La fiscalité en Côte d’Ivoire en 2026 ne peut plus être décrite avec l’ancien système ITS + IGR sur salaires + Contribution Nationale. Depuis le 1er janvier 2024, l’ordonnance n°2023-719 a fusionné les trois anciens prélèvements salariaux en un ITS unique et progressif. Pour un expatrié, un investisseur ou un entrepreneur, les points à examiner sont désormais la résidence fiscale, l’ITS, le foncier, la fiscalité des entreprises, la TVA et la convention fiscale franco-ivoirienne.
- Depuis 2024, les salariés ne supportent plus trois impôts distincts sur le salaire : l’ITS est unifié.
- Le barème mensuel ITS comporte 6 tranches, de 0 % à 32 %, appliquées au revenu brut imposable.
- La situation familiale est prise en compte par une réduction d’impôt pour charges de famille (RICF), qui a remplacé l’ancien quotient familial.
- En 2026, l’impôt foncier a été ajusté : 9 % ou 11 % de la valeur locative pour les immeubles productifs de revenus, et plusieurs catégories non productives reposent sur la valeur marchande.
- Le taux normal de TVA reste 18 %. Un taux réduit de 9 % a été appliqué à certaines opérations en 2026, avec des ajustements ultérieurs sur certains intrants.
- La convention fiscale France–Côte d’Ivoire du 6 avril 1966, modifiée notamment en 1985 et 1993, reste en vigueur.
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Recevoir les analyses AfriqueLa grande réforme : l’ancien ITS + IGR + Contribution Nationale n’est plus le régime des salariés
C’est la correction la plus importante à apporter à toute analyse fiscale ivoirienne récente. L’ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023, applicable à compter du 1er janvier 2024, a réformé les impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
La réforme a notamment fusionné les trois anciens impôts assis sur les salaires — impôt sur les salaires, Contribution Nationale et IGR sur salaires — en un prélèvement unique. Elle a également supprimé l’ancien système mixte de taxation et instauré un barème progressif par tranches.
Barème ITS 2026 : les 6 tranches réellement applicables
Le système fiscal ivoirien publié par la DGI présente le barème mensuel suivant. L’impôt brut est calculé par tranches, puis la réduction d’impôt pour charges de famille est imputée pour obtenir l’impôt net.
0 à 75 000 FCFA (0 à ≈ 114 €) de revenu mensuel imposable.
75 001 à 240 000 FCFA (≈ 114 à 366 €).
240 001 à 800 000 FCFA (≈ 366 à 1 220 €).
800 001 à 2 400 000 FCFA (≈ 1 220 à 3 659 €).
2 400 001 à 8 000 000 FCFA (≈ 3 659 à 12 196 €).
Au-delà de 8 000 000 FCFA (≈ 12 196 €).
La base : le salaire brut imposable, pas l’ancien revenu net après abattement
La réforme a supprimé l’ancien abattement de 20 % utilisé pour déterminer la base taxable des salariés. La DGI précise que la base des ITS retenus aux salariés est désormais constituée par le revenu brut imposable.
La situation familiale n’est plus traitée avec l’ancien quotient familial. Elle intervient via une Réduction d’Impôt pour Charges de Famille (RICF), imputée sur l’impôt brut. Par exemple, le barème DGI prévoit une réduction mensuelle de 5 500 FCFA (≈ 8 €) pour 1,5 part, 11 000 FCFA (≈ 17 €) pour 2 parts, puis une progression jusqu’à 44 000 FCFA (≈ 67 €) pour 5 parts.
Comment calculer l’ITS d’un salarié : exemple simple
Prenons un revenu brut imposable mensuel de 500 000 FCFA (≈ 762 €), avant application éventuelle de la RICF.
0 à 75 000 FCFA (0 à ≈ 114 €)
75 000 FCFA (≈ 114 €) × 0 % = 0 FCFA.
75 001 à 240 000 FCFA (≈ 114 à 366 €)
165 000 FCFA (≈ 252 €) × 16 % = 26 400 FCFA (≈ 40 €).
240 001 à 500 000 FCFA (≈ 762 €)
260 000 FCFA (≈ 396 €) × 21 % = 54 600 FCFA (≈ 83 €).
Impôt brut
0 + 26 400 + 54 600 = 81 000 FCFA (≈ 123 €), avant RICF.
Cet exemple correspond à celui utilisé par la DGI pour illustrer le mécanisme par tranches. Le montant final dépend ensuite de la situation familiale du contribuable.
Résidence fiscale France–Côte d’Ivoire : déterminer d’abord quel État peut imposer
La fiscalité ivoirienne ne s’analyse pas isolément pour un Français. La convention fiscale bilatérale a été signée à Abidjan le 6 avril 1966. Elle a été modifiée par un premier avenant signé le 25 février 1985 puis par un second signé le 19 octobre 1993. Elle reste référencée par l’administration fiscale française en 2026.
En cas de situation franco-ivoirienne, il faut identifier le domicile fiscal au regard du droit interne puis appliquer les règles conventionnelles : logement permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et autres critères de départage selon la situation. Il ne faut pas résumer la résidence fiscale à un simple « seuil de 183 jours ».
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Impôt foncier en Côte d’Ivoire : ce qui change réellement en 2026
L’Annexe fiscale 2026 à la loi de Finances n°2025-987 a apporté plusieurs aménagements au dispositif foncier. Il faut surtout distinguer les biens productifs de revenus des immeubles ou terrains non productifs.
Impôt sur le patrimoine foncier calculé sur la valeur locative des immeubles bâtis ou non bâtis productifs de revenus.
Taux applicable aux entreprises et personnes morales, également sur la valeur locative.
Taux de droit commun sur la valeur marchande pour les propriétés non bâties concernées.
Taux 2026 applicable à l’emphytéote ou au preneur sur la valeur marchande, au lieu de 1 % auparavant.
Pour certaines constructions ou immeubles inscrits à l’actif et non utilisés pour l’activité, sur une base déterminée à partir de la valeur marchande.
Le dispositif prévoit, pour certaines impositions foncières concernées, un encadrement par référence à l’impôt émis au titre de 2024.
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Recevoir les analyses investisseursEntreprises en Côte d’Ivoire : BIC, régimes d’imposition et TVA
Pour une activité commerciale ou une société, le régime fiscal dépend notamment du chiffre d’affaires. Le régime du réel simplifié s’applique en principe aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 200 000 001 FCFA (≈ 304 899 €) et 500 000 000 FCFA (≈ 762 245 €). Au-delà de 500 millions FCFA (≈ 762 245 €), le régime réel normal s’applique en principe.
Taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour de nombreuses personnes physiques ou morales relevant du réel. Des règles particulières existent selon l’activité.
Le taux de droit commun de TVA reste fixé à 18 % sur une base hors taxe.
Un taux réduit existe pour certaines catégories de biens ou opérations. En 2026, son champ a été modifié par plusieurs textes.
≈ 76 225 à 304 898 €
Le régime des microentreprises couvre en principe les chiffres d’affaires annuels TTC de 50 000 001 à 200 000 000 FCFA (≈ 76 225 à 304 898 €), sous réserve des options et règles applicables.
Convention fiscale France–Côte d’Ivoire : les revenus ne suivent pas tous la même règle
La convention vise à répartir le droit d’imposer entre les deux États et à éviter les doubles impositions. Il n’existe pas une règle unique valable pour tous les revenus.
Salaires
En principe, la rémunération liée à un emploi est imposable dans l’État où l’activité est exercée, sous réserve des exceptions prévues par la convention.
Immobilier
Les revenus et gains liés à un bien immobilier sont fortement rattachés à l’État de situation de l’immeuble.
Dividendes, intérêts, redevances
La convention prévoit des mécanismes spécifiques de partage ou de limitation de l’imposition selon la nature du revenu.
Double imposition
Le mécanisme d’élimination dépend du revenu concerné et de l’État de résidence. Il faut donc analyser la convention article par article.
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Retraite et fiscalité en Côte d’Ivoire
Les pensions ne doivent pas être assimilées aux salaires. Le régime interne prévoit notamment un traitement spécifique des pensions et rentes viagères, et la convention franco-ivoirienne doit également être consultée pour les pensions de source française. Un retraité doit donc traiter séparément résidence fiscale, nature de la pension, couverture santé et revenus immobiliers.
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Les erreurs fiscales les plus coûteuses en Côte d’Ivoire
1. Utiliser encore l’ancien ITS + IGR + CN
C’est l’erreur la plus importante. Pour les salaires, le dispositif a été unifié depuis 2024.
2. Confondre salaire brut et ancienne base nette
La réforme ITS a modifié la base et supprimé l’ancien abattement de 20 % pour le calcul salarié.
3. Appliquer le même taux foncier à tous les biens
Bien productif, terrain nu, bail emphytéotique et immobilisation d’entreprise n’obéissent pas au même taux.
4. Penser qu’un seuil de 183 jours règle à lui seul la résidence
Une situation franco-ivoirienne doit être examinée à la lumière du droit interne et de la convention.
5. Utiliser un ancien régime de TVA
Les mesures 2026 ont été modifiées en cours d’année pour certaines catégories d’intrants.
6. Décider avant de vérifier le texte de l’année
La DGI publie chaque année le Code général des impôts et l’analyse de l’Annexe fiscale : ce sont les références à privilégier.
FAQ — fiscalité Côte d’Ivoire en 2026
L’IGR et la Contribution Nationale sont-ils encore prélevés séparément sur les salaires en 2026 ?
Non. L’ordonnance n°2023-719 a fusionné l’ancien impôt sur les salaires, la Contribution Nationale et l’IGR assis sur les salaires en un ITS unique applicable depuis le 1er janvier 2024.
Quel est le taux maximum de l’ITS en Côte d’Ivoire ?
Le taux marginal le plus élevé du barème mensuel est de 32 %, applicable uniquement à la fraction du revenu brut imposable dépassant 8 000 000 FCFA par mois.
Le salaire est-il taxé après déduction de la CNPS ?
Le dispositif réformé retient comme base le revenu brut imposable tel que défini par le CGI. Il ne faut donc plus reprendre mécaniquement les anciennes simulations basées sur un revenu net après abattement ou sur l’ancien quotient familial.
Quel est le taux de l’impôt foncier sur un logement loué par un particulier ?
Pour un immeuble bâti productif de revenus fonciers détenu par une personne physique, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier est fixé à 9 % de la valeur locative. Il est porté à 11 % pour les entreprises et personnes morales.
Quel est le taux pour un terrain détenu en bail emphytéotique ?
L’Annexe fiscale 2026 a ramené à 0,2 % de la valeur marchande le taux dû par l’emphytéote ou le preneur, contre 1 % auparavant.
Quel est le taux normal de TVA en Côte d’Ivoire ?
Le taux de droit commun est de 18 %. Un taux réduit de 9 % existe pour certaines opérations, mais son champ a évolué en 2026 ; il faut vérifier le traitement précis du produit ou service concerné.
La convention fiscale France–Côte d’Ivoire est-elle toujours en vigueur ?
Oui. La convention du 6 avril 1966, modifiée notamment par les avenants de 1985 et 1993, figure toujours dans la liste des conventions fiscales en vigueur publiée par l’administration française.
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Recevoir ImmoConnexion IntelligenceSources officielles utilisées
- Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire — CGI 2026, doctrine et Annexe fiscale.
- DGI — Le système fiscal ivoirien — barème ITS, RICF, TVA et principaux impôts.
- Trésor public ivoirien — réforme ITS applicable depuis 2024.
- Annexe fiscale 2026 — foncier productif à 9 % / 11 %.
- Annexe fiscale 2026 — foncier, bail emphytéotique et plafonnement.
- DGI — communiqué TVA du 16 janvier 2026.
- BOFiP — convention fiscale France–Côte d’Ivoire.
Conclusion : en 2026, la fiscalité ivoirienne doit être lue avec les textes post-réforme
Le principal piège de la fiscalité en Côte d’Ivoire en 2026 est d’utiliser des grilles qui semblent détaillées mais qui décrivent encore le système antérieur à 2024. Pour les salariés, le socle est désormais un ITS unique progressif de 0 % à 32 %, calculé sur le revenu brut imposable puis ajusté par la RICF.
Sur l’immobilier, l’Annexe fiscale 2026 confirme des taux différenciés selon la nature du bien et le statut du propriétaire, avec un recours accru à la valeur marchande pour certaines catégories. Pour les entreprises, le BIC, la TVA et le régime d’imposition doivent être vérifiés selon le chiffre d’affaires et l’activité.
Avant toute expatriation ou investissement, croisez donc trois dossiers : résidence fiscale Côte d’Ivoire, investir en Côte d’Ivoire et s’installer en Côte d’Ivoire.