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Fiscalité

Fiscalité aux Pays-Bas en 2027 : impôts, résidence fiscale et expatriés

Fiscalité aux Pays-Bas en 2027 : résidence fiscale, impôt sur le revenu, Box 1, 2 et 3, expatregeling, patrimoine et convention franco-néerlandaise. Les expatriés doivent anticiper plusieurs changements importants avant leur installation ou leur déclaration.

Fiscalité aux Pays-Bas en 2027 : impôts, résidence fiscale et expatriés

La fiscalité aux Pays-Bas en 2027 repose sur un système qui distingue les revenus du travail et de la résidence principale, les participations importantes dans des sociétés et le patrimoine financier ou immobilier. Pour un expatrié, cependant, connaître les taux ne suffit pas : il faut d’abord déterminer sa résidence fiscale, identifier les revenus que les Pays-Bas peuvent imposer et appliquer, le cas échéant, une convention fiscale internationale.

L’année 2027 apporte en outre plusieurs points particulièrement importants pour les expatriés. L’expatregeling, encore souvent appelée « règle des 30 % », passe dans de nombreux cas à 27 %. Par ailleurs, le régime transitoire permettant à certains bénéficiaires historiques de choisir la taxation comme contribuable étranger pour les Box 2 et 3 prend fin après 2026. Enfin, plusieurs paramètres du barème 2027 figurent dans le Belastingplan présenté en septembre 2026 et doivent encore franchir le processus parlementaire.

Fiscalité aux Pays-Bas en 2027 : les chiffres à retenir

Box 1 — première tranche 2027 36,23 %

Taux combiné figurant dans la table fiscale 2027 jusqu’au premier seuil pour les contribuables n’ayant pas atteint l’âge de l’AOW.

Box 1 — taux maximal 49,50 %

Le taux supérieur reste fixé à 49,50 % dans les paramètres 2027 publiés avec le Belastingplan.

Box 3 36 %

Taux d’imposition du rendement taxable du patrimoine dans la table fiscale 2027.

Expatregeling 27 %

À partir de 2027, la rémunération forfaitaire exonérée passe généralement de 30 % à 27 %, sous réserve des situations bénéficiant du régime transitoire.

Situation législative : le Belastingplan 2027 a été présenté au Parlement néerlandais le 15 septembre 2026. Les taux et seuils tirés de la table fiscale 2027 correspondent donc au cadre officiel proposé à cette date. Certaines mesures peuvent encore évoluer pendant les débats parlementaires. Un contrôle final devra être réalisé avant publication définitive.
Sources officielles : Ministerie van Financiën — Belastingplan 2027 ; Fiscale sleuteltabel 2027.

Résidence fiscale aux Pays-Bas : la règle des 183 jours ne suffit pas

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à croire qu’une personne devient automatiquement résidente fiscale des Pays-Bas après 183 jours de présence et qu’elle reste automatiquement non-résidente en dessous de ce seuil.

La réalité est différente. Pour déterminer la résidence fiscale d’une personne physique, l’administration néerlandaise examine l’ensemble des circonstances. Elle peut notamment regarder où la personne passe le plus de temps, où vivent son conjoint et sa famille, où elle travaille, où elle est assurée, où se trouve son médecin ou encore la manière dont sa vie sociale est organisée.

Autrement dit, la résidence fiscale repose sur la réalité de la vie du contribuable et non sur un simple compteur de jours.

183 jours ne constituent pas une règle universelle de résidence fiscale. Ce seuil apparaît notamment dans les conventions fiscales pour déterminer, sous certaines conditions, quel État peut imposer un salaire lorsque l’activité professionnelle est exercée dans l’autre État. Il ne remplace pas l’analyse de la résidence fiscale.

Cette distinction devient fondamentale pour un Français qui conserve un logement, un conjoint, des revenus ou des investissements en France tout en travaillant aux Pays-Bas.

Source officielle : Belastingdienst — critères de détermination de la résidence fiscale.

Que se passe-t-il si la France et les Pays-Bas vous considèrent tous les deux comme résident ?

Une double qualification interne peut apparaître. La personne peut, par exemple, remplir des critères de résidence dans les deux pays selon leurs législations nationales respectives.

La convention fiscale franco-néerlandaise intervient alors pour déterminer la résidence conventionnelle. Elle examine les critères successivement et non au choix du contribuable.

1. Foyer permanent

La convention recherche d’abord dans quel État la personne dispose d’un logement permanent à sa disposition.

2. Centre des intérêts vitaux

Si un foyer existe dans les deux pays, elle examine ensuite où les relations personnelles et économiques sont les plus étroites.

3. Séjour habituel

Si le centre des intérêts vitaux ne permet pas de trancher, le lieu où la personne séjourne habituellement entre en jeu.

4. Nationalité et accord entre États

Lorsque les critères précédents ne suffisent toujours pas, la nationalité puis, si nécessaire, un accord entre les autorités compétentes permettent de résoudre la situation.

Le fait de posséder un appartement en France ou aux Pays-Bas ne détermine donc pas, à lui seul, la résidence fiscale. La localisation de la famille, de l’activité professionnelle, du patrimoine et des intérêts économiques peut devenir déterminante.

Source officielle : Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas — article 4.

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu néerlandais ?

Les Pays-Bas divisent l’impôt sur le revenu des personnes physiques en trois catégories appelées « box ». Chaque box répond à une logique différente.

Box 1 Travail et résidence principale

Elle regroupe notamment les salaires, certaines pensions et prestations, les bénéfices professionnels et les éléments liés à la résidence principale.

Box 2 Participation importante dans une société

Elle concerne notamment les dividendes et plus-values lorsqu’une personne détient une participation qualifiée d’« aanmerkelijk belang ».

Box 3 Épargne et investissements

Elle couvre notamment certains placements financiers, l’épargne et les résidences secondaires ou biens d’investissement.

Convention fiscale Dimension internationale

Pour un expatrié, la législation nationale doit ensuite être combinée avec la convention fiscale applicable afin d’éviter une double imposition contraire au traité.

Source : Belastingdienst — les trois box de l’impôt néerlandais.

Box 1 en 2027 : impôt sur les salaires, le travail et la résidence principale

Pour une personne qui n’a pas atteint l’âge de l’AOW, la table fiscale publiée avec le Belastingplan 2027 prévoit trois niveaux d’imposition en Box 1.

Revenu imposable Box 1 Taux 2027 prévu
Jusqu’à 39 247 € 36,23 %
De 39 247 € à 78 426 € 38,16 %
Au-delà de 78 426 € 49,50 %

Ces pourcentages ne permettent toutefois pas de calculer directement le salaire net. Les crédits d’impôt, les cotisations et la situation individuelle modifient le résultat final.

En outre, le premier taux est un taux combiné comprenant, pour les personnes concernées, une composante liée aux assurances nationales. Les contribuables ayant atteint l’âge de l’AOW peuvent donc être soumis à une structure différente.

Pour comparer les rémunérations néerlandaises avec le reste du continent, notre dossier sur le salaire moyen en Europe permet de replacer les niveaux bruts et le pouvoir d’achat dans leur contexte.

Source officielle : Fiscale sleuteltabel 2027 — Box 1.

Les crédits d’impôt rendent le taux facial trompeur

Le système néerlandais utilise plusieurs heffingskortingen, c’est-à-dire des crédits ou réductions qui viennent diminuer l’impôt calculé.

Pour 2027, la table fiscale retient notamment une algemene heffingskorting maximale de 3 154 € pour les personnes sous l’âge de l’AOW. Elle prévoit également une arbeidskorting maximale de 5 929 € pour les revenus du travail.

Ces montants maximaux ne sont pas automatiquement accordés à tout le monde dans leur intégralité. Ils évoluent avec le niveau de revenu et les règles applicables à chaque contribuable.

Crédit général maximal 2027 3 154 €

Le crédit général diminue à partir d’un certain niveau de revenu. Son point de réduction prévu pour 2027 est fixé à 30 910 €.

Crédit travail maximal 2027 5 929 €

L’arbeidskorting dépend du revenu professionnel et commence notamment à diminuer au-delà du niveau prévu par le barème.

Par conséquent, comparer uniquement les taux de 36,23 %, 38,16 % ou 49,50 % avec le barème français ne permet pas de comparer correctement la pression fiscale des deux pays.

Résidence principale : la fiscalité du logement entre aussi dans la Box 1

Aux Pays-Bas, la résidence principale ne constitue pas simplement un actif immobilier extérieur au calcul de l’impôt sur le revenu. Le système applique notamment l’eigenwoningforfait.

Il s’agit d’un montant calculé à partir de la valeur WOZ du logement et ajouté au revenu imposable. En contrepartie, certaines dépenses liées au financement de la résidence principale, notamment des intérêts hypothécaires lorsque les conditions sont respectées, peuvent être déductibles.

La table fiscale 2027 indique un eigenwoningforfait de 0,35 % pour la principale tranche de logements jusqu’à une valeur WOZ de 1,36 million d’euros. Au-delà, un taux spécifique de 2,35 % s’applique à la fraction concernée selon les modalités prévues.

Exemple simplifié : une résidence principale dont la valeur WOZ serait de 500 000 € et qui relève du taux de 0,35 % produirait un eigenwoningforfait de 1 750 € avant prise en compte des autres règles fiscales du logement.

Le calcul ne doit donc pas être confondu avec une taxe foncière. L’eigenwoningforfait intervient dans l’impôt sur le revenu, tandis que les communes prélèvent par ailleurs leurs propres taxes immobilières.

Si votre projet commence par une acquisition, consultez également Acheter un bien immobilier aux Pays-Bas en 2027, qui traite séparément des droits de mutation, de l’hypothèque, du Kadaster, du notaire et des frais d’acquisition.

Sources : Belastingdienst — eigenwoningforfait ; Belastingdienst — résidence principale et déductions.

Box 2 : entrepreneurs, dirigeants et associés doivent surveiller le seuil de 5 %

La Box 2 concerne l’aanmerkelijk belang, c’est-à-dire une participation importante dans une société. Le seuil de référence est généralement atteint lorsqu’une personne détient directement ou indirectement, seule ou avec son partenaire fiscal, au moins 5 % des actions ou de certains autres droits d’une société.

Les dividendes ainsi que certaines plus-values réalisées lors de la vente des titres entrent alors dans la Box 2.

Selon la table fiscale 2027, le premier taux reste de 24,5 % jusqu’à 69 703 € de revenu imposable en Box 2. Au-delà de cette limite, le taux atteint 31 %.

Revenu Box 2 prévu en 2027 Taux
Jusqu’à 69 703 € 24,50 %
Au-delà de 69 703 € 31,00 %

Pour un entrepreneur français qui possède déjà une société avant son expatriation, cette question peut devenir particulièrement importante. Il faut vérifier l’État de résidence de la société, la nature de la participation, le traitement des dividendes et la convention fiscale applicable.

Sources : Belastingdienst — Box 2 ; Fiscale sleuteltabel 2027.

Box 3 en 2027 : le patrimoine reste dans un régime transitoire

La Box 3 constitue l’un des sujets fiscaux les plus sensibles aux Pays-Bas. Elle concerne notamment l’épargne, certains placements financiers, les investissements et les résidences secondaires.

Le nouveau régime fondé sur le rendement réel n’entrera pas en vigueur en 2027. Le gouvernement vise désormais le 1er janvier 2028.

En conséquence, l’année 2027 reste soumise au système transitoire. Celui-ci repose encore sur un calcul forfaitaire, mais les contribuables peuvent faire valoir leur rendement réel lorsque celui-ci est inférieur au rendement forfaitaire selon le mécanisme de contre-preuve mis en place après les décisions de la Cour suprême néerlandaise.

Taux Box 3 — 2027 36 %

Le taux s’applique au rendement taxable calculé selon les règles de la Box 3, et non directement à l’intégralité du patrimoine.

Patrimoine exonéré 60 098 €

Montant du heffingsvrij vermogen par contribuable figurant dans la table fiscale 2027.

Pour deux partenaires fiscaux remplissant les conditions, le montant exonéré peut être réparti selon les règles applicables au couple. Le simple fait de dépasser 60 098 € de patrimoine ne signifie toutefois pas que 36 % de l’excédent est prélevé. Le taux de 36 % porte sur le rendement fiscalement retenu.

Point important : lorsque le rendement réellement obtenu est inférieur au rendement forfaitaire utilisé par l’administration, le système actuel permet de transmettre le rendement réel afin que l’administration retienne le résultat le plus favorable dans les situations prévues.
Sources officielles : Belastingdienst — rendement réel en Box 3 ; Rijksoverheid — réforme de la Box 3.

Une résidence secondaire ou un investissement immobilier peut relever de la Box 3

Un logement qui constitue réellement votre résidence principale relève normalement des règles de la Box 1. Une résidence secondaire ou un bien détenu comme investissement peut, en revanche, entrer dans la Box 3 selon la situation du contribuable.

Cette distinction est essentielle pour un expatrié qui conserve une maison en France tout en devenant résident fiscal aux Pays-Bas, ou pour un résident néerlandais qui achète un logement supplémentaire destiné à la location.

Dans le système de rendement réel utilisé comme contre-preuve, les variations de valeur de certains actifs peuvent également entrer dans le calcul du rendement réel, y compris pour une deuxième habitation.

Un investissement immobilier doit donc être analysé après fiscalité. C’est pourquoi notre dossier Investir dans l’immobilier aux Pays-Bas en 2027 intègre la Box 3 au calcul du rendement locatif.

Pour comparer les Pays-Bas avec d’autres marchés, consultez également notre analyse de la fiscalité immobilière en Europe et notre comparatif de l’imposition des revenus locatifs en Europe.

Expatregeling : la « règle des 30 % » devient une règle de 27 % en 2027

Le nom historique de « règle des 30 % » devient trompeur à partir de 2027. Pour une grande partie des nouveaux bénéficiaires, l’avantage forfaitaire maximal passe à 27 %.

Le dispositif permet à certains salariés recrutés à l’étranger et possédant une expertise spécifique de recevoir, par l’intermédiaire de leur employeur, une partie de leur rémunération sous forme d’indemnité exonérée destinée à compenser les coûts extraterritoriaux.

La durée maximale peut atteindre cinq ans sous réserve du respect des conditions.

Date de début d’utilisation du régime Règle à partir de 2027
Au plus tard le 31 décembre 2023 30 % avec maintien du régime transitoire applicable aux seuils de salaire.
Début en 2024 27 %, avec régime transitoire concernant l’ancienne norme de salaire.
Début à partir du 1er janvier 2025 27 % et application de la nouvelle norme salariale plus élevée à partir de 2027.

En 2026, le seuil général utilisé pour caractériser l’expertise spécifique s’élève à 48 013 € de salaire annuel hors indemnité exonérée. Il existe également un seuil inférieur pour certains diplômés de moins de 30 ans.

À compter de 2027, les nouveaux seuils sont relevés selon la réforme et l’indexation applicable. Le montant définitif à utiliser pour un dossier 2027 devra donc être vérifié au moment de la demande.

En outre, le dispositif ne s’applique pas à toute personne étrangère embauchée aux Pays-Bas. Le salarié doit notamment avoir été recruté hors des Pays-Bas et, en principe, avoir vécu suffisamment loin de la frontière néerlandaise pendant la période de référence.

Pour les Français, cette dernière condition exclut notamment une partie des personnes qui vivaient dans certaines zones proches de la frontière néerlandaise avant leur recrutement.

Sources officielles : Rijksoverheid — expatregeling ; Belastingdienst — conditions de l’Expat Scheme.

2027 marque aussi la fin du statut fiscal partiel pour les expatriés

Cette évolution peut avoir davantage d’effet patrimonial que le passage de 30 % à 27 %.

Jusqu’à la réforme récente, certains bénéficiaires de l’expatregeling pouvaient choisir d’être considérés comme contribuables étrangers pour leurs revenus relevant des Box 2 et 3, alors même qu’ils résidaient aux Pays-Bas.

Cette possibilité a été supprimée à partir de 2025 pour les nouveaux bénéficiaires. Un régime transitoire a toutefois permis aux personnes qui utilisaient déjà l’expatregeling avant 2024 de continuer à appliquer ce statut jusqu’à leur déclaration portant sur 2026.

À partir de l’année fiscale 2027, cette période transitoire est terminée. Les expatriés concernés doivent donc réexaminer les conséquences néerlandaises de leurs participations, placements et autres éléments patrimoniaux étrangers susceptibles d’entrer dans les Box 2 ou 3.

Un Français qui conserve un portefeuille financier important, une participation dans une société étrangère ou certains actifs patrimoniaux après son installation aux Pays-Bas ne doit donc pas extrapoler son traitement fiscal de 2026 à 2027.

Source officielle : Belastingdienst — expatregeling et fin de la partiële buitenlandse belastingplicht.

Convention fiscale France–Pays-Bas : elle évite la double imposition, pas toute imposition

La France et les Pays-Bas disposent d’une convention fiscale destinée à répartir les droits d’imposition et à empêcher qu’un même revenu soit imposé deux fois sans mécanisme correcteur.

Cependant, une convention fiscale n’a pas pour fonction de permettre au contribuable de choisir le pays où il préfère payer son impôt. Elle répartit les droits selon la nature des revenus.

Salaire

En principe, la rémunération peut être imposée dans l’État où l’emploi est effectivement exercé, sous réserve notamment de l’exception conventionnelle des 183 jours et de ses autres conditions.

Immobilier

Les revenus et certains gains liés à un bien immobilier peuvent être imposés dans l’État où se trouve le bien. Le pays de résidence applique ensuite le mécanisme conventionnel destiné à traiter la double imposition.

Pensions privées

La convention prévoit en principe l’imposition des pensions privées liées à un ancien emploi dans l’État de résidence, sous réserve des catégories particulières prévues par le traité.

Pensions publiques

Les pensions liées à certaines fonctions publiques suivent des règles spécifiques et peuvent relever de l’État qui les verse selon les dispositions conventionnelles.

Il faut donc identifier chaque revenu séparément : salaire, pension, dividende, immobilier, intérêt ou bénéfice professionnel. Une seule résidence fiscale ne signifie pas nécessairement qu’un seul État possède un droit d’imposition sur toutes les catégories de revenus.

Pour une analyse davantage centrée sur les pensions, notre dossier consacré à la fiscalité de la retraite à l’étranger complète cette approche.

Source officielle : Verdragenbank — convention fiscale France–Pays-Bas.

La règle des 183 jours concerne notamment les salaires transfrontaliers

La convention franco-néerlandaise prévoit une exception importante pour certains salariés qui travaillent temporairement dans l’autre pays.

Pour que la rémunération reste imposable uniquement dans l’État de résidence dans le cadre de cette exception, plusieurs conditions doivent être satisfaites simultanément. Le séjour dans l’autre État ne doit notamment pas dépasser 183 jours sur la période prévue par le traité, l’employeur ne doit pas être résident de cet autre État et la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable situé dans cet État.

Par conséquent, respecter le seul seuil des 183 jours ne suffit pas.

Exemple : un salarié résidant en France et travaillant physiquement aux Pays-Bas pendant moins de 183 jours peut malgré tout être imposable aux Pays-Bas si les autres conditions de l’exception conventionnelle ne sont pas satisfaites.

Le développement du télétravail rend cette analyse encore plus importante. Le lieu depuis lequel le travail est réellement effectué peut modifier la répartition fiscale et sociale d’une activité internationale.

Notre dossier Travailler aux Pays-Bas en 2027 détaille séparément le marché de l’emploi, les salaires et les conditions de travail.

Vous vivez en France mais percevez des revenus néerlandais : vous pouvez rester contribuable non-résident

Une personne qui vit hors des Pays-Bas peut rester soumise à l’impôt néerlandais sur certains revenus ou actifs néerlandais.

L’administration parle alors de buitenlandse belastingplicht, c’est-à-dire de contribuable étranger ou non-résident.

Par exemple, une personne vivant en France qui travaille aux Pays-Bas peut devoir déclarer ses revenus néerlandais aux Pays-Bas tout en continuant à remplir une déclaration dans son pays de résidence.

La convention fiscale détermine ensuite comment les deux systèmes s’articulent afin d’éviter une double imposition non corrigée.

Le statut de contribuable étranger qualifié peut donner accès à davantage d’avantages

Une personne vivant dans un autre État de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse peut, dans certaines situations, être considérée comme kwalificerende buitenlandse belastingplichtige.

L’une des conditions principales consiste à payer aux Pays-Bas l’impôt sur au moins 90 % de son revenu mondial calculé selon les règles applicables.

Lorsqu’une personne remplit les conditions, elle peut bénéficier de certaines déductions et du volet fiscal de crédits d’impôt comparables à ceux d’un résident néerlandais.

Cas typique : une personne résidant en France mais tirant presque tout son revenu imposable d’un emploi aux Pays-Bas peut entrer dans ce régime si elle respecte la condition des 90 % et les autres formalités requises.

En revanche, un patrimoine important ou d’autres revenus étrangers peuvent modifier le calcul du revenu mondial et empêcher d’atteindre le seuil requis.

Source officielle : Belastingdienst — contribuable étranger qualifié et règle des 90 %.

L’année du déménagement nécessite une déclaration spécifique

Lorsque vous vous installez aux Pays-Bas ou quittez le pays en cours d’année, vous ne vivez pas aux Pays-Bas pendant l’intégralité de l’exercice fiscal.

L’administration utilise alors une déclaration spécifique à l’année d’immigration ou d’émigration. Elle est généralement appelée M-aangifte.

La déclaration permet de distinguer les périodes pendant lesquelles vous étiez résident néerlandais et celles pendant lesquelles vous viviez à l’étranger.

Cette étape devient particulièrement importante lorsque le changement de résidence intervient alors que vous détenez déjà des revenus financiers, immobiliers ou professionnels dans plusieurs pays.

Un expatrié qui arrive le 1er septembre ne doit donc pas appliquer mécaniquement à toute l’année le traitement fiscal d’un résident néerlandais au 31 décembre.

Source officielle : Belastingdienst — déclaration lors d’une immigration ou d’une émigration.

Fiscalité des travailleurs indépendants et entrepreneurs

Un entrepreneur individuel ou un indépendant peut voir son bénéfice professionnel imposé en Box 1. Cependant, le résultat fiscal ne correspond pas automatiquement au chiffre d’affaires.

Les règles applicables aux dépenses professionnelles, aux déductions et à la qualification de l’activité doivent être examinées séparément.

Pour 2027, la table fiscale officielle indique notamment une zelfstandigenaftrek de 900 € et une mkb-winstvrijstelling de 12,70 % dans le cadre des règles applicables aux entrepreneurs qui remplissent les conditions.

Une activité exercée par l’intermédiaire d’une société suit une logique différente. La table fiscale 2027 indique pour l’impôt sur les sociétés un taux de 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable et un taux général de 25,8 % au-delà.

Attention au choix de structure : comparer uniquement le taux d’impôt sur les sociétés avec le taux de la Box 1 est insuffisant. La rémunération du dirigeant, les dividendes, la Box 2, les cotisations et les coûts de structure doivent également être intégrés.

Pour replacer fiscalité et rémunération dans une logique professionnelle, consultez aussi nos analyses sur l’emploi en Europe.

TVA : 21 % au taux normal et 9 % au taux réduit

Pour les entrepreneurs et indépendants, la TVA constitue un autre niveau de fiscalité à prendre en compte.

Les paramètres 2027 publiés maintiennent un taux général de TVA de 21 % et un taux réduit de 9 % pour les opérations entrant dans le champ du taux réduit.

Cependant, le taux applicable dépend toujours de la nature exacte du produit ou du service. Une entreprise internationale doit également vérifier les règles de territorialité, notamment pour les prestations B2B, les ventes transfrontalières et les opérations réalisées dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Source officielle : Fiscale sleuteltabel 2027 — BTW.

Immobilier : il faut distinguer impôt sur le revenu, WOZ et taxes locales

Le propriétaire d’un logement aux Pays-Bas peut rencontrer plusieurs mécanismes fiscaux qui ne doivent pas être confondus.

La valeur WOZ constitue une référence centrale. Elle peut intervenir dans le calcul de l’eigenwoningforfait pour la résidence principale, dans certains mécanismes liés à la Box 3 et dans la détermination de taxes locales.

Les communes prélèvent notamment l’onroerendezaakbelasting, plus couramment appelée OZB. Le montant dépend de la municipalité et de la valeur WOZ.

D’autres prélèvements locaux peuvent concerner les déchets, l’eau ou certains services. Il n’existe donc pas un montant unique valable pour Amsterdam, Rotterdam, Utrecht, Eindhoven et l’ensemble du pays.

Pour comparer cette logique aux autres États européens, notre dossier sur la taxe foncière en Europe permet de distinguer les différents systèmes de taxation de la détention immobilière.

Un Français qui conserve un bien immobilier en France reste concerné par la fiscalité française

Devenir résident fiscal des Pays-Bas ne fait pas disparaître les obligations liées à un immeuble situé en France.

La convention fiscale permet à l’État où se trouve le bien immobilier de taxer certains revenus et gains qui lui sont liés. Ainsi, un résident néerlandais qui conserve un logement locatif en France peut continuer à rencontrer une fiscalité française sur cet actif.

Les Pays-Bas appliquent ensuite les mécanismes conventionnels destinés à traiter le risque de double imposition.

Cette règle explique pourquoi il faut raisonner revenu par revenu et actif par actif. Le fait d’être résident fiscal néerlandais ne signifie pas que la France perd tout droit d’imposition sur un patrimoine conservé en France.

Pensions françaises : distinguer pension privée et pension publique

La convention franco-néerlandaise établit une différence importante entre certaines pensions issues d’anciens emplois privés et celles liées à des fonctions publiques.

En principe, les pensions et rémunérations similaires liées à un ancien emploi privé versées à un résident de l’un des deux États relèvent de l’État de résidence selon l’article 18 de la convention.

En revanche, l’article 19 prévoit des règles particulières pour les rémunérations et pensions versées au titre de certaines fonctions publiques.

Un retraité français qui s’installe aux Pays-Bas ne doit donc pas appliquer une règle identique à toutes ses pensions sans identifier leur origine.

Source officielle : Convention fiscale France–Pays-Bas — articles 18 et 19.

Expatrié avec patrimoine en France : les cinq questions à poser avant le départ

  • À quelle date ma résidence fiscale bascule-t-elle réellement ? L’enregistrement administratif et la résidence fiscale ne répondent pas nécessairement exactement aux mêmes critères.
  • Quels actifs étrangers entreront dans les Box 2 ou 3 ? La fin du statut fiscal partiel en 2027 rend cette question particulièrement importante.
  • Quels revenus restent imposables en France ? Immobilier, pensions publiques et certains autres revenus peuvent conserver un lien fiscal avec la France.
  • Quelle convention fiscale s’applique à chaque revenu ? Le traitement n’est pas identique pour un salaire, une pension, un dividende ou un immeuble.
  • Quelles preuves dois-je conserver ? Dates de déménagement, contrats, déclarations, valeur des actifs, justificatifs bancaires et situation familiale peuvent devenir déterminants.

Checklist fiscale pour une installation aux Pays-Bas en 2027

  • Déterminer la résidence fiscale réelle avant d’utiliser un simulateur d’impôt.
  • Recenser les revenus mondiaux : salaires, pensions, loyers, dividendes, intérêts et revenus professionnels.
  • Recenser le patrimoine mondial susceptible d’entrer dans les Box 2 et 3.
  • Identifier les conventions fiscales applicables aux pays où vous conservez des revenus ou actifs.
  • Vérifier l’expatregeling si vous êtes recruté depuis l’étranger.
  • Contrôler le régime transitoire si vous bénéficiez déjà de l’ancienne règle des 30 %.
  • Anticiper la disparition du statut fiscal partiel pour l’exercice 2027.
  • Examiner votre logement : résidence principale, résidence secondaire ou investissement ne suivent pas les mêmes règles.
  • Préparer la M-aangifte si l’installation ou le départ intervient pendant l’année.
  • Vérifier les crédits d’impôt et ne pas calculer le net uniquement avec les taux du barème.
  • Contrôler la situation du conjoint lorsque les deux membres du foyer ont des revenus ou du patrimoine dans plusieurs pays.
  • Revalider les paramètres 2027 après l’adoption définitive du Belastingplan.

Les erreurs fiscales les plus fréquentes chez les expatriés

« Moins de 183 jours = pas résident »

La résidence fiscale néerlandaise repose sur l’ensemble des circonstances personnelles et économiques.

« La convention signifie zéro impôt dans l’autre pays »

La convention répartit les droits d’imposition et prévoit des mécanismes contre la double imposition ; elle n’efface pas nécessairement l’impôt de l’État source.

« La règle des 30 % existe toujours à 30 % »

Pour de nombreux bénéficiaires, elle passe à 27 % en 2027. Seules certaines situations historiques bénéficient encore du régime transitoire à 30 %.

« Mon patrimoine étranger reste hors des Pays-Bas »

Ce raisonnement devient particulièrement dangereux avec la fin du régime de taxation partielle pour les expatriés à partir de 2027.

« 36 % de Box 3 = 36 % de mon patrimoine »

Le taux s’applique au rendement imposable déterminé selon les règles de Box 3, et non directement à la valeur totale des actifs.

« Mon salaire net se calcule avec le seul barème »

Les crédits d’impôt, la situation sociale et la structure de la rémunération modifient sensiblement le montant réellement disponible.

Fiscalité et coût réel de l’expatriation : raisonner en revenu disponible

Comparer un salaire brut français et un salaire brut néerlandais ne permet pas de savoir où un ménage vivra mieux.

Il faut intégrer l’impôt, les crédits d’impôt, les assurances, le logement, les dépenses quotidiennes et éventuellement l’avantage lié à l’expatregeling.

Un salaire brut plus élevé peut être absorbé en partie par le coût du logement. À l’inverse, un salarié éligible au régime expatrié peut bénéficier d’un revenu net sensiblement différent d’un salarié local percevant la même rémunération brute.

Pour cette raison, le pilier Vivre aux Pays-Bas en 2027 replace la fiscalité dans le coût de la vie global. Pour une comparaison continentale, consultez également le coût de la vie en Europe.

Fiscalité et installation administrative ne doivent pas être confondues

S’inscrire auprès d’une commune, obtenir un BSN ou commencer un contrat de travail constitue une étape administrative. Cela ne remplace pas l’analyse fiscale de l’ensemble du foyer.

Inversement, une personne peut avoir des obligations fiscales néerlandaises sans devenir immédiatement résident fiscal néerlandais pour l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Les démarches d’installation, d’enregistrement et de résidence sont détaillées séparément dans S’installer aux Pays-Bas en 2027 : démarches, résidence et formalités.

Cette séparation évite de mélanger droit au séjour, inscription administrative, assurance sociale et résidence fiscale.

Comment comparer la fiscalité néerlandaise avec les autres pays européens ?

Un simple classement des taux marginaux donnerait une image incomplète. Les Pays-Bas associent taux progressifs sur le travail, crédits d’impôt, fiscalité spécifique de la résidence principale, Box 2 pour les participations significatives et Box 3 pour le patrimoine.

Un pays affichant un taux d’impôt sur le revenu plus faible peut parallèlement taxer davantage l’immobilier ou les revenus locatifs. À l’inverse, une fiscalité salariale plus élevée peut s’accompagner d’autres avantages pour certains profils.

Pour comparer correctement les États européens, il faut donc regarder plusieurs niveaux. Notre pilier Fiscalité immobilière Europe se concentre sur l’achat, la détention, les loyers et la revente. Le dossier Impôt sur les revenus locatifs en Europe approfondit spécifiquement le traitement des loyers.

Suivre les évolutions fiscales aux Pays-Bas et en Europe

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FAQ — Fiscalité aux Pays-Bas en 2027

Quels sont les taux d’impôt sur le revenu aux Pays-Bas en 2027 ?

La table fiscale publiée avec le Belastingplan 2027 prévoit, pour une personne n’ayant pas atteint l’âge de l’AOW, un premier taux combiné de 36,23 %, puis 38,16 % et enfin 49,50 %. Ces paramètres doivent être revalidés après l’adoption définitive du budget fiscal.

Est-on automatiquement résident fiscal après 183 jours aux Pays-Bas ?

Non. L’administration examine l’ensemble des circonstances personnelles et économiques. Le seuil des 183 jours intervient dans certaines règles conventionnelles, notamment pour les revenus d’emploi, mais ne constitue pas à lui seul le test néerlandais de résidence fiscale.

La règle des 30 % existe-t-elle encore en 2027 ?

Le dispositif existe toujours mais l’avantage forfaitaire maximal passe généralement à 27 % en 2027. Certaines personnes bénéficiant d’un régime transitoire parce qu’elles utilisaient déjà le dispositif avant 2024 peuvent néanmoins conserver le taux de 30 %.

Combien de temps peut durer l’expatregeling ?

La durée maximale peut atteindre cinq ans lorsque les conditions restent remplies. Certaines périodes antérieures passées aux Pays-Bas peuvent toutefois affecter la durée dans des situations particulières.

Le patrimoine étranger d’un expatrié est-il imposable aux Pays-Bas ?

Cela dépend de la résidence fiscale, de la nature des actifs, de la Box concernée et des conventions fiscales applicables. La fin du régime transitoire de taxation partielle en 2027 rend cette vérification particulièrement importante pour certains bénéficiaires historiques de l’expatregeling.

Quel est le taux de la Box 3 en 2027 ?

La table fiscale 2027 retient un taux de 36 % et un patrimoine exonéré de 60 098 € par contribuable. Le taux porte sur le rendement fiscalement imposable, pas directement sur la totalité de la valeur du patrimoine.

Le nouveau système de Box 3 sur le rendement réel commence-t-il en 2027 ?

Non. Le gouvernement vise désormais une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. En 2027, le système transitoire reste donc en place, avec le mécanisme permettant de faire valoir un rendement réel inférieur dans les conditions prévues.

Un Français vivant aux Pays-Bas doit-il encore déclarer des revenus en France ?

Potentiellement oui. Certains revenus ou actifs conservent un lien fiscal avec la France. La convention fiscale détermine ensuite quel État possède le droit d’imposition et comment la double imposition doit être corrigée.

Un logement en France reste-t-il imposable en France après une expatriation aux Pays-Bas ?

Les revenus et certains gains provenant d’un bien immobilier peuvent être taxés dans l’État où se trouve le bien. Une personne résidente des Pays-Bas qui conserve un bien en France doit donc continuer à analyser ses obligations fiscales françaises et néerlandaises.

Quelle déclaration faut-il remplir l’année du déménagement ?

L’année où une personne immigre aux Pays-Bas ou en émigre, une déclaration spécifique dite M-aangifte permet de traiter l’année pendant laquelle elle a vécu une partie du temps aux Pays-Bas et une autre partie à l’étranger.

Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité néerlandaise en 2027

La fiscalité néerlandaise repose sur trois grandes catégories : la Box 1 pour le travail et la résidence principale, la Box 2 pour certaines participations importantes dans des sociétés et la Box 3 pour l’épargne et les investissements.

En 2027, le barème de la Box 1 publié avec le projet fiscal prévoit des taux de 36,23 %, 38,16 % et 49,50 %. La Box 3 conserve un taux de 36 % avec un patrimoine exonéré de 60 098 € par contribuable selon les paramètres officiels publiés en septembre 2026.

Cependant, les expatriés doivent surtout surveiller deux changements. D’une part, l’expatregeling passe généralement de 30 % à 27 %, sauf situations relevant du régime transitoire. D’autre part, la possibilité historique de choisir le statut de contribuable étranger pour les Box 2 et 3 disparaît totalement après l’exercice 2026.

Pour un Français, la convention fiscale avec les Pays-Bas reste donc centrale. Elle permet de déterminer la résidence conventionnelle lorsqu’un conflit existe et répartit les droits d’imposition selon la nature des revenus.

Enfin, la règle des 183 jours ne doit jamais être utilisée comme raccourci pour décider seule de la résidence fiscale. Le logement disponible, la famille, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques doivent être analysés ensemble.

Avant une expatriation, la méthode la plus prudente consiste donc à cartographier ses revenus et son patrimoine avant le déménagement, à déterminer la résidence fiscale réelle puis à appliquer la convention revenu par revenu. Cette méthode permet d’éviter qu’un portefeuille, une société, un logement français ou une pension ne produise une conséquence fiscale découverte seulement après l’installation.

Pour poursuivre la préparation du projet, consultez S’installer aux Pays-Bas en 2027 pour les démarches administratives, Travailler aux Pays-Bas en 2027 pour l’emploi et les salaires, et le pilier Vivre aux Pays-Bas en 2027 pour replacer fiscalité, logement et revenus dans le coût réel de l’expatriation.

Sources officielles et institutionnelles