Impôts retraité français Italie : en 2026, la fiscalité d’un Français qui s’installe à la retraite en Italie ne peut plus être résumée par la formule « 7 % d’impôt dans le Sud ». La convention fiscale franco-italienne, la nature exacte de chaque pension, la résidence fiscale, le régime spécial de l’article 24-ter, les actifs conservés en France et les obligations déclaratives italiennes peuvent produire des situations très différentes d’un retraité à l’autre.
Le point le plus important est également celui qui est le plus souvent simplifié : une retraite de base française et une retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco ne sont pas nécessairement traitées comme une pension privée ordinaire. La convention France–Italie prévoit un régime spécifique pour les pensions relevant de la législation de sécurité sociale, et les autorités françaises rappellent en 2026 que certaines de ces pensions font l’objet d’une imposition partagée entre la France et l’Italie, l’État de résidence devant ensuite éliminer la double imposition selon les mécanismes conventionnels.
Le régime italien à 7 % reste néanmoins une réalité. Depuis le 7 avril 2026, le texte de l’article 24-ter du TUIR vise notamment les communes éligibles comptant jusqu’à 30 000 habitants, contre 20 000 auparavant. Mais ce taux de 7 % ne signifie pas qu’un retraité français paiera automatiquement 7 % au total sur l’intégralité de ses pensions.
Pour le projet de vie dans son ensemble — budget, santé, logement, démarches et régions — consultez le dossier Retraite en Italie en 2026. Le présent article reste volontairement centré sur la fiscalité des pensions et du patrimoine d’un retraité français installé en Italie.
Taux substitutif italien applicable, sous conditions, à certaines catégories de revenus étrangers des retraités éligibles à l’article 24-ter.
Plafond démographique prévu par le texte de l’article 24-ter en vigueur depuis le 7 avril 2026 pour les communes concernées.
L’option produit effet l’année du transfert de résidence et peut couvrir les neuf périodes fiscales suivantes.
La nature exacte de la pension détermine les droits respectifs de la France et de l’Italie.
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Recevoir ImmoConnexion IntelligenceImpôts retraité français Italie : les quatre questions à régler avant le départ
Avant de calculer une économie d’impôt, quatre questions doivent être résolues dans le bon ordre.
Où serez-vous résident fiscal ?
Il faut examiner à la fois les règles françaises, les règles italiennes et, si les deux États vous considèrent résident, les critères de départage de la convention.
Quelle est la nature exacte de vos pensions ?
Retraite de base, Agirc-Arrco obligatoire, pension privée, pension publique ou rente privée ne suivent pas nécessairement la même disposition conventionnelle.
Êtes-vous éligible au régime à 7 % ?
Il faut notamment satisfaire aux conditions de pension étrangère, de résidence antérieure, de pays de provenance et de commune italienne éligible.
Quels actifs restent en France ?
Immobilier, comptes, assurance-vie, SCI et placements peuvent générer leurs propres obligations fiscales et déclaratives.
Comment fonctionne le régime fiscal italien à 7 % en 2026 ?
L’article 24-ter du TUIR permet à certaines personnes titulaires de pensions de source étrangère qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie d’opter pour une imposition substitutive de 7 % sur des revenus produits à l’étranger.
Le dispositif ne s’applique pas automatiquement à toute personne retraitée qui déménage en Italie.
Pour entrer dans le régime, plusieurs conditions doivent notamment être réunies :
- percevoir un revenu de pension versé par un organisme étranger ;
- transférer effectivement sa résidence fiscale en Italie ;
- ne pas avoir été résident fiscal italien pendant les cinq périodes fiscales précédant celle où l’option prend effet ;
- arriver d’un État avec lequel l’Italie dispose des mécanismes de coopération administrative requis ;
- établir sa résidence dans une commune répondant aux critères territoriaux et démographiques de l’article 24-ter ;
- exercer correctement l’option dans la déclaration fiscale italienne.
La France entre dans le cadre des États disposant d’une coopération fiscale avec l’Italie.
L’option est valable pour l’année fiscale au cours de laquelle elle devient effective et pour les neuf périodes fiscales suivantes, soit dix périodes au maximum.
Le régime à 7 % est un régime fiscal italien. Il ne peut pas supprimer un droit d’imposition que la convention fiscale franco-italienne attribue à la France sur un revenu donné.
Le régime est toujours opérationnel en 2026 : l’Agenzia delle Entrate prévoit notamment le code fiscal italien 1899 pour le paiement de l’impôt substitutif des nouveaux résidents retraités relevant de l’article 24-ter.
Source officielle : Agenzia delle Entrate — imposta sostitutiva pensionati esteri, article 24-ter.
Communes éligibles au régime à 7 % : le changement majeur de 2026
C’est l’une des mises à jour les plus importantes pour un retraité qui étudie l’Italie en 2026.
La limite de population historiquement fixée à 20 000 habitants a été relevée. Le texte de l’article 24-ter en vigueur depuis le 7 avril 2026 retient désormais une population ne dépassant pas 30 000 habitants.
Le dispositif vise notamment des communes situées dans les régions suivantes :
- Sicile ;
- Calabre ;
- Sardaigne ;
- Campanie ;
- Basilicate ;
- Abruzzes ;
- Molise ;
- Pouilles ;
- ainsi que certaines communes relevant des dispositifs liés aux zones touchées par des séismes mentionnées par la loi.
Rome, Milan, Florence, Bologne ou Turin ne deviennent évidemment pas éligibles du seul fait de la réforme : leur population dépasse largement le plafond prévu.
Attention aux anciennes pages administratives encore indexées. Certaines documentations ou instructions publiées avant l’entrée en vigueur de la réforme peuvent encore mentionner 20 000 habitants. Pour une installation en 2026, il faut se référer au texte légal en vigueur et aux instructions déclaratives applicables à l’année concernée.
Source officielle : Ministero dell’Economia e delle Finanze — article 24-ter du TUIR.
Pour choisir une zone de résidence sans limiter la réflexion à la fiscalité, consultez également Acheter dans le sud de l’Italie et Vivre en Sicile.
Une retraite française est-elle imposée en France ou en Italie ?
Il n’existe pas une réponse unique pour toutes les retraites françaises.
La convention fiscale signée entre la France et l’Italie distingue plusieurs catégories de pensions. C’est cette qualification qui doit être établie avant toute simulation.
| Type de pension ou revenu | Règle à retenir |
|---|---|
| Pension privée ordinaire ne relevant pas de la sécurité sociale | L’article 18 §1 prévoit en principe une imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire. |
| Pension française de sécurité sociale | L’article 18 §2 permet l’imposition en France. Les autorités françaises décrivent en 2026 une imposition partagée avec l’Italie lorsque le bénéficiaire y est résident, avec élimination de la double imposition par l’État de résidence. |
| Agirc-Arrco obligatoire | Les régimes complémentaires obligatoires Agirc et Arrco figurent dans la liste française des pensions relevant de la sécurité sociale au sens de la convention. |
| Pension publique française | Elle reste généralement imposable en France. Une exception conventionnelle existe notamment lorsque le bénéficiaire est résident d’Italie et possède la nationalité italienne sans posséder la nationalité française. |
| Revenus immobiliers d’un bien situé en France | La France conserve un droit d’imposition sur l’immobilier situé sur son territoire. La déclaration italienne et le mécanisme conventionnel doivent ensuite être examinés. |
Source : Convention fiscale France–Italie et BOFiP — pensions France–Italie.
Retraite de base et Agirc-Arrco : pourquoi le calcul à 7 % est plus complexe qu’il n’y paraît
Cette question est centrale pour un ancien salarié français.
Le BOFiP indique expressément que les pensions servies en application de la législation française de sécurité sociale comprennent notamment :
- le régime général de sécurité sociale ;
- les régimes spéciaux ;
- les régimes complémentaires obligatoires ;
- notamment les anciens régimes Agirc et Arrco auxquels le salarié était affilié obligatoirement.
Ces pensions entrent dans le champ du paragraphe 2 de l’article 18 de la convention.
La réponse officielle du Gouvernement français publiée en janvier 2026 précise que ces pensions de sécurité sociale peuvent faire l’objet d’une imposition partagée et non exclusive : la France peut imposer en tant qu’État de source et l’Italie peut intervenir en tant qu’État de résidence, à charge pour cette dernière d’appliquer les mécanismes permettant d’éviter une véritable double taxation économique.
Conséquence pratique : un retraité percevant une retraite de base française et une Agirc-Arrco ne doit pas simplement multiplier sa pension annuelle par 7 % pour connaître son impôt total.
Le résultat dépend de l’articulation entre :
- le prélèvement ou l’impôt éventuellement dû en France ;
- le régime fiscal italien choisi ;
- les règles italiennes d’élimination de la double imposition ;
- la nature exacte de chaque caisse et de chaque pension ;
- les autres revenus du contribuable.
Cette distinction est suffisamment importante pour justifier, avant le transfert de résidence, une simulation réalisée pension par pension.
Pour replacer cette question dans une comparaison internationale, consultez également Fiscalité de la retraite à l’étranger en 2026.
Le dossier de la double imposition France–Italie a-t-il été réglé en 2026 ?
Pas complètement.
La situation des retraités français résidant en Italie a suscité plusieurs interventions publiques après des redressements adressés par l’administration italienne.
Dans une réponse publiée le 27 janvier 2026, le Gouvernement français a rappelé que l’article 18 prévoit une imposition partagée pour les pensions françaises de sécurité sociale concernées.
Il indique également qu’une instruction italienne du 23 juillet 2025 a demandé aux services fiscaux italiens d’annuler les pénalités liées à certains redressements concernant les retraités français relevant de l’article 18.
Le Gouvernement précisait toutefois que quelques difficultés locales de mise en œuvre subsistaient encore.
Il faut donc distinguer deux sujets : l’existence du droit d’imposer prévu par la convention et les pénalités appliquées à certains contribuables lors des redressements passés. L’allègement ou l’annulation de pénalités ne supprime pas les obligations déclaratives courantes.
Source : Assemblée nationale — réponse du 27 janvier 2026 sur les retraités français en Italie.
Pensions publiques françaises : pourquoi elles doivent être isolées du reste
Les pensions publiques sont régies par l’article 19 de la convention franco-italienne et ne doivent pas être confondues avec les pensions du régime général ou les retraites complémentaires obligatoires.
Une pension versée par l’État français, une collectivité territoriale ou une entité visée par la convention au titre de services rendus à cette personne publique reste en principe imposable en France.
La convention prévoit toutefois une exception lorsque le bénéficiaire :
- réside en Italie ;
- possède la nationalité italienne ;
- et ne possède pas la nationalité française.
Dans cette configuration particulière, le droit d’imposer peut basculer vers l’Italie.
Pour une personne ayant plusieurs pensions — par exemple une carrière privée suivie d’une carrière publique — il faut donc traiter séparément chaque flux.
Le régime à 7 % peut-il concerner une pension française taxée aussi en France ?
Le droit fiscal italien et la convention internationale doivent être lus ensemble.
L’article 24-ter prévoit, sous conditions, une imposition substitutive italienne sur des revenus étrangers. Mais lorsqu’une pension française conserve parallèlement une imposition en France en application de la convention, il existe deux niveaux de règles distincts.
Le régime italien à 7 % ne transforme donc pas automatiquement une pension française en revenu imposé exclusivement à 7 % dans le monde entier.
Pour une retraite de base française ou une Agirc-Arrco obligatoire, la bonne question n’est pas « suis-je à 7 % ? » mais « comment les impositions française et italienne s’articulent-elles dans mon cas précis ? »
C’est précisément cette distinction qui sépare une véritable simulation fiscale d’un calcul commercial simplifié.
Résidence fiscale en Italie en 2026 : la règle des 183 jours ne suffit pas
Depuis la réforme italienne entrée en vigueur à partir de 2024, une personne physique est considérée comme résidente fiscale italienne lorsqu’elle remplit, pendant la majorité de la période fiscale en tenant compte des fractions de journée, l’un des critères prévus par le droit italien.
Il peut notamment s’agir :
- de la résidence au sens du droit civil italien ;
- du domicile en Italie ;
- de la présence physique sur le territoire italien pendant la majorité de la période fiscale.
Pour cette règle fiscale, le domicile est défini comme le lieu où se développent principalement les relations personnelles et familiales de la personne.
L’inscription pendant la majorité de l’année au registre italien de la population résidente crée également une présomption de résidence, susceptible de preuve contraire.
Source : Normattiva — réforme italienne de la résidence fiscale.
Pour une étude complète de ce sujet, consultez Résidence fiscale en Italie : règles et pièges en 2026.
Et si la France vous considère encore comme résident fiscal ?
Le transfert vers l’Italie n’efface pas automatiquement les critères français.
L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.
Ces critères doivent être examinés à partir de la situation réelle.
Source : Légifrance — article 4 B du CGI.
Une personne peut donc, au regard des législations internes, remplir des critères dans les deux pays.
Dans ce cas, la convention France–Italie prévoit une série de critères de départage :
| Ordre d’analyse | Critère conventionnel |
|---|---|
| 1 | Foyer d’habitation permanent. |
| 2 | Centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits. |
| 3 | Lieu de séjour habituel lorsque le critère précédent ne permet pas de conclure. |
| 4 | Nationalité. |
| 5 | Accord entre les autorités compétentes lorsque les critères précédents ne suffisent pas. |
Un simple décompte de jours n’est donc jamais une garantie absolue de résidence fiscale franco-italienne.
Les erreurs de résidence fiscale qui fragilisent le plus un dossier
Conjoint resté en France
Un foyer familial conservé en France peut peser lourdement dans l’analyse de la résidence fiscale et du centre des intérêts vitaux.
Logement principal toujours disponible
Conserver en France un logement réellement disponible en permanence peut compliquer la démonstration d’un transfert complet du centre de vie.
Intérêts économiques concentrés en France
Patrimoine, activité, sociétés ou flux financiers principalement gérés depuis la France peuvent alimenter l’analyse fiscale.
Installation italienne seulement administrative
Une inscription à l’anagrafe ne remplace pas la réalité du domicile, de la présence et du centre de vie.
La question de la résidence ne doit donc pas être traitée uniquement pour accéder au régime à 7 %. Elle détermine aussi les obligations déclaratives sur l’ensemble des revenus et du patrimoine.
Quadro RW, IVIE et IVAFE : ce qui change lorsque vous devenez résident italien
Un retraité devenu résident fiscal italien peut devoir déclarer les investissements et actifs détenus hors d’Italie.
En 2026, l’Agenzia delle Entrate prévoit notamment le Quadro RW du modèle Redditi PF et le Quadro W du modèle 730 pour le suivi de certains investissements et activités financières étrangers.
Ces déclarations sont également utilisées pour déterminer, lorsque les conditions sont réunies :
- l’IVIE, impôt italien lié à certains immeubles détenus à l’étranger ;
- l’IVAFE, impôt italien lié à certains produits financiers, comptes et livrets détenus à l’étranger ;
- ainsi que les obligations de suivi fiscal des actifs étrangers.
Source : Agenzia delle Entrate — Quadro RW, IVIE et IVAFE 2026.
Conserver un compte bancaire ou un bien immobilier en France n’est pas interdit. Mais le transfert de résidence peut créer de nouvelles obligations de déclaration en Italie.
Un compte bancaire français
Le fait de conserver un compte en France peut relever des obligations italiennes de suivi des actifs étrangers selon les caractéristiques et seuils applicables.
Un appartement conservé en France
Il peut continuer à supporter la fiscalité française liée au bien, tout en devant être pris en compte dans les obligations patrimoniales italiennes d’un résident.
Une assurance-vie ou un portefeuille de titres
Le traitement dépend de la nature juridique et fiscale exacte du produit et ne doit pas être assimilé à celui d’un simple compte courant.
Le régime à 7 % supprime-t-il le Quadro RW, l’IVIE ou l’IVAFE ?
Il ne faut pas partir du principe que le taux de 7 % efface toutes les obligations patrimoniales.
L’article 24-ter est avant tout un régime d’imposition substitutive portant sur des revenus étrangers déterminés selon les règles fiscales italiennes. Les obligations de suivi du patrimoine étranger répondent à leurs propres textes et à leurs propres exceptions.
Selon la situation, certaines obligations peuvent être neutralisées, modifiées ou rester applicables. Une analyse du patrimoine avant l’année d’entrée dans le régime est donc particulièrement importante.
Cette étape est essentielle pour un retraité qui conserve :
- plusieurs comptes en France ;
- des contrats d’assurance-vie ;
- des titres ou comptes d’investissement ;
- des biens immobiliers ;
- des parts de SCI ;
- des actifs situés dans plusieurs États.
Immobilier en Italie : l’IMU ne disparaît pas avec le régime à 7 %
Le régime réservé aux retraités étrangers ne supprime pas la fiscalité immobilière locale.
L’IMU est un impôt italien portant sur certains biens immobiliers.
L’habitation principale bénéficie généralement d’un régime d’exonération, sous réserve notamment des logements appartenant aux catégories cadastrales considérées comme prestigieuses ou de luxe, pour lesquelles l’IMU peut rester due.
Un bien locatif, une résidence secondaire ou un autre investissement immobilier peut en revanche rester soumis à l’IMU selon les règles locales.
Source : Agenzia delle Entrate — immobilier et IMU.
Avant d’acheter, consultez également Acheter en Italie sans être résident, puis notre analyse de la plus-value immobilière en Italie.
Le taux de 7 % n’est qu’une partie du calcul.
Avec 2 000 €, 3 000 € ou 5 000 € de pension, le logement, la santé et le patrimoine peuvent changer complètement le résultat.
Comparer une retraite avec 2 000 € par moisSuccession France–Italie : un dossier distinct de l’impôt sur la pension
Une expatriation à la retraite modifie souvent la situation patrimoniale bien au-delà de l’impôt annuel sur le revenu.
Un Français installé en Italie peut conserver :
- un appartement en France ;
- une maison en Italie ;
- une assurance-vie française ;
- des comptes dans les deux pays ;
- des enfants ou héritiers résidant en France ;
- des parts de société ou de SCI.
La succession ne doit donc pas être extrapolée à partir du régime à 7 %.
L’Italie et la France disposent par ailleurs d’une convention spécifique en matière de succession, distincte de la convention concernant l’impôt sur le revenu.
Pour éviter de surcharger le présent dossier, nous avons isolé ce sujet dans Fiscalité de la succession en Italie.
Vous détenez une SCI en France ? Ne mélangez pas les deux sujets
La détention de parts de SCI françaises par une personne devenue résidente fiscale italienne soulève des questions différentes de celles concernant sa pension.
La fiscalité dépend notamment :
- du régime fiscal de la SCI ;
- du type de revenus perçus ;
- de la localisation des immeubles ;
- des conventions applicables ;
- de la manière dont les revenus ou plus-values sont qualifiés dans les deux États.
Le détail est traité dans Fiscalité SCI Italie. Garder cette question dans une page distincte permet aussi d’éviter la cannibalisation entre les différents dossiers Italie.
Revenus immobiliers français : la France conserve des droits
Quitter la France ne signifie pas que tous les revenus français cessent d’être imposables en France.
Un revenu provenant d’un immeuble situé en France reste notamment soumis aux règles conventionnelles applicables aux revenus immobiliers.
L’Italie peut parallèlement imposer son résident sur une base mondiale selon son droit interne, avant application du mécanisme conventionnel destiné à éviter la double imposition.
C’est également pour cette raison qu’une comparaison entre régime italien classique et article 24-ter doit intégrer l’ensemble des revenus du foyer et pas uniquement la pension.
Combien économise réellement un retraité français avec le régime à 7 % ?
Il est impossible de produire une réponse fiable à partir du seul montant mensuel de pension.
Deux retraités recevant chacun 3 000 € par mois peuvent supporter des impôts différents si :
- l’un perçoit uniquement une pension privée ordinaire ;
- l’autre reçoit une retraite de base et une Agirc-Arrco obligatoire ;
- l’un conserve un appartement locatif en France ;
- l’autre possède uniquement des actifs financiers ;
- l’un est ancien fonctionnaire ;
- l’autre possède une double nationalité ;
- l’un remplit parfaitement les conditions de l’article 24-ter et l’autre non.
Les anciens calculs consistant à opposer directement « barème français » et « 7 % italien » peuvent donc donner une économie fictive.
Une simulation sérieuse doit commencer par qualifier chaque revenu, déterminer quel État peut l’imposer et seulement ensuite appliquer le régime italien correspondant.
Si vous souhaitez comparer l’Italie avec d’autres destinations de retraite, consultez Meilleurs pays pour prendre sa retraite en 2026.
Italie ou Portugal : l’avantage fiscal ne se compare plus comme en 2020
Le Portugal n’offre plus le même cadre NHR aux nouveaux retraités arrivant en 2026, tandis que l’Italie maintient son article 24-ter et l’a même élargi sur le critère de population des communes.
Cela ne signifie pas automatiquement que l’Italie est fiscalement plus favorable.
La comparaison dépend notamment :
- du type de pension française ;
- du lieu de résidence choisi ;
- des revenus complémentaires ;
- du patrimoine français conservé ;
- de la santé ;
- du logement ;
- et des obligations déclaratives.
Pour cette comparaison spécifique, consultez Retraite Italie vs Portugal ainsi que notre dossier actualisé Retraite au Portugal en 2026.
Où vivre en Italie lorsqu’on vise le régime à 7 % ?
Le choix d’une commune fiscale ne doit pas précéder le choix d’une commune où l’on souhaite réellement vivre.
Une résidence fiscale durable suppose un quotidien réel : logement, médecins, commerces, mobilité, réseau social et accessibilité.
Sicile
Grande diversité entre villes côtières, arrière-pays et petites communes. Vérifier l’accès aux soins et les transports avant de retenir uniquement le prix immobilier.
Pouilles
Certaines zones ont fortement gagné en popularité. Le coût immobilier varie beaucoup entre littoral touristique et communes intérieures.
Calabre
Prix souvent plus accessibles, mais fortes différences d’infrastructures selon les communes et les provinces.
Basilicate, Molise et Abruzzes
Des territoires moins médiatisés peuvent offrir des alternatives intéressantes, sous réserve de vérifier l’éligibilité précise de la commune.
Pour les budgets de logement et le quotidien, consultez Vivre en Italie en 2026. Pour l’investissement immobilier, voir Investir dans l’immobilier en Italie.
Les erreurs les plus coûteuses avant une retraite fiscale en Italie
Choisir une commune sur une ancienne liste
Les règles ont changé en avril 2026. Vérifiez le texte en vigueur et la population de la commune pour l’année d’entrée dans le régime.
Considérer Agirc-Arrco comme une pension privée classique
Les régimes obligatoires Agirc-Arrco figurent dans la liste des pensions françaises de sécurité sociale visées par la convention.
Multiplier toute sa pension par 7 %
Le régime italien ne neutralise pas automatiquement les droits d’imposition français prévus par la convention.
Confondre résidence administrative et fiscale
L’anagrafe est importante, mais la résidence fiscale repose sur des critères plus larges.
Oublier les actifs français
Comptes, immobilier, titres et SCI peuvent créer des obligations déclaratives et fiscales distinctes.
Attendre la première déclaration italienne
Les choix patrimoniaux importants doivent idéalement être étudiés avant le transfert de résidence, pas après.
Une assurance santé ou le formulaire S1 influencent-ils la fiscalité ?
Ils n’ont pas le même objet, mais ils influencent le coût réel d’une expatriation.
Pour un retraité relevant du système français compétent, le formulaire S1 peut permettre l’inscription au système de santé italien selon les règles européennes.
Le coût éventuel d’une complémentaire ou d’une assurance privée doit ensuite être ajouté à la simulation de reste à vivre.
Pour cette partie, consultez Assurance et mutuelle expatrié en 2026.
Mini-FAQ — Impôts d’un retraité français en Italie
Le régime fiscal italien à 7 % existe-t-il toujours en 2026 ?
Oui. L’article 24-ter du TUIR est toujours en vigueur. Le texte applicable depuis le 7 avril 2026 prévoit notamment un plafond démographique de 30 000 habitants pour les communes concernées.
Le plafond est-il toujours de 20 000 habitants ?
Non pour le texte de l’article 24-ter en vigueur depuis le 7 avril 2026 : il prévoit désormais une population ne dépassant pas 30 000 habitants. Certaines pages administratives antérieures peuvent encore afficher l’ancien seuil.
Une retraite de base française est-elle imposée uniquement en Italie ?
Non. Lorsqu’elle relève de la législation française de sécurité sociale au sens de l’article 18 §2 de la convention, la France conserve un droit d’imposition. Les autorités françaises décrivent une imposition partagée avec l’Italie, qui doit ensuite éliminer la double imposition selon les règles applicables.
L’Agirc-Arrco peut-elle être imposée en France ?
Oui. Le BOFiP inclut les régimes complémentaires obligatoires Agirc et Arrco parmi les pensions françaises de sécurité sociale couvertes par l’article 18 §2.
Une pension publique française bénéficie-t-elle automatiquement du taux italien à 7 % ?
Non. Les pensions publiques françaises relèvent principalement de l’article 19 de la convention et restent généralement imposables en France, avec une exception particulière fondée notamment sur la résidence et la nationalité.
Combien de temps peut durer le régime à 7 % ?
L’option peut couvrir l’année fiscale au cours de laquelle elle devient effective puis les neuf périodes fiscales suivantes, soit dix périodes fiscales au maximum.
Faut-il avoir quitté l’Italie depuis longtemps pour être éligible ?
Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal italien pendant les cinq périodes fiscales précédant celle où l’option devient effective.
Peut-on conserver un appartement ou des comptes en France ?
Oui, mais ces actifs peuvent continuer à produire des obligations fiscales en France et créer des obligations de déclaration ou d’imposition patrimoniale en Italie.
Le régime à 7 % évite-t-il de déclarer ses avoirs français ?
Pas automatiquement. Les obligations de suivi fiscal des actifs étrangers, notamment via le Quadro RW ou le Quadro W et les règles liées à l’IVIE ou à l’IVAFE, doivent être analysées séparément.
Les problèmes de double imposition des retraités français sont-ils complètement réglés ?
Non. Les autorités françaises ont indiqué en janvier 2026 qu’une instruction italienne avait permis une avancée sur les pénalités liées à certains redressements, mais les obligations déclaratives et le principe d’imposition partagée des pensions concernées subsistent.
Conclusion : le vrai avantage fiscal italien dépend d’abord de la nature de votre pension
Les impôts d’un retraité français en Italie ne peuvent pas être résumés à une comparaison entre le barème français et un taux italien de 7 %.
Le régime prévu par l’article 24-ter est réel et demeure attractif pour certains profils. La réforme entrée en vigueur le 7 avril 2026 a même élargi le critère démographique à des communes comptant jusqu’à 30 000 habitants.
Mais cette évolution ne modifie pas la convention fiscale franco-italienne.
Une pension privée ordinaire, une retraite de base française, une Agirc-Arrco obligatoire et une pension publique peuvent relever de règles différentes.
Pour les pensions françaises de sécurité sociale, les autorités françaises rappellent en 2026 qu’une imposition partagée peut exister : la France conserve son droit d’imposition en tant qu’État de source et l’Italie, en tant qu’État de résidence, doit appliquer les règles permettant d’éviter la double imposition.
À cela s’ajoutent la résidence fiscale, les actifs conservés en France, le Quadro RW, l’IVIE, l’IVAFE, la fiscalité immobilière, la succession et les éventuelles parts de SCI.
La bonne méthode consiste donc à :
- qualifier chaque pension ;
- déterminer la résidence fiscale réelle ;
- identifier les droits d’imposition prévus par la convention ;
- vérifier l’éligibilité précise à l’article 24-ter ;
- inventorier les actifs conservés hors d’Italie ;
- et seulement ensuite calculer le coût fiscal global.
Pour replacer cette fiscalité dans ton projet de retraite, consultez Retraite en Italie en 2026, Résidence fiscale Italie, Où prendre sa retraite avec 2 000 € par mois et Retraite Italie vs Portugal.
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ImmoConnexion suit l’évolution de la fiscalité, des budgets, du logement et des démarches d’expatriation en Europe, en Afrique et dans l’océan Indien.
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Ministero dell’Economia e delle Finanze — article 24-ter du TUIR dans sa version en vigueur depuis le 7 avril 2026.
Agenzia delle Entrate — code fiscal 1899 relatif à l’impôt substitutif des retraités étrangers nouveaux résidents.
Normattiva — réforme de la résidence fiscale des personnes physiques en Italie.
Direction générale des Finances publiques — convention fiscale entre la France et l’Italie.
BOFiP — application de la convention France–Italie aux pensions et pensions de sécurité sociale.
Assemblée nationale — réponse publiée le 27 janvier 2026 concernant la double imposition des retraités français résidant en Italie.
Légifrance — article 4 B du Code général des impôts relatif au domicile fiscal français.
Agenzia delle Entrate — Quadro RW, investissements étrangers, IVIE et IVAFE, déclaration 2026.
Avertissement
Cet article présente les règles générales applicables à la fiscalité d’un retraité français résidant ou souhaitant résider en Italie. Il ne constitue pas une consultation fiscale, juridique ou patrimoniale individualisée. Le traitement d’une pension dépend notamment de sa nature exacte, de la caisse qui la verse, de la résidence fiscale effective, de la nationalité, des autres revenus et du patrimoine du contribuable. Le régime italien prévu par l’article 24-ter ne doit pas être interprété comme un taux global garanti de 7 % sur toutes les pensions françaises. Les règles, instructions déclaratives et interprétations administratives peuvent évoluer. Avant un transfert de résidence ou l’exercice d’une option fiscale, il convient de vérifier la situation auprès des administrations compétentes et, pour les dossiers comportant plusieurs pensions ou un patrimoine international, auprès d’un professionnel maîtrisant la fiscalité franco-italienne.