéotique rend-il propriétaire du terrain ?
Non. Il confère des droits contractuels et réels dans le cadre du bail, sous réserve des clauses et du droit applicable, sans transférer la pleine propriété du terrain au preneur. La durée maximale mentionnée par la loi sur les investissements est de 99 ans.
Faut-il fermer sa micro-entreprise française pour télétravailler depuis Madagascar ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Il faut vérifier le statut de séjour, la résidence fiscale, le lieu d’exercice de l’activité, les obligations sociales et l’éventuelle présence fiscale en France ou à Madagascar avant de décider de conserver, adapter ou fermer la structure.
Madagascar échange-t-il automatiquement toutes les informations bancaires avec la France ?
Non : aucun contribuable ne doit supposer qu’il existe un échange exhaustif couvrant tous les comptes et tous les revenus. Les mécanismes CRS, les accords activés, les échanges sur demande et les obligations déclaratives sont distincts. Leur portée doit être vérifiée au moment concerné.
La convention de 1983 est-elle encore pertinente en 2026 ?
Oui. Elle a été signée en 1983 et est entrée en vigueur en 1984. La qualification d’un revenu moderne, comme celui d’une plateforme numérique ou de cryptoactifs, nécessite une lecture des dispositions applicables et du droit interne ; son ancienneté ne suffit pas à écarter la convention.
Conclusion : construire une expatriation fiscalement cohérente
La fiscalité Madagascar pour expatriés français peut présenter des avantages pour certains profils, mais aucun gain n’est garanti par le seul changement de résidence. Les premières priorités sont d’établir la résidence fiscale réelle, de qualifier chaque source de revenu, d’appliquer la convention franco-malgache et de documenter les obligations des deux pays.
Sur le plan patrimonial, la vigilance est tout aussi déterminante : un droit de bail n’est pas un titre de propriété ; une société locale n’efface pas les restrictions foncières ; une simulation fondée uniquement sur les taux d’imposition ne mesure pas le coût complet d’une expatriation. Avant toute décision structurante, solliciter des professionnels compétents en fiscalité internationale et en droit malgache.
Pour prolonger la réflexion, consulter les guides Madagascar ou Europe, bail emphytéotique et s’installer en Europe.
Sources officielles et méthode de vérification
Textes de référence consultés pour cette mise à jour. Les situations individuelles, les nouvelles lois de finances et les instructions administratives peuvent conduire à des résultats différents.
- DGFiP — Convention fiscale France–Madagascar, notamment articles 4, 6, 10, 13, 18, 19 et 22.
- BOFiP — Entrée en vigueur de la convention au 1er octobre 1984.
- Loi n° 2023-002 — texte intégral reproduit dans une base juridique malgache, notamment article 18 (accès au foncier).
- DGI — Textes fiscaux disponibles sur le portail officiel.
- Service-Public.fr — Barème de l’impôt sur le revenu 2026.
- DGFiP — Formalités fiscales lors du départ à l’étranger.
- EDBM — Procédure d’agrément des zones et entreprises franches.
- EDBM — Fiche visa long séjour investisseur, version mai 2024.
- OCDE — Relations d’échange automatique de renseignements financiers.
- Haute Cour constitutionnelle de Madagascar — Décision n° 15-HCC/D3 relative à la loi 2026-007.
- Service Public — Critères français du domicile fiscal.
- Ministère français de l’Économie — Loi de finances 2026 et barème de l’impôt sur le revenu.